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La qualification d’agent commercial en l’absence du pouvoir de modifier les prix
La Cour de cassation considère désormais que la qualification d’agent commercial puisse être appliquée à un intermédiaire ne disposant pas du pouvoir de modifier le prix des produits dont il assure la vente.
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Condition de licéité des réseaux de distribution sélective – Cass. com., 18 décembre 2012, pourvoi n°11-27.342
L’organisation d’un réseau de distribution sélective est licite dès lors que le choix des revendeurs s’opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, appliqués d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels.
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Compensation des créances et contrat d’approvisionnement – Cass. com., 18 décembre 2012, pourvoi n°11-17.872
Les créances nées du contrat de franchise et du contrat d'approvisionnement ne sont pas nécessairement connexes.
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Agent commercial et secteur géographique – CA Douai, 12 décembre 2012, RG n°10/02649
la rémunération de l’agent peut être réduite, dès lors que le contrat d'agence prévoit une commission réduite lorsque la commande n'a pas été initiée par l'agent.
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Le devoir de se renseigner pesant sur le candidat – CA Paris, 3 avril 2013, RG n° 10/05583
Le devoir de se renseigner pesant sur le candidat et la non-réalisation des prévisionnels : absence de vice du consentement
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Résiliation pour non-paiement des redevances – CA Paris, 28 novembre 2012, RG n°10/06796
La résiliation du contrat pour non-paiement des redevances en vertu d’une clause résolutoire est l’une des plus difficiles à remettre en question, ainsi que l’illustre l’arrêt commenté.
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Exclusion du statut de gérant de succursales – CA Amiens, 5 mars 2013, RG n°12/03824
L’article L.7321-1 du code du travail reconnaît aux gérants de succursales le bénéfice du code du travail, sous réserve de certaines dispositions. Ce texte, qui rend applicables les dispositions du code du travail à tout type de relation contractuelle –…
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Clauses déclaratives : attention aux fausses bonnes idées – CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2013 et CA Douai, 17 janv. 2013
La valeur probatoire de certaines clauses déclaratives pouvant figurer dans les contrats de franchise et, de manière plus générale, dans les contrats de distribution.
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Clauses d’objectif minimum : conditions de validité et sanctions – CA Grenoble, 10 janv. 2013 et CA Paris, 27 fév. 2013
Les parties peuvent insérer dans leur contrat une clause d’« objectif minimum » qui consiste à imposer à son débiteur la réalisation d’un objectif, et à prévoir certaines conséquences,
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Comptes prévisionnels : le devoir de « se » renseigner – CA Paris, 3 avril 2013, RG n°10/05583
Comptes prévisionnels : le devoir du commissionnaire-affilié de « se » renseigner
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Mesures d’instruction à l’encontre du franchisé s’approvisionnant hors centrale – TC Aix-en-Provence, 21 mars 2013, RG n°2013/97
Le franchiseur, créancier d’une obligation d’approvisionnement quasi-exclusif, peut obtenir par requête, toute mesure appropriée lui permettant d’identifier l’identité des fournisseurs s’étant rendus complices de l’inexécution par le franchisé
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