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Restructuring

Les pouvoirs du liquidateur face à un acte de partage successoral du débiteur - Cass. com., 13 janvier 2015, pourvoi n°13-12.590

- Vu : 10895

Le liquidateur est seul compétent pour signer un acte de partage successoral, même si la succession a été ouverte postérieurement à la liquidation judiciaire.

> Lire la suite

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire face au droit des incapacités - Cass. com., 16 décembre 2014, pourvoi n°13-21.479

- Vu : 6537
L’action en nullité d’un contrat pour insanité d’esprit constitue une action strictement attachée à la personne qui échappe au dessaisissement lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire. > Lire la suite

Procédure ouverte à l’initiative d’un créancier : de la nécessité de justifier d’une créance certaine

Cass. com., 2 décembre 2014, pourvoi n°13-20.203

- Vu : 7754
Afin de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de son débiteur, le créancier doit impérativement justifier d’une créance certaine. > Lire la suite

Inconstitutionnalité de l’auto-saisine du juge et appel du jugement d’ouverture - Cass. com., 18 novembre 2014, pourvoi n°13-17.438

- Vu : 6767
La décision d’inconstitutionnalité de l’auto-saisine du juge du 7 mars dernier n’est pas applicable à un arrêt d’appel confirmatif du jugement d’ouverture prononcé antérieurement à cette date. > Lire la suite

Conditions d’acquisition d’une clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier -Cass. com., 18 novembre 2014, pourvoi n°13-23.997

- Vu : 9265
Les dispositions légales attachées à un contrat de bail commercial ne sont pas applicables dans le cadre d’un crédit-bail immobilier dont le preneur se retrouve en procédure de liquidation judiciaire. > Lire la suite

Créances postérieures prioritaires : sort de la créance de taxe foncière - Cass. com., 14 octobre 2014, pourvoi n°13-24.555

- Vu : 7378
La créance de taxe foncière n’est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l’article L. 641-13, I du code de commerce. > Lire la suite

Vers la fin de la primauté du plan de redressement sur le plan de cession ? - Cass. com., 4 novembre 2014, pourvois n°13-21.703 et 13-21.712

- Vu : 5551
Le débiteur qui présente un plan de redressement peut voir celui-ci écarté au profit d’un plan de cession présenté par un tiers. > Lire la suite

Cession de l’entreprise : validité de l’offre présentée par l’ancien dirigeant de droit - Cass. com., 23 septembre 2014, pourvoi n°13-19.713

- Vu : 4699
L’ancien dirigeant de la personne morale débitrice peut valablement présenter une offre d’acquisition de l’entreprise, sauf en cas de fraude. > Lire la suite

Cession d’entreprise : portée de la clause de substitution stipulée dans l’offre de reprise - Cass. Com., 16 septembre 2014, pourvoi n°13-17.189

- Vu : 8254
L’obligation de garantie du substituant à l’égard de sa substituée dans le cadre d’une cession d’entreprise se limite à l’exécution du plan et ne s’étend pas au paiement d’un prêt transféré. > Lire la suite

Bien commun et liquidation judiciaire d’un des époux : inconstitutionnalité non démontrée

Cass. com., 10 juillet 2014, pourvois n°14-10.100 et 14-10.109

- Vu : 6821
La vente par le liquidateur judiciaire du bien immobilier commun des époux dont l’un est confronté à une procédure collective n’est pas attentatoire au droit de propriété de l’époux demeuré in bonis. > Lire la suite

Société en participation : fait générateur de la créance détenue par le coassocié - Cass. com., 8 juillet 2014, pourvoi n°13-19.010

- Vu : 7207
La condamnation d’un associé gérant de la SEP, au titre d'une opération relevant de l'objet de la SEP est une créance de la société à l’égard du second associé née au jour du jugement de condamnation. > Lire la suite

Liquidation judiciaire et cession du fichier clientèle : éléments d’appréciation du prix réel - Cass. com., 8 juillet 2014, pourvoi n°13-19.395

- Vu : 6314
Le faible prix de cession d’un fichier clientèle retenu par le juge-commissaire constitue un prix réel, dès lors qu’il se trouve justifié par l’absence de garantie sur la consistance dudit fichier. > Lire la suite

Application des délais de grâce prévus par l’article 1244-1 du code civil dans le cadre d’une procédure de conciliation

TC Nantes, 22 avril 2014, affaire n°2014004629

- Vu : 13001
Dans le cadre d’une procédure de conciliation, le juge peut imposer des délais de paiement, et ce même dans le cadre de poursuites initiées avant l’ouverture de la procédure. > Lire la suite

Les procédures européennes d’insolvabilité et la détermination de la juridiction compétente - Cass. com., 27 mai 2014, pourvoi n°13-14.956

- Vu : 5963
Une juridiction française ne peut pas ouvrir une procédure collective, dès lors qu’une telle procédure a été antérieurement ouverte par une juridiction d’un autre Etat membre de l’Union Européenne. > Lire la suite

Faute séparable des fonctions du dirigeant et défaut de déclaration de créance - Cass. com., 27 mai 2014, pourvoi n°12-28.657

- Vu : 8818
Commet une faute séparable de ses fonctions, le dirigeant qui omet de déclarer la créance de sa société filiale dans la procédure collective de sa société mère. > Lire la suite

Cession d’entreprise en difficulté et transfert du contrat de travail - Cass. soc., 30 avril 2014, pourvoi n°12-35.219

- Vu : 7097
La reprise d’une entreprise soumise à une procédure collective entraîne de plein droit, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l’entreprise cédée. > Lire la suite
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