Actualités
Tous les articles
Liste
Galerie
Distribution
Limite quant à la validité des contrats portant sur la preuve
Les parties peuvent aménager conventionnellement les modes de preuve portant sur des droits dont elles ont la libre disposition. Les contrats portant sur la preuve ne peuvent cependant pas établir au profit de l’une des parties une présomption...
6785 vues 5 minute(s) de lecture
Distribution
Apologie de l’abrogation du texte relatif à l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise
L’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite Loi Travail), créant une instance de dialogue social dans les réseaux de…
4304 vues 5 minute(s) de lecture
Distribution
La clause de non-sollicitation de personnel
La clause de non-sollicitation de personnel, qui interdit au débiteur d'embaucher les salariés et/ou les collaborateurs du créancier, est par principe valable. Une telle clause prévient toute velléité de débauchage du personnel du créancier...
29899 vues 6 minute(s) de lecture
Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Lyon, 8 janvier 2004, Juris-Data n°2004-233896
Le contrat de franchise doit être déclaré nul dès lors que le consentement du franchisé a été vicié du fait que le franchiseur ait manqué à son obligation d’information précontractuelle en ne lui transmettant pas toutes les informations nécessaires...
2236 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Résolution du contrat de franchise – CA Toulouse, 12 mai 1987, Juris-Data n°1987-044567
La résolution du contrat de franchise doit être prononcée dès lors que le franchiseur a trompé le franchisé sur des éléments l’ayant déterminé à contracter, à savoir sur l’existence du réseau de franchise et son expérience dans le domaine visé…
2723 vues 2 minute(s) de lecture
Immobilier
La possible contestation d’une OAP insérée dans un PLU
Par un arrêt en date du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la contestation des OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) peut intervenir.
3405 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Partage de faute – CA Toulouse, 27 octobre 1992, Juris-Data n°1992-048702
Doit être résilié aux torts des deux parties le contrat de franchise dès lors que le franchisé n’avait pas réglé son droit d’entrée et que le franchiseur avait manqué à ses obligations d’information précontractuelle et d’assistance.
2363 vues 2 minute(s) de lecture
Corporate
Transmission universelle de patrimoine & contrats conclus intuitu personae
La Cour de cassation vient apporter de nouvelles précisions sur l’étendue du principe de transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, dans le cadre des contrats conclus intuitu personae.
10955 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
Devoir de se renseigner – CA Aix-en-Provence, 30 novembre 1995, Juris-Data n°1995-050808
Le franchisé est tenu par un devoir de se renseigner, notamment au moyen d’une étude du marché local.
2422 vues 1 minute(s) de lecture
Distribution
La clause compromissoire n’est pas valable dans les contrats conclus à titre non-professionnel
Un contrat peut comprendre une clause compromissoire lorsqu’il a été conclu « à raison d’une activité professionnelle ».
6531 vues 2 minute(s) de lecture