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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Restructuring

Société en participation : fait générateur de la créance détenue par le coassocié - Cass. com., 8 juillet 2014, pourvoi n°13-19.010

- Vu : 6568
La condamnation d’un associé gérant de la SEP, au titre d'une opération relevant de l'objet de la SEP est une créance de la société à l’égard du second associé née au jour du jugement de condamnation. > Lire la suite

Liquidation judiciaire et cession du fichier clientèle : éléments d’appréciation du prix réel - Cass. com., 8 juillet 2014, pourvoi n°13-19.395

- Vu : 5701
Le faible prix de cession d’un fichier clientèle retenu par le juge-commissaire constitue un prix réel, dès lors qu’il se trouve justifié par l’absence de garantie sur la consistance dudit fichier. > Lire la suite

Application des délais de grâce prévus par l’article 1244-1 du code civil dans le cadre d’une procédure de conciliation

TC Nantes, 22 avril 2014, affaire n°2014004629

- Vu : 12092
Dans le cadre d’une procédure de conciliation, le juge peut imposer des délais de paiement, et ce même dans le cadre de poursuites initiées avant l’ouverture de la procédure. > Lire la suite

Les procédures européennes d’insolvabilité et la détermination de la juridiction compétente - Cass. com., 27 mai 2014, pourvoi n°13-14.956

- Vu : 5614
Une juridiction française ne peut pas ouvrir une procédure collective, dès lors qu’une telle procédure a été antérieurement ouverte par une juridiction d’un autre Etat membre de l’Union Européenne. > Lire la suite

Faute séparable des fonctions du dirigeant et défaut de déclaration de créance - Cass. com., 27 mai 2014, pourvoi n°12-28.657

- Vu : 8142
Commet une faute séparable de ses fonctions, le dirigeant qui omet de déclarer la créance de sa société filiale dans la procédure collective de sa société mère. > Lire la suite

Cession d’entreprise en difficulté et transfert du contrat de travail - Cass. soc., 30 avril 2014, pourvoi n°12-35.219

- Vu : 6641
La reprise d’une entreprise soumise à une procédure collective entraîne de plein droit, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l’entreprise cédée. > Lire la suite

Redressement fiscal et augmentation frauduleuse du passif - Cass. com., 29 avril 2014, pourvoi n°13-12.563

- Vu : 5461
Illustration d’une augmentation frauduleuse du passif justifiant le prononcé d’une mesure de faillite personnelle à l’égard du dirigeant. > Lire la suite

La conformité du délai de revendication à la Convention Européenne des Droits de l’Homme - Cass. com., 1er avril 2014, pourvoi n°13-13.574

- Vu : 5870
Sont conformes à l’article 1er du protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, les dispositions de l’article L.624-9 du Code de commerce. > Lire la suite

La voie de la cassation fermée au liquidateur - Cass. com., 18 mars 2014, pourvoi n°12-26.390

- Vu : 4919
Le liquidateur judiciaire ès qualité ne peut se pourvoir en cassation contre les décisions statuant sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire. > Lire la suite

Transmission universelle du patrimoine et modification substantielle du plan de sauvegarde

- Vu : 6535
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 626-1 du Code de commerce, il appartient au Tribunal, lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, d’arrêter un plan qui met fin à la période d’observation. > Lire la suite

Consignation ordonnée judiciairement en période suspecte : nullité encourue ? - Cass. com., 11 février 2014, pourvoi n°12-16.938

- Vu : 5677
La consignation effectuée, pendant la période suspecte, en vertu d’une décision de justice ayant acquis force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, échappe à la nullité. > Lire la suite

Les PME accèdent davantage aux financements bancaires

- Vu : 4249
Depuis plus d’un an, la Banque de France mène une enquête trimestrielle rigoureuse auprès des entreprises de l’industrie et des services sur leur accès au ... > Lire la suite

Auto-saisine du tribunal : inconstitutionnalité consacrée - Cons. const., 7 mars 2014, QPC n°2013-372 et 2013-368

- Vu : 5994
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles deux dispositions du code de commerce, lesquelles permettaient au tribunal de se « saisir d’office » aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. > Lire la suite

Rapport ALTARES : "Bilan 2013 : défaillances et sauvegardes d'entreprises en France"

- Vu : 4859
Analyse de l'évolution des défaillances des entreprises françaises au cours de l'année 2013. > Lire la suite

Relevé de forclusion : recevabilité de la requête adressée par télécopie - Cass. com., 28 janvier 2014, pourvoi n°12.27728

- Vu : 6565
A l’heure où le projet d’ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté semble améliorer le sort des créanciers forclos, la cour de cassation admet la recevabilité de la requête adressée par télécopie. > Lire la suite

Le débiteur assigné par son créancier reste tenu de déclarer l'état de cessation des paiements - Cass. com., 14 janvier 2014, pourvoi n°12-29.807

- Vu : 5923
L’assignation d’un créancier aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judicaire ne dispense pas le débiteur de procéder à la déclaration de cessation de ses paiements. > Lire la suite
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 81574
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 73195
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38844
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 36243
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 33833
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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