Alors qu’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivré en cas d’avis défavorable émis par la CNAC, la CAA de Bordeaux vient toutefois [...] préciser que le silence de l’autorité publique compétente...

La reprise de la liquidation judiciaire prévue par l’article L.643-13 du Code de commerce a un effet rétroactif.

Trop de contrats restent muets sur plusieurs aspects fondamentaux de la relation liant la tête de réseau à ses distributeurs. Ce constat vise toutes les catégories de commerces organisés et cette situation n'épargne ni la tête de réseau...

Lex Lux Avocats et Simon Associés organisent une conférence débat le 4 octobre 2017 à Saint-Etienne sur le thème "L'internationalisation, levier de croissance de votre PME".

La parution du nouveau décret n°2017-350 en date du 20 mars 2017 vient préciser la rédaction de la clause afférente aux délais de paiement dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux…

La mise en demeure préalable à l’acquisition de la clause résolutoire ne peut consister en une sommation de payer s’agissant d’une obligation en nature, dont il n’est pas précisé qu’elle peut être exécutée par équivalent.

Simon Associés est partenaire de l'événement organisé par Oresys le 1er juin 2017 à Lyon sur la protection des données personnelles.

En raison du caractère international de l’arbitrage, l’obligation des parties quant au règlement des honoraires de l’arbitre est une obligation solidaire résultant du contrat.

Simon Associés est partenaire du Commerce Connecté Show 2017 organisé par Marc DUMAS et la société MDC les 7 et 8 juin 2017 à l'Elyseum.

Jean-Charles SIMON est intervenu à l'occasion de deux manifestations tenues en marge du "Belt and Road Forum" à Pékin.