L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée, à titre subsidiaire, par une majorité de créanciers nommés contrôleurs, doit, sous peine d’irrecevabilité, être précédée d’une mise en demeure au liquidateur judiciaire délivrée conjointement par au moins deux d’entre eux.
> Lire la suiteLa majoration de la limite d’imputation des déficits reportables sur les bénéfices postérieurs en cas d’abandon de créance, prévue par l’article 209 du Code général des impôts, ne profite qu’aux entreprises en difficulté ayant bénéficié de ces abandons.
> Lire la suiteL’ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à reprendre une procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, doit fixer, quel que soit le stade auquel la procédure de saisie a été arrêtée, la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien.
> Lire la suiteLorsqu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, une instance était en cours, le débiteur a le droit d’exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire, un recours contre la décision fixant la créance après reprise de l’instance.
> Lire la suiteUne créance fiscale, ayant fait l’objet d’un titre exécutoire, rentre dans le passif exigible, permettant d’apprécier l’état de cessation des paiements, en l’absence de contestation du débiteur devant le juge de l’impôt.
> Lire la suiteEn l’absence de certitude quant à l’existence d’une créance, l’assignation en redressement judiciaire ne doit pas constituer, pour le créancier éventuel, un moyen de pression afin de se faire payer.
> Lire la suitePar son arrêt du 10 janvier 2018, la Cour d’appel de Bordeaux refuse l'application du délai de droit commun de la prescription, soit cinq ans, et confirme que l’action en nullité de la période suspecte est liée à la durée de la mission du liquidateur judiciaire.
> Lire la suiteLe débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur judiciaire à signer une transaction ayant notamment pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.
> Lire la suiteLa notification de la contestation d’une créance adressée non pas à l’agent comptable compétent pour déclarer les créances mais à l’établissement public en sa qualité de créancier fait courir le délai de 30 jours dont dispose le créancier pour répondre à la lettre de contestation.
> Lire la suiteD’une part, l’avis écrit du ministère public n’a pas à être communiqué aux parties lorsqu’il est sans influence sur la solution du litige. D'autre part, l’administrateur judiciaire dispose de la faculté de mettre un terme à tout moment au bail, nonobstant le règlement des loyers échus pendant la période d’observation et l’existence de fonds suffisants pour le paiement des loyers à échoir.
> Lire la suiteLe Président du Tribunal de commerce de Paris, par une ordonnance de référé rendue le 22 janvier 2018, réaffirme la primauté absolue de la confidentialité de la procédure du mandat ad hoc face au droit à l'information du public.
> Lire la suiteLes indemnités découlant de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, quand bien même la rupture serait intervenue en période d’observation.
> Lire la suiteLe propriétaire bailleur d’un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée par le juge-commissaire, dont les droits et obligations sont affectés par cette ordonnance, est recevable à former un recours devant la Cour d’appel.
> Lire la suiteLe débiteur, qui relève appel d’une décision d’admission de créance, doit intimer le mandataire judiciaire et, si ce dernier n'a pas constitué avocat, lui signifier ses conclusions d'appel dans le délai prévu par l'article 911 du Code de procédure civile sous peine de caducité totale de la déclaration d’appel.
> Lire la suiteLe droit d’un créancier de saisir un immeuble objet d’une déclaration d’insaisissabilité n’entre pas dans la catégorie des droits attachés à la personne du créancier, de sorte que ce dernier ne peut exercer individuellement une action contre le débiteur postérieurement au jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
> Lire la suiteUn créancier est recevable à former tierce-opposition à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur à condition d’invoquer un moyen qui lui est propre, peu important qu’il n’ait pas préalablement soulevé ce moyen lors de la consultation des créanciers sur le projet de plan de sauvegarde.
