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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Restructuring

Les PME accèdent davantage aux financements bancaires

- Vu : 4323
Depuis plus d’un an, la Banque de France mène une enquête trimestrielle rigoureuse auprès des entreprises de l’industrie et des services sur leur accès au ... > Lire la suite

Auto-saisine du tribunal : inconstitutionnalité consacrée - Cons. const., 7 mars 2014, QPC n°2013-372 et 2013-368

- Vu : 6173
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles deux dispositions du code de commerce, lesquelles permettaient au tribunal de se « saisir d’office » aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. > Lire la suite

Rapport ALTARES : "Bilan 2013 : défaillances et sauvegardes d'entreprises en France"

- Vu : 4963
Analyse de l'évolution des défaillances des entreprises françaises au cours de l'année 2013. > Lire la suite

Relevé de forclusion : recevabilité de la requête adressée par télécopie - Cass. com., 28 janvier 2014, pourvoi n°12.27728

- Vu : 6748
A l’heure où le projet d’ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté semble améliorer le sort des créanciers forclos, la cour de cassation admet la recevabilité de la requête adressée par télécopie. > Lire la suite

Le débiteur assigné par son créancier reste tenu de déclarer l'état de cessation des paiements - Cass. com., 14 janvier 2014, pourvoi n°12-29.807

- Vu : 6176
L’assignation d’un créancier aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judicaire ne dispense pas le débiteur de procéder à la déclaration de cessation de ses paiements. > Lire la suite

Règlement communautaire et information du créancier d’avoir à déclarer sa créance - Cass. com., 17 décembre 2013, pourvoi n°12-26.411

- Vu : 5540

Dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité au sens du droit de l’Union européenne, le créancier domicilié dans un autre Etat membre que celui de l’Etat d’ouverture de la procédure collective doit être personnellement informé de son obligation d’avoir à déclarer dans les formes prescrites par le règlement susvisé.

> Lire la suite

Les procédures collectives, seule voie ouverte à l’associé en nom personnellement insolvable - Cass. civ. 2ème, 5 décembre 2013, pourvoi n°11-28.092

- Vu : 17515
Depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008, la seule qualité de commerçant ne rend plus à elle seule éligible à une procédure collective. Plus que d’une ... > Lire la suite

La qualité de dirigeant ne présume pas sa connaissance de l’état de cessation des paiements - Cass. com., 19 novembre 2013, pourvoi n°12-25.925

- Vu : 8240
Par cette décision, la Cour de cassation revient sur l’exigence de preuve de la connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur par le bénéficiaire d’un paiement intervenu en période suspecte. > Lire la suite

L’intérêt de groupe, contrepartie du cautionnement donné en période suspecte - Cass. com., 19 novembre 2013, pourvoi n°12-23.020

- Vu : 9263
La conclusion d’un acte de cautionnement pendant la période suspecte peut ne pas tomber sous le coup des nullités de droit si l’engagement de la caution repose sur une contrepartie. > Lire la suite

Bénéfice du délai de déclaration de quatre mois pour le cessionnaire demeurant à l’étranger - Cass. com., 15 octobre 2013, pourvoi n°12-22.008

- Vu : 6727
Le délai applicable à la déclaration de créances effectuée par le cessionnaire demeurant à l’étranger d’une créance initialement détenue par un créancier d'une société dont le siège social est situé en France. > Lire la suite

Absence de privilège pour le titulaire d’une réserve de propriété - Cass. com., 15 octobre 2013, pourvoi n°13-10.463

- Vu : 10688

En application des dispositions combinées des articles 2329 du c.civ. et L.624-9 du c.com., si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions.

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Compétence exclusive du juge-commissaire pour la désignation d’un technicien - Cass. com., 17 septembre 2013, pourvoi n°12-17.741

- Vu : 7899
la Haute juridiction confirme la compétence exclusive du juge-commissaire pour procéder à la désignation d’un technicien par application des dispositions de l’article L.621-9 alinéa 2 du code de commerce. > Lire la suite

Contrat poursuivi non exécuté : compétence du juge de droit commun - Cass. com., 17 septembre 2013, pourvoi n°12-21.659

- Vu : 6561
Par cet arrêt, la cour de cassation se prononce sur la compétence juridictionnelle pour trancher un litige relatif à des créances de redevance de crédit-bail immobilier impayées échues postérieurement au jugement d’ouverture. > Lire la suite

Du respect du droit des procédures collectives par l’arbitre - Cass. civ. 1ère, 11 septembre 2013, pourvoi n°11-17.201

- Vu : 7755
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme le caractère d’ordre public du droit des procédures collectives dans le cadre d’une procédure d’arbitrage. > Lire la suite

Relevé de forclusion : une évolution jurisprudentielle ? - Cass. com., 5 septembre 2013, pourvoi n°13-40.034, QPC

- Vu : 8841
La Cour de cassation est saisie d’une question prioritaire de constitutionalité formulée en ces termes : « Les articles L. 622-26, L. 622-24 […] du code de commerce ne sont-ils pas contraires aux articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1798 ? » > Lire la suite

Absence de paiement prioritaire des organismes sociaux - Cass. com., 18 juin 2013, pourvoi n°12-14.493 – Cass. com., 9 juil. 2013, pourvoi n°12-20.649

- Vu : 6203

Par deux arrêts, la Cour de cassation pose le principe selon lequel la créance des organismes sociaux au titre des cotisations impayées ne bénéficie pas du superprivilège de paiement accordé aux salaires.

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 82113
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39246
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37662
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 35713
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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