webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
A la une

Restructuring

Le monopole d’actions du Commissaire à l’exécution du plan battu en brèche

Cass. com., 2 juin 2015, pourvoi n°13-24.714

- Vu : 4498
La protection et la reconstitution du gage commun des créanciers, comme limite au monopole d’actions du Commissaire à l’exécution du plan. > Lire la suite

Charge de la preuve de la perte du droit préférentiel subie par la caution

Cass. com., 8 avril 2015, pourvoi n°13-22.969

- Vu : 5855
C’est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n’a causé aucun préjudice à celle-ci. > Lire la suite

La non-admission au passif d’une créance faisant l’objet d’une instance en cours

Cass. com., 8 avril 2015, pourvoi n°14-10.172

- Vu : 4278

Une instance d'appel en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l’admission ou le rejet de la créance, peu important que le jugement attaqué soit exécutoire.

> Lire la suite

Absence de déclaration de créance à la charge du créancier de l’indivision

Cass. com., 2 juin 2015, pourvoi n°12-29.405

- Vu : 4728

La cour de cassation pour la première fois affirme de façon claire que le créancier de l’indivision peut poursuivre l’indivisaire mis en redressement judiciaire pour une créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, bien qu’aucune déclaration de créance préalable n’ait été effectuée.

> Lire la suite

Créance postérieure : fait générateur de l’honoraire de résultat de l’avocat

Cass. com., 24 mars 2015, pourvoi n°14-15.139

- Vu : 5497
La créance d’honoraire de résultat naît à la date de l’exécution de la prestation qui a permis d’obtenir une décision favorable. > Lire la suite

L’opposabilité au liquidateur judiciaire de la déclaration notariée d’insaisissabilité

Cass. com., 24 mars 2015, pourvoi n°14-10.175

- Vu : 5544
Le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité préalablement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. > Lire la suite

L’information des créanciers privilégiés d’un débiteur en difficulté

Cass. com., 17 février 2015, pourvoi n°13-24.403

- Vu : 3825
L’avertissement du mandataire judiciaire aux créanciers titulaires d’une sureté publiée est régulier s’il suffit à les informer de leurs droits et obligations. > Lire la suite

Responsabilité pour insuffisance d’actif : pas d’application en cas d’apports insuffisants

Cass. com., 10 mars 2015, pourvoi n°12-15.505

- Vu : 6061
Le défaut d’apport de fonds suffisants à la société lors de sa constitution n’est pas une faute de gestion de nature à engager la responsabilité de l’associé gérant pour insuffisance d’actif. > Lire la suite

Extension de procédure collective : contrat de bail révélant des flux financiers anormaux

Cass. com., 13 janvier 2015, pourvoi n°13-27.868

- Vu : 5287
L’exécution d’un contrat de bail manifestement déséquilibré peut caractériser des flux financiers anormaux justifiant l’extension d’une procédure collective fondée sur la confusion de patrimoines. > Lire la suite

Les pouvoirs du liquidateur face à un acte de partage successoral du débiteur - Cass. com., 13 janvier 2015, pourvoi n°13-12.590

- Vu : 8837

Le liquidateur est seul compétent pour signer un acte de partage successoral, même si la succession a été ouverte postérieurement à la liquidation judiciaire.

> Lire la suite

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire face au droit des incapacités - Cass. com., 16 décembre 2014, pourvoi n°13-21.479

- Vu : 5793
L’action en nullité d’un contrat pour insanité d’esprit constitue une action strictement attachée à la personne qui échappe au dessaisissement lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire. > Lire la suite

Procédure ouverte à l’initiative d’un créancier : de la nécessité de justifier d’une créance certaine

Cass. com., 2 décembre 2014, pourvoi n°13-20.203

- Vu : 6640
Afin de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de son débiteur, le créancier doit impérativement justifier d’une créance certaine. > Lire la suite

Inconstitutionnalité de l’auto-saisine du juge et appel du jugement d’ouverture - Cass. com., 18 novembre 2014, pourvoi n°13-17.438

- Vu : 5725
La décision d’inconstitutionnalité de l’auto-saisine du juge du 7 mars dernier n’est pas applicable à un arrêt d’appel confirmatif du jugement d’ouverture prononcé antérieurement à cette date. > Lire la suite

Conditions d’acquisition d’une clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier -Cass. com., 18 novembre 2014, pourvoi n°13-23.997

- Vu : 7767
Les dispositions légales attachées à un contrat de bail commercial ne sont pas applicables dans le cadre d’un crédit-bail immobilier dont le preneur se retrouve en procédure de liquidation judiciaire. > Lire la suite

Créances postérieures prioritaires : sort de la créance de taxe foncière - Cass. com., 14 octobre 2014, pourvoi n°13-24.555

- Vu : 6356
La créance de taxe foncière n’est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l’article L. 641-13, I du code de commerce. > Lire la suite

Vers la fin de la primauté du plan de redressement sur le plan de cession ? - Cass. com., 4 novembre 2014, pourvois n°13-21.703 et 13-21.712

- Vu : 4711
Le débiteur qui présente un plan de redressement peut voir celui-ci écarté au profit d’un plan de cession présenté par un tiers. > Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 71698
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 52770
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 37784
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 33266
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 29811
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©