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Restructuring

Règlement communautaire et information du créancier d’avoir à déclarer sa créance - Cass. com., 17 décembre 2013, pourvoi n°12-26.411

- Vu : 5434

Dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité au sens du droit de l’Union européenne, le créancier domicilié dans un autre Etat membre que celui de l’Etat d’ouverture de la procédure collective doit être personnellement informé de son obligation d’avoir à déclarer dans les formes prescrites par le règlement susvisé.

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Les procédures collectives, seule voie ouverte à l’associé en nom personnellement insolvable - Cass. civ. 2ème, 5 décembre 2013, pourvoi n°11-28.092

- Vu : 17029
Depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008, la seule qualité de commerçant ne rend plus à elle seule éligible à une procédure collective. Plus que d’une ... > Lire la suite

La qualité de dirigeant ne présume pas sa connaissance de l’état de cessation des paiements - Cass. com., 19 novembre 2013, pourvoi n°12-25.925

- Vu : 8037
Par cette décision, la Cour de cassation revient sur l’exigence de preuve de la connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur par le bénéficiaire d’un paiement intervenu en période suspecte. > Lire la suite

L’intérêt de groupe, contrepartie du cautionnement donné en période suspecte - Cass. com., 19 novembre 2013, pourvoi n°12-23.020

- Vu : 9007
La conclusion d’un acte de cautionnement pendant la période suspecte peut ne pas tomber sous le coup des nullités de droit si l’engagement de la caution repose sur une contrepartie. > Lire la suite

Bénéfice du délai de déclaration de quatre mois pour le cessionnaire demeurant à l’étranger - Cass. com., 15 octobre 2013, pourvoi n°12-22.008

- Vu : 6587
Le délai applicable à la déclaration de créances effectuée par le cessionnaire demeurant à l’étranger d’une créance initialement détenue par un créancier d'une société dont le siège social est situé en France. > Lire la suite

Absence de privilège pour le titulaire d’une réserve de propriété - Cass. com., 15 octobre 2013, pourvoi n°13-10.463

- Vu : 9749

En application des dispositions combinées des articles 2329 du c.civ. et L.624-9 du c.com., si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions.

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Compétence exclusive du juge-commissaire pour la désignation d’un technicien - Cass. com., 17 septembre 2013, pourvoi n°12-17.741

- Vu : 7742
la Haute juridiction confirme la compétence exclusive du juge-commissaire pour procéder à la désignation d’un technicien par application des dispositions de l’article L.621-9 alinéa 2 du code de commerce. > Lire la suite

Contrat poursuivi non exécuté : compétence du juge de droit commun - Cass. com., 17 septembre 2013, pourvoi n°12-21.659

- Vu : 6439
Par cet arrêt, la cour de cassation se prononce sur la compétence juridictionnelle pour trancher un litige relatif à des créances de redevance de crédit-bail immobilier impayées échues postérieurement au jugement d’ouverture. > Lire la suite

Du respect du droit des procédures collectives par l’arbitre - Cass. civ. 1ère, 11 septembre 2013, pourvoi n°11-17.201

- Vu : 7591
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme le caractère d’ordre public du droit des procédures collectives dans le cadre d’une procédure d’arbitrage. > Lire la suite

Relevé de forclusion : une évolution jurisprudentielle ? - Cass. com., 5 septembre 2013, pourvoi n°13-40.034, QPC

- Vu : 8717
La Cour de cassation est saisie d’une question prioritaire de constitutionalité formulée en ces termes : « Les articles L. 622-26, L. 622-24 […] du code de commerce ne sont-ils pas contraires aux articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1798 ? » > Lire la suite

Absence de paiement prioritaire des organismes sociaux - Cass. com., 18 juin 2013, pourvoi n°12-14.493 – Cass. com., 9 juil. 2013, pourvoi n°12-20.649

- Vu : 6113

Par deux arrêts, la Cour de cassation pose le principe selon lequel la créance des organismes sociaux au titre des cotisations impayées ne bénéficie pas du superprivilège de paiement accordé aux salaires.

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Qualité du contrôleur à agir en extension de procédure - Cass., 3 juin 2013, avis n°13-70.003

- Vu : 6799
L’article L. 622-20 du c.com confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d’une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale > Lire la suite

Formalisme protecteur du créancier en matière d’avertissement personnel - Cass. com., 4 juin 2013, pourvoi n°12-15.097

- Vu : 5768
La Cour de cassation confirme que seul l’avertissement personnel – adressé au créancier muni d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié – fait courir le délai de déclaration de créance. > Lire la suite

Report de la date de cessation des paiements en cas d’échec de la conciliation - Cass. com., 22 mai 2013, pourvoi n°12-18.509

- Vu : 9702
La décision ouvrant la procédure de conciliation n’a pas, en cas d’échec, autorité de la chose jugée quant à la date de cessation des paiements. > Lire la suite

Exclusion de la revendication pour une créance de somme d’argent - Cass. com., 22 mai 2013, pourvoi n°11-23.961

- Vu : 9240

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la solution posée dix ans auparavant selon laquelle une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication.

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Forme de la cession forcée des parts sociales du dirigeant - Cass. com., 22 mai 2013, pourvoi n°12-15.305

- Vu : 5989
La cession forcée ordonnée des titres du dirigeant de l'entreprise remplacé obéit aux conditions de l'article R.631-34-1 du code de commerce. > Lire la suite
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