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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Restructuring

Absence de mise en demeure : effet de la renonciation à la poursuite du contrat

Cass. com., 1er mars 2016, pourvoi n°14-19.875

- Vu : 5359

Lorsque l’administrateur judiciaire renonce à la poursuite du contrat en l’absence de mise en demeure du cocontractant, le contrat n’est pas résilié de plein droit.

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La résolution du plan de redressement pour cessation des paiements ou pour inexécution

Cass. com., 26 janvier 2016, pourvois n°14-17.672, 14-25.541, 14-28.826 et 14-28.856

- Vu : 6790

La résolution d’un plan de redressement pour inexécution n’entraine pas automatiquement la liquidation judiciaire du débiteur, à l’inverse de la résolution fondée sur l’état de cessation des paiements.

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Le préjudice personnel du dirigeant, un préjudice distinct de celui des créanciers

Cass. com., 3 février 2016, pourvoi n°14-25.695

- Vu : 5601

Le dirigeant a qualité pour demander en justice la réparation de son préjudice personnel et distinct au titre de la perte pour l’avenir de ses rémunérations. A l’inverse, seul le liquidateur judiciaire a qualité pour agir dans le cadre d’une dépréciation du fonds de commerce d’une société placée en liquidation judiciaire...

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La confidentialité des procédures de prévention et la liberté d’expression des journalistes

Cass. com., 15 décembre 2015, pourvoi n°14-11.500

- Vu : 4750

Le caractère confidentiel du mandat ad hoc et de la conciliation fait obstacle à la diffusion d’informations relatives à ces procédures amiables, par voie de presse.

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Le jugement d’ouverture d'une procédure collective arrête toute procédure d'exécution sur les biens du débiteur

Cass. civ. 2ème, 28 janv. 2016, n° 15-13.222, Juris-Data n° 2016-001002

- Vu : 4842

Le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête toute procédure d'exécution sur les biens du débiteur, ce qui entraîne de plein droit la mainlevée de toute saisie n’ayant encore produit ses effets par la vente à la date du jugement d'ouverture. Cette règle est d’ordre public.

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Simplification des démarches pour les entreprises : 90 nouvelles mesures actées

- Vu : 3212

Manuels Valls a présenté, le 3 février, 90 nouvelles mesures visant à simplifier les démarches des entreprises...

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Action en relevé de forclusion : l’appel est ouvert quel que soit le montant de la créance

Cass. com., 12 janvier 2016, pourvoi n°14-18.936

- Vu : 6868

En application du droit commun, l’appel constitue l’unique voie de recours contre un jugement statuant lui-même sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion.

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L’arrêt des procédures d’exécution contre le débiteur en procédure collective

Cass. com., 17 novembre 2015, pourvoi n°14-18.345

- Vu : 4648

La procédure de saisie immobilière étant arrêtée, en application de la règle de l’arrêt des procédures d’exécution, la Cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant la régularité de la saisie.

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La créance d'honoraires d'avocat peut naître pour les besoins de la procédure collective

Cass. com., 1er décembre 2015, pourvoi n°14-20.668

- Vu : 9426

Il ne peut être exclu par principe que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres puisse naître pour les besoins du déroulement de la procédure.

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Violation de l’obligation légale de reconstitution des capitaux propres par le dirigeant

Cass. com., 13 octobre 2015, pourvoi n°14-15.755

- Vu : 7106

L’absence de reconstitution des capitaux propres dans le délai légal étant imputable aux actionnaires, elle ne peut constituer une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant social pour insuffisance d’actif.

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Durée de l’incessibilité des titres détenus par les dirigeants d’une société en redressement

Cass. com., 17 novembre 2015, pourvoi n°14-12.372

- Vu : 12074

L’interdiction faite aux dirigeants de céder leurs parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société débitrice placée en redressement judiciaire prend fin, sauf décision contraire du tribunal, à l’arrêté du plan de redressement. 

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Constitutionnalité de la cession forcée des droits sociaux des dirigeants

Décision n°2015-486 QPC du 7 octobre 2015

- Vu : 4051

Les dispositions de l’article L.631-19-1 du Code de commerce permettant au tribunal d’ordonner la cession forcée des droits sociaux du dirigeant dans le cadre d’un redressement judiciaire sont conformes à la Constitution.

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Refus de nomination d’un contrôleur : recours limité au pourvoi de cassation-nullité

Cass. com., 29 septembre 2015, pourvoi n°14-15.619

- Vu : 7907

Le recours contre un jugement relatif à la nomination d’un contrôleur, dans le cadre d’une procédure collective, n’est ouvert qu’en cas d’excès de pouvoir.

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Portée de la transaction en cas d’ouverture d’une procédure collective

Cass. civ. 1ère, 10 septembre 2015, pourvoi n°14-20.917

- Vu : 7077

En application de l’article L.622-13 I du Code de commerce, le défaut d’exécution de la transaction par le débiteur avant l’ouverture de son redressement judiciaire ne peut être invoqué par le créancier pour faire échec à l’autorité de la chose jugée qui s’y attache.

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SIMON soutient BABYLOAN, 1er site internet européen de microcrédit solidaire

- Vu : 3379

Depuis sa création en 2008, SIMON a soutenu BABYLOAN devenu 1er site internet européen de microcrédit solidaire.

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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40376
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 39486
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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