webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
A la une

Restructuring

Inconstitutionnalité de l’auto-saisine du juge et appel du jugement d’ouverture - Cass. com., 18 novembre 2014, pourvoi n°13-17.438

- Vu : 6518
La décision d’inconstitutionnalité de l’auto-saisine du juge du 7 mars dernier n’est pas applicable à un arrêt d’appel confirmatif du jugement d’ouverture prononcé antérieurement à cette date. > Lire la suite

Conditions d’acquisition d’une clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier -Cass. com., 18 novembre 2014, pourvoi n°13-23.997

- Vu : 8921
Les dispositions légales attachées à un contrat de bail commercial ne sont pas applicables dans le cadre d’un crédit-bail immobilier dont le preneur se retrouve en procédure de liquidation judiciaire. > Lire la suite

Créances postérieures prioritaires : sort de la créance de taxe foncière - Cass. com., 14 octobre 2014, pourvoi n°13-24.555

- Vu : 7083
La créance de taxe foncière n’est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l’article L. 641-13, I du code de commerce. > Lire la suite

Vers la fin de la primauté du plan de redressement sur le plan de cession ? - Cass. com., 4 novembre 2014, pourvois n°13-21.703 et 13-21.712

- Vu : 5305
Le débiteur qui présente un plan de redressement peut voir celui-ci écarté au profit d’un plan de cession présenté par un tiers. > Lire la suite

Cession de l’entreprise : validité de l’offre présentée par l’ancien dirigeant de droit - Cass. com., 23 septembre 2014, pourvoi n°13-19.713

- Vu : 4485
L’ancien dirigeant de la personne morale débitrice peut valablement présenter une offre d’acquisition de l’entreprise, sauf en cas de fraude. > Lire la suite

Cession d’entreprise : portée de la clause de substitution stipulée dans l’offre de reprise - Cass. Com., 16 septembre 2014, pourvoi n°13-17.189

- Vu : 7881
L’obligation de garantie du substituant à l’égard de sa substituée dans le cadre d’une cession d’entreprise se limite à l’exécution du plan et ne s’étend pas au paiement d’un prêt transféré. > Lire la suite

Bien commun et liquidation judiciaire d’un des époux : inconstitutionnalité non démontrée

Cass. com., 10 juillet 2014, pourvois n°14-10.100 et 14-10.109

- Vu : 6635
La vente par le liquidateur judiciaire du bien immobilier commun des époux dont l’un est confronté à une procédure collective n’est pas attentatoire au droit de propriété de l’époux demeuré in bonis. > Lire la suite

Société en participation : fait générateur de la créance détenue par le coassocié - Cass. com., 8 juillet 2014, pourvoi n°13-19.010

- Vu : 6903
La condamnation d’un associé gérant de la SEP, au titre d'une opération relevant de l'objet de la SEP est une créance de la société à l’égard du second associé née au jour du jugement de condamnation. > Lire la suite

Liquidation judiciaire et cession du fichier clientèle : éléments d’appréciation du prix réel - Cass. com., 8 juillet 2014, pourvoi n°13-19.395

- Vu : 6026
Le faible prix de cession d’un fichier clientèle retenu par le juge-commissaire constitue un prix réel, dès lors qu’il se trouve justifié par l’absence de garantie sur la consistance dudit fichier. > Lire la suite

Application des délais de grâce prévus par l’article 1244-1 du code civil dans le cadre d’une procédure de conciliation

TC Nantes, 22 avril 2014, affaire n°2014004629

- Vu : 12600
Dans le cadre d’une procédure de conciliation, le juge peut imposer des délais de paiement, et ce même dans le cadre de poursuites initiées avant l’ouverture de la procédure. > Lire la suite

Les procédures européennes d’insolvabilité et la détermination de la juridiction compétente - Cass. com., 27 mai 2014, pourvoi n°13-14.956

- Vu : 5816
Une juridiction française ne peut pas ouvrir une procédure collective, dès lors qu’une telle procédure a été antérieurement ouverte par une juridiction d’un autre Etat membre de l’Union Européenne. > Lire la suite

Faute séparable des fonctions du dirigeant et défaut de déclaration de créance - Cass. com., 27 mai 2014, pourvoi n°12-28.657

- Vu : 8541
Commet une faute séparable de ses fonctions, le dirigeant qui omet de déclarer la créance de sa société filiale dans la procédure collective de sa société mère. > Lire la suite

Cession d’entreprise en difficulté et transfert du contrat de travail - Cass. soc., 30 avril 2014, pourvoi n°12-35.219

- Vu : 6879
La reprise d’une entreprise soumise à une procédure collective entraîne de plein droit, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l’entreprise cédée. > Lire la suite

Redressement fiscal et augmentation frauduleuse du passif - Cass. com., 29 avril 2014, pourvoi n°13-12.563

- Vu : 5795
Illustration d’une augmentation frauduleuse du passif justifiant le prononcé d’une mesure de faillite personnelle à l’égard du dirigeant. > Lire la suite

La conformité du délai de revendication à la Convention Européenne des Droits de l’Homme - Cass. com., 1er avril 2014, pourvoi n°13-13.574

- Vu : 6062
Sont conformes à l’article 1er du protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, les dispositions de l’article L.624-9 du Code de commerce. > Lire la suite

La voie de la cassation fermée au liquidateur - Cass. com., 18 mars 2014, pourvoi n°12-26.390

- Vu : 5050
Le liquidateur judiciaire ès qualité ne peut se pourvoir en cassation contre les décisions statuant sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire. > Lire la suite
Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 86559
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 84434
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39546
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 38454
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 36673
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©