webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
A la une

Restructuring

Transmission universelle du patrimoine et modification substantielle du plan de sauvegarde

- Vu : 6782
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 626-1 du Code de commerce, il appartient au Tribunal, lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, d’arrêter un plan qui met fin à la période d’observation. > Lire la suite

Consignation ordonnée judiciairement en période suspecte : nullité encourue ? - Cass. com., 11 février 2014, pourvoi n°12-16.938

- Vu : 5885
La consignation effectuée, pendant la période suspecte, en vertu d’une décision de justice ayant acquis force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, échappe à la nullité. > Lire la suite

Les PME accèdent davantage aux financements bancaires

- Vu : 4383
Depuis plus d’un an, la Banque de France mène une enquête trimestrielle rigoureuse auprès des entreprises de l’industrie et des services sur leur accès au ... > Lire la suite

Auto-saisine du tribunal : inconstitutionnalité consacrée - Cons. const., 7 mars 2014, QPC n°2013-372 et 2013-368

- Vu : 6254
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles deux dispositions du code de commerce, lesquelles permettaient au tribunal de se « saisir d’office » aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. > Lire la suite

Rapport ALTARES : "Bilan 2013 : défaillances et sauvegardes d'entreprises en France"

- Vu : 5020
Analyse de l'évolution des défaillances des entreprises françaises au cours de l'année 2013. > Lire la suite

Relevé de forclusion : recevabilité de la requête adressée par télécopie - Cass. com., 28 janvier 2014, pourvoi n°12.27728

- Vu : 6853
A l’heure où le projet d’ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté semble améliorer le sort des créanciers forclos, la cour de cassation admet la recevabilité de la requête adressée par télécopie. > Lire la suite

Le débiteur assigné par son créancier reste tenu de déclarer l'état de cessation des paiements - Cass. com., 14 janvier 2014, pourvoi n°12-29.807

- Vu : 6325
L’assignation d’un créancier aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judicaire ne dispense pas le débiteur de procéder à la déclaration de cessation de ses paiements. > Lire la suite

Règlement communautaire et information du créancier d’avoir à déclarer sa créance - Cass. com., 17 décembre 2013, pourvoi n°12-26.411

- Vu : 5612

Dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité au sens du droit de l’Union européenne, le créancier domicilié dans un autre Etat membre que celui de l’Etat d’ouverture de la procédure collective doit être personnellement informé de son obligation d’avoir à déclarer dans les formes prescrites par le règlement susvisé.

> Lire la suite

Les procédures collectives, seule voie ouverte à l’associé en nom personnellement insolvable - Cass. civ. 2ème, 5 décembre 2013, pourvoi n°11-28.092

- Vu : 17731
Depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008, la seule qualité de commerçant ne rend plus à elle seule éligible à une procédure collective. Plus que d’une ... > Lire la suite

La qualité de dirigeant ne présume pas sa connaissance de l’état de cessation des paiements - Cass. com., 19 novembre 2013, pourvoi n°12-25.925

- Vu : 8359
Par cette décision, la Cour de cassation revient sur l’exigence de preuve de la connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur par le bénéficiaire d’un paiement intervenu en période suspecte. > Lire la suite

L’intérêt de groupe, contrepartie du cautionnement donné en période suspecte - Cass. com., 19 novembre 2013, pourvoi n°12-23.020

- Vu : 9394
La conclusion d’un acte de cautionnement pendant la période suspecte peut ne pas tomber sous le coup des nullités de droit si l’engagement de la caution repose sur une contrepartie. > Lire la suite

Bénéfice du délai de déclaration de quatre mois pour le cessionnaire demeurant à l’étranger - Cass. com., 15 octobre 2013, pourvoi n°12-22.008

- Vu : 6809
Le délai applicable à la déclaration de créances effectuée par le cessionnaire demeurant à l’étranger d’une créance initialement détenue par un créancier d'une société dont le siège social est situé en France. > Lire la suite

Absence de privilège pour le titulaire d’une réserve de propriété - Cass. com., 15 octobre 2013, pourvoi n°13-10.463

- Vu : 10880

En application des dispositions combinées des articles 2329 du c.civ. et L.624-9 du c.com., si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions.

> Lire la suite

Compétence exclusive du juge-commissaire pour la désignation d’un technicien - Cass. com., 17 septembre 2013, pourvoi n°12-17.741

- Vu : 7996
la Haute juridiction confirme la compétence exclusive du juge-commissaire pour procéder à la désignation d’un technicien par application des dispositions de l’article L.621-9 alinéa 2 du code de commerce. > Lire la suite

Contrat poursuivi non exécuté : compétence du juge de droit commun - Cass. com., 17 septembre 2013, pourvoi n°12-21.659

- Vu : 6651
Par cet arrêt, la cour de cassation se prononce sur la compétence juridictionnelle pour trancher un litige relatif à des créances de redevance de crédit-bail immobilier impayées échues postérieurement au jugement d’ouverture. > Lire la suite

Du respect du droit des procédures collectives par l’arbitre - Cass. civ. 1ère, 11 septembre 2013, pourvoi n°11-17.201

- Vu : 7843
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme le caractère d’ordre public du droit des procédures collectives dans le cadre d’une procédure d’arbitrage. > Lire la suite
Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 86563
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 84434
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39546
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 38455
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 36676
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©