webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
A la une

Restructuring

Précision sur le délai d’établissement définitif des créances déclarées par les organismes de sécurité sociale

Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-15.784

- Vu : 742

Conformément à l’article L.622-24 alinéa 4 du Code de commerce, le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d’un titre exécutoire n’est autre que celui [...] imparti par le Tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées.

> Lire la suite

Étendue de la garantie de l’AGS aux créances salariales d’un salarié protégé dès la manifestation de l’intention de rompre son contrat

Cass. soc., 13 décembre 2017, n°16-21.773

- Vu : 925

La seule manifestation de l’intention de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé, dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, suffit à ce que l’AGS doive sa garantie quand bien même le licenciement n’aurait pas été mis en œuvre ultérieurement.

> Lire la suite

Absence de sanction du renouvellement de la période d’observation

Cass. com., 13 décembre 2017, n°16-50.051

- Vu : 941

Le Tribunal ne commet pas d’excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, et en l’absence de demande du ministère public, la période d’observation au-delà du délai de 12 mois.

> Lire la suite

Sur la résiliation du bail commercial après ouverture d’un redressement judiciaire

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-13.219

- Vu : 891

Le bailleur ne peut agir en constatation de la résiliation du bail qu'au terme d'un délai de 3 mois à compter dudit jugement, et le commandement de payer n'a pas à être notifié au mandataire judiciaire.

> Lire la suite

Précisions sur la notion d’instance en cours au sens de l’article L.624-2 du Code de commerce

Cass. com., 27 septembre 2017, n°16-17.285

- Vu : 1322

Les procédures civiles d’exécution, interrompues par le jugement d’ouverture d’une procédure collective en application de l’article L.622-21 II du Code de commerce, ne sont pas des instances en cours au sens de l’article L.624-2 du même code.

> Lire la suite

Champ d’application de l’allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales

Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-18.938

- Vu : 799

Le nouveau délai introduit à l’article L.622-24 alinéa 4 du Code de commerce par l’ordonnance du 12 mars 2014 [...] a pour finalité de prolonger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d'engagement d'une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt.

> Lire la suite

La neutralisation par la procédure collective de la clause de solidarité prévue au contrat de bail

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-19.131

- Vu : 964

En cas de cession du fonds de commerce dans le cadre d’une procédure collective, les articles L.622-15 et L.641-12 al.2 du Code de commerce prévoient que les clauses de solidarité mentionnées au contrat de bail sont réputées non écrites, et partant, inopposables au Cessionnaire.

> Lire la suite

L’avis du ministère public obligatoire pour la résolution du plan de redressement

Cass. com., 27 septembre 2017, n°16-19.549

- Vu : 926

La décision de la Cour d’appel, confirmant le jugement qui prononce la résolution du plan de redressement et l’ouverture subséquente d’une procédure de liquidation judiciaire, doit mentionner l’avis du ministère public...

> Lire la suite

Adaptation du droit français au règlement UE n°2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité

Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017

- Vu : 991

Le règlement (UE) n°2015/848 du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité, vient de faire l’objet de l’ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017.

> Lire la suite

L’inventaire incomplet emporte les mêmes conséquences que l’absence d’inventaire

Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-22.083

- Vu : 934

En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à une absence d’inventaire, la charge de la preuve, que le bien n’existait plus en nature au jour de l’ouverture de la procédure collective, pèse sur le liquidateur du débiteur et non sur le créancier revendiquant.

> Lire la suite

Précisions sur le bénéfice du privilège de pluviôse

Cass. com., 20 septembre 2017, n°15-28.812

- Vu : 854

Doivent être qualifiés d’ouvrages publics, au sens du privilège de pluviôse, les biens immeubles résultant d’un aménagement qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public.

> Lire la suite

Le juge-commissaire doit surseoir à statuer sur l’admission de la créance dans l’hypothèse d’une contestation sérieuse

Cass. com., 27 septembre 2017, n°16-16.414

- Vu : 928

Le juge-commissaire doit surseoir à statuer sur l’admission de la créance déclarée en présence d’une contestation sérieuse susceptible d’influencer l’existence ou le montant de cette créance, et ce même si la contestation ne porte pas directement sur la créance déclarée.

> Lire la suite

Précisions sur la caractérisation de la qualité de travailleur indépendant

Cass. com., 20 septembre 2017, n°15-24.644

- Vu : 911

La seule inscription au répertoire des entreprises et des établissements tenu par l’INSEE ne permet pas de caractériser l’exercice effectif d’une activité professionnelle indépendante.

> Lire la suite

Le constat du juge-commissaire obligatoire de la résiliation de plein droit d’un contrat en cours

Cass. com., 20 septembre 2017, n°16-14.065

- Vu : 1097

Dans l’hypothèse où un contrat en cours est poursuivi après option de l’administrateur judiciaire suite à mise en demeure, le constat par le juge-commissaire de la résiliation de plein droit de ce contrat intervenue en application de l’article L.622-13 III, 2° du Code de commerce est obligatoire...

> Lire la suite

Impossibilité d’étendre la procédure collective à un tiers après l’adoption du plan de cession totale du débiteur

Cass. com., 27 septembre 2017, n°16-16.670

- Vu : 1011

L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion de patrimoines, de la procédure collective du débiteur.

> Lire la suite

Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de cession d’actifs isolés précisé

Cass. civ. 1ère, 20 septembre 2017, n°16-15.829

- Vu : 1254

Seul le recours devant la Cour d’appel est ouvert pour les tiers à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des biens du débiteur placé en liquidation judiciaire.

> Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83040
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 79785
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39160
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37329
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 35259
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©