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Restructuring

Étendue de la garantie de l’AGS aux créances salariales d’un salarié protégé dès la manifestation de l’intention de rompre son contrat

Cass. soc., 13 décembre 2017, n°16-21.773

- Vu : 675

La seule manifestation de l’intention de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé, dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, suffit à ce que l’AGS doive sa garantie quand bien même le licenciement n’aurait pas été mis en œuvre ultérieurement.

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Absence de sanction du renouvellement de la période d’observation

Cass. com., 13 décembre 2017, n°16-50.051

- Vu : 667

Le Tribunal ne commet pas d’excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, et en l’absence de demande du ministère public, la période d’observation au-delà du délai de 12 mois.

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Sur la résiliation du bail commercial après ouverture d’un redressement judiciaire

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-13.219

- Vu : 648

Le bailleur ne peut agir en constatation de la résiliation du bail qu'au terme d'un délai de 3 mois à compter dudit jugement, et le commandement de payer n'a pas à être notifié au mandataire judiciaire.

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Précisions sur la notion d’instance en cours au sens de l’article L.624-2 du Code de commerce

Cass. com., 27 septembre 2017, n°16-17.285

- Vu : 909

Les procédures civiles d’exécution, interrompues par le jugement d’ouverture d’une procédure collective en application de l’article L.622-21 II du Code de commerce, ne sont pas des instances en cours au sens de l’article L.624-2 du même code.

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Champ d’application de l’allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales

Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-18.938

- Vu : 595

Le nouveau délai introduit à l’article L.622-24 alinéa 4 du Code de commerce par l’ordonnance du 12 mars 2014 [...] a pour finalité de prolonger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d'engagement d'une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt.

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La neutralisation par la procédure collective de la clause de solidarité prévue au contrat de bail

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-19.131

- Vu : 683

En cas de cession du fonds de commerce dans le cadre d’une procédure collective, les articles L.622-15 et L.641-12 al.2 du Code de commerce prévoient que les clauses de solidarité mentionnées au contrat de bail sont réputées non écrites, et partant, inopposables au Cessionnaire.

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L’avis du ministère public obligatoire pour la résolution du plan de redressement

Cass. com., 27 septembre 2017, n°16-19.549

- Vu : 699

La décision de la Cour d’appel, confirmant le jugement qui prononce la résolution du plan de redressement et l’ouverture subséquente d’une procédure de liquidation judiciaire, doit mentionner l’avis du ministère public...

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Adaptation du droit français au règlement UE n°2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité

Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017

- Vu : 763

Le règlement (UE) n°2015/848 du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité, vient de faire l’objet de l’ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017.

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L’inventaire incomplet emporte les mêmes conséquences que l’absence d’inventaire

Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-22.083

- Vu : 693

En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à une absence d’inventaire, la charge de la preuve, que le bien n’existait plus en nature au jour de l’ouverture de la procédure collective, pèse sur le liquidateur du débiteur et non sur le créancier revendiquant.

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Précisions sur le bénéfice du privilège de pluviôse

Cass. com., 20 septembre 2017, n°15-28.812

- Vu : 601

Doivent être qualifiés d’ouvrages publics, au sens du privilège de pluviôse, les biens immeubles résultant d’un aménagement qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public.

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Le juge-commissaire doit surseoir à statuer sur l’admission de la créance dans l’hypothèse d’une contestation sérieuse

Cass. com., 27 septembre 2017, n°16-16.414

- Vu : 662

Le juge-commissaire doit surseoir à statuer sur l’admission de la créance déclarée en présence d’une contestation sérieuse susceptible d’influencer l’existence ou le montant de cette créance, et ce même si la contestation ne porte pas directement sur la créance déclarée.

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Précisions sur la caractérisation de la qualité de travailleur indépendant

Cass. com., 20 septembre 2017, n°15-24.644

- Vu : 699

La seule inscription au répertoire des entreprises et des établissements tenu par l’INSEE ne permet pas de caractériser l’exercice effectif d’une activité professionnelle indépendante.

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Le constat du juge-commissaire obligatoire de la résiliation de plein droit d’un contrat en cours

Cass. com., 20 septembre 2017, n°16-14.065

- Vu : 815

Dans l’hypothèse où un contrat en cours est poursuivi après option de l’administrateur judiciaire suite à mise en demeure, le constat par le juge-commissaire de la résiliation de plein droit de ce contrat intervenue en application de l’article L.622-13 III, 2° du Code de commerce est obligatoire...

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Impossibilité d’étendre la procédure collective à un tiers après l’adoption du plan de cession totale du débiteur

Cass. com., 27 septembre 2017, n°16-16.670

- Vu : 818

L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion de patrimoines, de la procédure collective du débiteur.

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Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de cession d’actifs isolés précisé

Cass. civ. 1ère, 20 septembre 2017, n°16-15.829

- Vu : 908

Seul le recours devant la Cour d’appel est ouvert pour les tiers à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des biens du débiteur placé en liquidation judiciaire.

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Sur le dessaisissement du débiteur pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances

Cass. civ. 1ère, 6 septembre 2017, n°16-10.711

- Vu : 885

Au visa des dispositions de l’article L.641-9 du Code de commerce, la Cour de cassation rappelle qu’aucun droit propre ne fait échec au dessaisissement du débiteur pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.

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