Le caractère confidentiel du mandat ad hoc et de la conciliation fait obstacle à la diffusion d’informations relatives à ces procédures amiables, par voie de presse.
> Lire la suiteLe jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête toute procédure d'exécution sur les biens du débiteur, ce qui entraîne de plein droit la mainlevée de toute saisie n’ayant encore produit ses effets par la vente à la date du jugement d'ouverture. Cette règle est d’ordre public.
> Lire la suiteManuels Valls a présenté, le 3 février, 90 nouvelles mesures visant à simplifier les démarches des entreprises...
> Lire la suiteEn application du droit commun, l’appel constitue l’unique voie de recours contre un jugement statuant lui-même sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion.
> Lire la suiteLa procédure de saisie immobilière étant arrêtée, en application de la règle de l’arrêt des procédures d’exécution, la Cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant la régularité de la saisie.
> Lire la suiteIl ne peut être exclu par principe que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres puisse naître pour les besoins du déroulement de la procédure.
> Lire la suiteL’absence de reconstitution des capitaux propres dans le délai légal étant imputable aux actionnaires, elle ne peut constituer une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant social pour insuffisance d’actif.
> Lire la suiteL’interdiction faite aux dirigeants de céder leurs parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société débitrice placée en redressement judiciaire prend fin, sauf décision contraire du tribunal, à l’arrêté du plan de redressement.
> Lire la suiteLes dispositions de l’article L.631-19-1 du Code de commerce permettant au tribunal d’ordonner la cession forcée des droits sociaux du dirigeant dans le cadre d’un redressement judiciaire sont conformes à la Constitution.
> Lire la suiteLe recours contre un jugement relatif à la nomination d’un contrôleur, dans le cadre d’une procédure collective, n’est ouvert qu’en cas d’excès de pouvoir.
> Lire la suiteEn application de l’article L.622-13 I du Code de commerce, le défaut d’exécution de la transaction par le débiteur avant l’ouverture de son redressement judiciaire ne peut être invoqué par le créancier pour faire échec à l’autorité de la chose jugée qui s’y attache.
> Lire la suiteDepuis sa création en 2008, SIMON a soutenu BABYLOAN devenu 1er site internet européen de microcrédit solidaire.
> Lire la suiteIl résulte de l'article L. 641-9 I du code de commerce que lorsqu'une instance […] est en cours à la date du jugement de liquidation judiciaire, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation.
> Lire la suiteSIMON ASSOCIES a conseillé le groupe immobilier KALKALIT dans le cadre de la restructuration de sa dette financière et de son plan de sauvegarde.
> Lire la suitePour caractériser des relations financières anormales constitutives d’une confusion de patrimoines, les juges du fond n’ont pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l’extension est demandée.
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