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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Restructuring

Redressement fiscal et augmentation frauduleuse du passif - Cass. com., 29 avril 2014, pourvoi n°13-12.563

- Vu : 6063
Illustration d’une augmentation frauduleuse du passif justifiant le prononcé d’une mesure de faillite personnelle à l’égard du dirigeant. > Lire la suite

La conformité du délai de revendication à la Convention Européenne des Droits de l’Homme - Cass. com., 1er avril 2014, pourvoi n°13-13.574

- Vu : 6248
Sont conformes à l’article 1er du protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, les dispositions de l’article L.624-9 du Code de commerce. > Lire la suite

La voie de la cassation fermée au liquidateur - Cass. com., 18 mars 2014, pourvoi n°12-26.390

- Vu : 5166
Le liquidateur judiciaire ès qualité ne peut se pourvoir en cassation contre les décisions statuant sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire. > Lire la suite

Transmission universelle du patrimoine et modification substantielle du plan de sauvegarde

- Vu : 7003
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 626-1 du Code de commerce, il appartient au Tribunal, lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, d’arrêter un plan qui met fin à la période d’observation. > Lire la suite

Consignation ordonnée judiciairement en période suspecte : nullité encourue ? - Cass. com., 11 février 2014, pourvoi n°12-16.938

- Vu : 6091
La consignation effectuée, pendant la période suspecte, en vertu d’une décision de justice ayant acquis force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, échappe à la nullité. > Lire la suite

Les PME accèdent davantage aux financements bancaires

- Vu : 4527
Depuis plus d’un an, la Banque de France mène une enquête trimestrielle rigoureuse auprès des entreprises de l’industrie et des services sur leur accès au ... > Lire la suite

Auto-saisine du tribunal : inconstitutionnalité consacrée - Cons. const., 7 mars 2014, QPC n°2013-372 et 2013-368

- Vu : 6488
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles deux dispositions du code de commerce, lesquelles permettaient au tribunal de se « saisir d’office » aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. > Lire la suite

Rapport ALTARES : "Bilan 2013 : défaillances et sauvegardes d'entreprises en France"

- Vu : 5160
Analyse de l'évolution des défaillances des entreprises françaises au cours de l'année 2013. > Lire la suite

Relevé de forclusion : recevabilité de la requête adressée par télécopie - Cass. com., 28 janvier 2014, pourvoi n°12.27728

- Vu : 7064
A l’heure où le projet d’ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté semble améliorer le sort des créanciers forclos, la cour de cassation admet la recevabilité de la requête adressée par télécopie. > Lire la suite

Le débiteur assigné par son créancier reste tenu de déclarer l'état de cessation des paiements - Cass. com., 14 janvier 2014, pourvoi n°12-29.807

- Vu : 6630
L’assignation d’un créancier aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judicaire ne dispense pas le débiteur de procéder à la déclaration de cessation de ses paiements. > Lire la suite

Règlement communautaire et information du créancier d’avoir à déclarer sa créance - Cass. com., 17 décembre 2013, pourvoi n°12-26.411

- Vu : 5780

Dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité au sens du droit de l’Union européenne, le créancier domicilié dans un autre Etat membre que celui de l’Etat d’ouverture de la procédure collective doit être personnellement informé de son obligation d’avoir à déclarer dans les formes prescrites par le règlement susvisé.

> Lire la suite

Les procédures collectives, seule voie ouverte à l’associé en nom personnellement insolvable - Cass. civ. 2ème, 5 décembre 2013, pourvoi n°11-28.092

- Vu : 18548
Depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008, la seule qualité de commerçant ne rend plus à elle seule éligible à une procédure collective. Plus que d’une ... > Lire la suite

La qualité de dirigeant ne présume pas sa connaissance de l’état de cessation des paiements - Cass. com., 19 novembre 2013, pourvoi n°12-25.925

- Vu : 8606
Par cette décision, la Cour de cassation revient sur l’exigence de preuve de la connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur par le bénéficiaire d’un paiement intervenu en période suspecte. > Lire la suite

L’intérêt de groupe, contrepartie du cautionnement donné en période suspecte - Cass. com., 19 novembre 2013, pourvoi n°12-23.020

- Vu : 9836
La conclusion d’un acte de cautionnement pendant la période suspecte peut ne pas tomber sous le coup des nullités de droit si l’engagement de la caution repose sur une contrepartie. > Lire la suite

Bénéfice du délai de déclaration de quatre mois pour le cessionnaire demeurant à l’étranger - Cass. com., 15 octobre 2013, pourvoi n°12-22.008

- Vu : 7030
Le délai applicable à la déclaration de créances effectuée par le cessionnaire demeurant à l’étranger d’une créance initialement détenue par un créancier d'une société dont le siège social est situé en France. > Lire la suite

Absence de privilège pour le titulaire d’une réserve de propriété - Cass. com., 15 octobre 2013, pourvoi n°13-10.463

- Vu : 11298

En application des dispositions combinées des articles 2329 du c.civ. et L.624-9 du c.com., si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions.

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