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La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…
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Défaut d’agrément : le tiers acquéreur de parts sociales ne peut pas obtenir l’annulation de la cession
Le tiers acquéreur de parts sociales d’une société civile ne peut pas invoquer l’absence d’agrément afin d’obtenir la nullité de la cession. Seuls ceux dont le consentement est requis pour la cession des parts sociales, à savoir les associés, et…
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Convocation à une assemblée générale de SAS : un délai de 10 jours est raisonnable
En l’absence de dispositions légales et statutaires spécifiques relatives au délai de convocation des associés d’une société par actions simplifiée (SAS), le président de la société qui adresse aux associés, en vue de l’approbation des comptes annuels...
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Clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier par la loi du 19 juillet 2019
La loi n°2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est notamment venue clarifier les droits de chacun du nu-propriétaire et de l’usufruitier de parts sociales ou d’actions de société par actions simplifiée...
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Le sort de la caution dans les opérations de fusion
Dans plusieurs arrêts rendus au cours de l’année écoulée, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé certaines solutions concernant le sort de la caution dans le cadre des opérations de fusion.
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L’extension du régime de fusion simplifiée par la loi du 19 juillet 2019
La loi n°2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dont les mesures sont entrées en vigueur le 21 juillet 2019, est notamment venue étendre l’application du régime simplifié prévu en cas de fusion-absorption...
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Les nouvelles règles de nomination obligatoire des commissaires aux comptes édictées par la Loi PACTE
La Loi PACTE est venue modifier les seuils de nomination obligatoire du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales afin de les aligner sur les seuils applicables au niveau européen. Ce faisant, le législateur allège les obligations...
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Assouplissements des règles relatives aux fusions et scissions internes des sociétés par actions
Les articles 101 et 102 de la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 suppriment l’obligation pour les SAS et SCA de fournir une déclaration de conformité, en cas de fusion ou de scission en droit interne...
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Société à la situation financière compromise : refus d’annuler la cession de ses actions
Au jour de la cession, la parfaite information de l’acquéreur sur la situation financière et comptable désastreuse de la société dont les titres sont cédés à l’euro symbolique ne lui permet pas d’obtenir l’annulation de ladite cession pour erreur sur...
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L’associé de la société mère ne peut engager la responsabilité des dirigeants des sociétés filles
La qualité d’actionnaire de la société mère ne donne pas la qualité à agir contre le dirigeant de la filiale au titre de l’action « ut singuli » visée à l’article L.225-252 du Code de commerce.
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Transmission universelle de patrimoine et qualité de plein droit de l’absorbante à agir en justice
Au visa de l’article 126 alinéa 2 du Code de procédure civile, les juges du Quai de l’Horloge estiment que la fin de non-recevoir tirée de l’absence de droit d’agir d’une société absorbée peut être écartée. La régularisation n’est possible…