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Restructuring

Constitutionnalité de la cession forcée des droits sociaux des dirigeants

Décision n°2015-486 QPC du 7 octobre 2015

- Vu : 3604

Les dispositions de l’article L.631-19-1 du Code de commerce permettant au tribunal d’ordonner la cession forcée des droits sociaux du dirigeant dans le cadre d’un redressement judiciaire sont conformes à la Constitution.

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Refus de nomination d’un contrôleur : recours limité au pourvoi de cassation-nullité

Cass. com., 29 septembre 2015, pourvoi n°14-15.619

- Vu : 6628

Le recours contre un jugement relatif à la nomination d’un contrôleur, dans le cadre d’une procédure collective, n’est ouvert qu’en cas d’excès de pouvoir.

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Portée de la transaction en cas d’ouverture d’une procédure collective

Cass. civ. 1ère, 10 septembre 2015, pourvoi n°14-20.917

- Vu : 5907

En application de l’article L.622-13 I du Code de commerce, le défaut d’exécution de la transaction par le débiteur avant l’ouverture de son redressement judiciaire ne peut être invoqué par le créancier pour faire échec à l’autorité de la chose jugée qui s’y attache.

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SIMON soutient BABYLOAN, 1er site internet européen de microcrédit solidaire

- Vu : 3058

Depuis sa création en 2008, SIMON a soutenu BABYLOAN devenu 1er site internet européen de microcrédit solidaire.

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Le droit propre du débiteur d'exercer un recours contre la décision l’ayant condamné au paiement

Cass. com., 8 septembre 2015, pourvoi n°14-14.192

- Vu : 6240

Il résulte de l'article L. 641-9 I du code de commerce que lorsqu'une instance […] est en cours à la date du jugement de liquidation judiciaire, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation.

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SIMON ASSOCIES conseille le groupe immobilier KALKALIT dans le cadre de la restructuration de sa dette financière et de son plan de sauvegarde

- Vu : 3942

SIMON ASSOCIES a conseillé le groupe immobilier KALKALIT dans le cadre de la restructuration de sa dette financière et de son plan de sauvegarde.

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L’extension de procédure pour confusion de patrimoine

Cass. com., 16 juin 2015, pourvoi n°14-10.187

- Vu : 8304

Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d’une confusion de patrimoines, les juges du fond n’ont pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l’extension est demandée.

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Répertoire SIREN des entreprises

Utilisation des données

- Vu : 5615
Un arrêté du 30 juillet 2015, publié le 12 août dernier (JO, 12 août 2015, p.14002) modifie l' article A. 123-96 du Code de commerce. > Lire la suite

Défaillances et sauvegardes d'entreprises en France : analyse trimestrielle d'Altares

- Vu : 3309

Altares est un acteur de référence des services aux entreprises. Il fournit à ses clients des solutions pour accélérer leur croissance dans deux axes majeurs : développement commercial et gestion du risque financier en France, en Europe et à l’international.

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Baromètre du greffe du Tribunal de commerce de Paris : bilan du 1er semestre 2015

- Vu : 3281
Comme chaque année, le Tribunal de commerce de Paris vient de publier son bilan du 1er semestre 2015. > Lire la suite

Recours du débiteur contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance

Cass. com., 19 mai 2015, pourvoi n°14-14.395

- Vu : 7646
Dans le cadre d’un redressement judiciaire, l’article L.624-3 du Code de commerce a vocation à s’appliquer. Par conséquent, le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation.  > Lire la suite

Le monopole d’actions du Commissaire à l’exécution du plan battu en brèche

Cass. com., 2 juin 2015, pourvoi n°13-24.714

- Vu : 4847
La protection et la reconstitution du gage commun des créanciers, comme limite au monopole d’actions du Commissaire à l’exécution du plan. > Lire la suite

Charge de la preuve de la perte du droit préférentiel subie par la caution

Cass. com., 8 avril 2015, pourvoi n°13-22.969

- Vu : 6428
C’est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n’a causé aucun préjudice à celle-ci. > Lire la suite

La non-admission au passif d’une créance faisant l’objet d’une instance en cours

Cass. com., 8 avril 2015, pourvoi n°14-10.172

- Vu : 4661

Une instance d'appel en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l’admission ou le rejet de la créance, peu important que le jugement attaqué soit exécutoire.

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Absence de déclaration de créance à la charge du créancier de l’indivision

Cass. com., 2 juin 2015, pourvoi n°12-29.405

- Vu : 5289

La cour de cassation pour la première fois affirme de façon claire que le créancier de l’indivision peut poursuivre l’indivisaire mis en redressement judiciaire pour une créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, bien qu’aucune déclaration de créance préalable n’ait été effectuée.

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Créance postérieure : fait générateur de l’honoraire de résultat de l’avocat

Cass. com., 24 mars 2015, pourvoi n°14-15.139

- Vu : 5847
La créance d’honoraire de résultat naît à la date de l’exécution de la prestation qui a permis d’obtenir une décision favorable. > Lire la suite
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