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Restructuring

Déclaration notariée d’insaisissabilité

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-10.206

- Vu : 818

Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie d’un droit de poursuite sur cet immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant un titre exécutoire par une action contre le débiteur. 

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Action en relevé de forclusion de la commune

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-11.531

- Vu : 784

Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion.

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Le paiement au comptant des prestations fournies dans le cadre de la période d’observation demeure le principe

Cass. com., 20 septembre 2017, n°14-17.225

- Vu : 759
Les délais de paiement contractuellement prévus n’ont pas vocation à être maintenus à la suite de l’ouverture d’une procédure collective, le débiteur devant dès lors disposer d’une trésorerie disponible suffisante pour s’acquitter du paiement de ses fournisseurs à la suite du jugement d’ouverture de la procédure. > Lire la suite

Reprise des instances en cours après déclaration de créances

Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n°16-19.874

- Vu : 886

Les instances en cours reprises après déclaration de créances ne tendent qu’à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux créances dont est bénéficiaire le débiteur placé en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

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Liquidation judiciaire et caractérisation de la confusion de patrimoines

Cass. com., 12 juillet 2017, n°16-15.354

- Vu : 922

La détention et l'utilisation par le conjoint d'une carte bancaire attachée au cabinet de son époux n'est pas en elle-même suffisante pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines.

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Clôture de la procédure de conciliation : auto-saisine du président du tribunal exclue

CA Dijon, 2ème ch. civ., 13 juillet 2017, n°17/00720

- Vu : 915

Le président du tribunal qui a ouvert une procédure de conciliation n’est pas autorisé à se saisir d’office pour y mettre un terme.

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Confirmation d’une vision restrictive du co-emploi

Cass. soc., 13 juillet 2017, n°16-13.710

- Vu : 1124

Dans un nouveau cas d’espèce, la Cour de cassation censure une Cour d’appel ayant condamné une société mère et une filiale au titre du co-emploi. Cet arrêt vient ainsi confirmer la position retenue dans ses précédentes décisions et réaffirme sa conception restrictive de la notion de co-emploi.

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Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal et responsabilité pour insuffisance d’actif

Cass. com., 28 juin 2017, n°14-29.936

- Vu : 1097

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens de l'article L.651-2 du Code de commerce, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

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Exclusion de la qualité de dirigeant de fait d’un actionnaire

Cass. com., 20 avril 2017, n°15-19.750

- Vu : 913

Pour la Cour de cassation, la direction de fait ne peut se déduire de la participation des actionnaires, même majoritaires, au conseil de surveillance de la société placée en liquidation judiciaire quand bien même des décisions définissant les modalités de fonctionnement et de financement de la société auraient été adoptées à cette occasion.

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Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité

Cass. com., 12 juillet 2017, n°16-12.544

- Vu : 1097

La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le plan de cession de ses actifs en raison de l’absence de caractérisation d’un intérêt propre à agir, commet un excès de pouvoir ouvrant au débiteur le bénéfice du pourvoi-nullité.

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Paiement des indemnités journalières au chirurgien-dentiste tombé en liquidation judiciaire

Cass. com., 14 juin 2017, n°15-24.188

- Vu : 879

Une société de prévoyance a l’obligation de verser les indemnités journalières au titre du contrat de prévoyance dès lors que l’arrêt de travail est antérieur à la cessation de l’activité provoquée par la liquidation judiciaire.

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L’extinction d’une sûreté consécutive à une décision de rejet de créance du juge-commissaire

Cass. com., 4 mai 2017, n°15-24.854

- Vu : 1256

La décision de rejet de créance prononcée par le juge-commissaire emporte systématiquement extinction des sûretés qui la garantissent.

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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire

Cass. com., 28 juin 2017, n°16-10.591

- Vu : 1151

Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de son débiteur.

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La désignation d’un mandataire ad hoc (droit des sociétés) ne dessaisit pas le mandataire social

Cass. com., 15 mars 2017, n°15-12.742

- Vu : 3204
La nomination d’un mandataire ad hoc (au sens du droit des sociétés) a pour but de représenter une personne morale dépourvue de gouvernance dans le cadre d’une action en justice ou pour les besoins de différents actes de gestion. > Lire la suite

L’obligation du créancier de répondre à la contestation de créance dans le délai imparti

Cass. com., 28 juin 2017, n°16-16.614

- Vu : 890

Le créancier qui a répondu à une première contestation de créance dans le délai imparti, n’a pas à répondre à une seconde lettre de discussion portant sur la même déclaration de créance pour être recevable à contester ultérieurement la proposition du mandataire judiciaire.

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SIMON ASSOCIES annonce le lancement de son nouveau site : Lettre du Restructuring

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 1623

SIMON Associés, cabinet d’avocats d’affaires, lance son nouveau site thématique La Lettre du Restructuring.com dédiée à la veille juridique de la prévention et des entreprises en difficulté. Ce nouveau site, unique en son genre, vient en complément des outils d’information juridique déjà développé par Simon Associés, lettredesreseaux.com et lettredelimmobilier.com.

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