Contrat à tacite reconduction et obligation d’information

Tout professionnel prestataire de services qui propose des contrats à tacite reconduction doit informer le consommateur et le non-professionnel, par écrit, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, et ce au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.

• Contrats concernés

L’obligation d’information relative à la possibilité de ne pas reconduire un contrat s’applique à tous les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée et comportant une clause de reconduction tacite. Certains contrats échappent toutefois à ce dispositif car ils sont soumis à une réglementation spécifique ; il s’agit notamment des contrats d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance, ainsi que les abonnements aux services de téléphonie ou d’accès à internet (art. L. 215-1 du C. conso.).

• Information à délivrer

Le professionnel prestataire de services doit informer son co-contractant (consommateur ou non-professionnel), par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique, dans des termes clairs et compréhensibles, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. L’information doit mentionner la date limite de non-reconduction du contrat dans un encadré apparent. Cette information doit intervenir au plus tôt trois mois, et au plus tard un mois, avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.

• Sanctions en cas de manquement à l’information sur la non-reconduction

Dans l’hypothèse où l’information sur la possibilité de ne pas reconduire le contrat ne serait pas communiquée au consommateur ou au non-professionnel conformément à ce qui précède, le consommateur ou le non-professionnel pourra mettre un terme au contrat gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat. Dans ce cas, le professionnel sera tenu de rembourser à son co-contractant, dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation du contrat, les avances (sauf en ce qui concerne les sommes liées à l’exécution du contrat) effectuées depuis la dernière date de reconduction du contrat ou, pour les contrats à durée indéterminée, depuis la date de transformation du contrat initial à durée déterminée. En cas de retard de remboursement, les sommes dues par le professionnel seront augmentées du taux d’intérêt légal.

• Fonctionnalité à prévoir en cas de contrat conclu par voie électronique

Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou par un autre moyen et que le professionnel offre à son co-contractant, au jour de la résiliation, la possibilité de conclure le contrat par voie électronique, le professionnel doit mettre à sa disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. En cas de résiliation du contrat par le consommateur ou le non-professionnel, le professionnel doit confirmer la réception de la notification de la résiliation du contrat sur un support durable et dans un délai raisonnable, en indiquant la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation.