Les dispositions de l’article L.631-19-1 du Code de commerce permettant au tribunal d’ordonner la cession forcée des droits sociaux du dirigeant dans le cadre d’un redressement judiciaire sont conformes à la Constitution.
> Lire la suiteLe recours contre un jugement relatif à la nomination d’un contrôleur, dans le cadre d’une procédure collective, n’est ouvert qu’en cas d’excès de pouvoir.
> Lire la suiteEn application de l’article L.622-13 I du Code de commerce, le défaut d’exécution de la transaction par le débiteur avant l’ouverture de son redressement judiciaire ne peut être invoqué par le créancier pour faire échec à l’autorité de la chose jugée qui s’y attache.
> Lire la suiteDepuis sa création en 2008, SIMON a soutenu BABYLOAN devenu 1er site internet européen de microcrédit solidaire.
> Lire la suiteIl résulte de l'article L. 641-9 I du code de commerce que lorsqu'une instance […] est en cours à la date du jugement de liquidation judiciaire, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation.
> Lire la suiteSIMON ASSOCIES a conseillé le groupe immobilier KALKALIT dans le cadre de la restructuration de sa dette financière et de son plan de sauvegarde.
> Lire la suitePour caractériser des relations financières anormales constitutives d’une confusion de patrimoines, les juges du fond n’ont pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l’extension est demandée.
> Lire la suiteAltares est un acteur de référence des services aux entreprises. Il fournit à ses clients des solutions pour accélérer leur croissance dans deux axes majeurs : développement commercial et gestion du risque financier en France, en Europe et à l’international.
> Lire la suiteUne instance d'appel en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l’admission ou le rejet de la créance, peu important que le jugement attaqué soit exécutoire.
> Lire la suiteLa cour de cassation pour la première fois affirme de façon claire que le créancier de l’indivision peut poursuivre l’indivisaire mis en redressement judiciaire pour une créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, bien qu’aucune déclaration de créance préalable n’ait été effectuée.
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