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Restructuring

SIMON soutient BABYLOAN, 1er site internet européen de microcrédit solidaire

- Vu : 3006

Depuis sa création en 2008, SIMON a soutenu BABYLOAN devenu 1er site internet européen de microcrédit solidaire.

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Le droit propre du débiteur d'exercer un recours contre la décision l’ayant condamné au paiement

Cass. com., 8 septembre 2015, pourvoi n°14-14.192

- Vu : 6087

Il résulte de l'article L. 641-9 I du code de commerce que lorsqu'une instance […] est en cours à la date du jugement de liquidation judiciaire, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation.

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SIMON ASSOCIES conseille le groupe immobilier KALKALIT dans le cadre de la restructuration de sa dette financière et de son plan de sauvegarde

- Vu : 3827

SIMON ASSOCIES a conseillé le groupe immobilier KALKALIT dans le cadre de la restructuration de sa dette financière et de son plan de sauvegarde.

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L’extension de procédure pour confusion de patrimoine

Cass. com., 16 juin 2015, pourvoi n°14-10.187

- Vu : 8130

Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d’une confusion de patrimoines, les juges du fond n’ont pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l’extension est demandée.

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Répertoire SIREN des entreprises

Utilisation des données

- Vu : 5342
Un arrêté du 30 juillet 2015, publié le 12 août dernier (JO, 12 août 2015, p.14002) modifie l' article A. 123-96 du Code de commerce. > Lire la suite

Défaillances et sauvegardes d'entreprises en France : analyse trimestrielle d'Altares

- Vu : 3268

Altares est un acteur de référence des services aux entreprises. Il fournit à ses clients des solutions pour accélérer leur croissance dans deux axes majeurs : développement commercial et gestion du risque financier en France, en Europe et à l’international.

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Baromètre du greffe du Tribunal de commerce de Paris : bilan du 1er semestre 2015

- Vu : 3233
Comme chaque année, le Tribunal de commerce de Paris vient de publier son bilan du 1er semestre 2015. > Lire la suite

Recours du débiteur contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance

Cass. com., 19 mai 2015, pourvoi n°14-14.395

- Vu : 7507
Dans le cadre d’un redressement judiciaire, l’article L.624-3 du Code de commerce a vocation à s’appliquer. Par conséquent, le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation.  > Lire la suite

Le monopole d’actions du Commissaire à l’exécution du plan battu en brèche

Cass. com., 2 juin 2015, pourvoi n°13-24.714

- Vu : 4756
La protection et la reconstitution du gage commun des créanciers, comme limite au monopole d’actions du Commissaire à l’exécution du plan. > Lire la suite

Charge de la preuve de la perte du droit préférentiel subie par la caution

Cass. com., 8 avril 2015, pourvoi n°13-22.969

- Vu : 6291
C’est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n’a causé aucun préjudice à celle-ci. > Lire la suite

La non-admission au passif d’une créance faisant l’objet d’une instance en cours

Cass. com., 8 avril 2015, pourvoi n°14-10.172

- Vu : 4534

Une instance d'appel en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l’admission ou le rejet de la créance, peu important que le jugement attaqué soit exécutoire.

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Absence de déclaration de créance à la charge du créancier de l’indivision

Cass. com., 2 juin 2015, pourvoi n°12-29.405

- Vu : 5115

La cour de cassation pour la première fois affirme de façon claire que le créancier de l’indivision peut poursuivre l’indivisaire mis en redressement judiciaire pour une créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, bien qu’aucune déclaration de créance préalable n’ait été effectuée.

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Créance postérieure : fait générateur de l’honoraire de résultat de l’avocat

Cass. com., 24 mars 2015, pourvoi n°14-15.139

- Vu : 5760
La créance d’honoraire de résultat naît à la date de l’exécution de la prestation qui a permis d’obtenir une décision favorable. > Lire la suite

L’opposabilité au liquidateur judiciaire de la déclaration notariée d’insaisissabilité

Cass. com., 24 mars 2015, pourvoi n°14-10.175

- Vu : 5864
Le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité préalablement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. > Lire la suite

L’information des créanciers privilégiés d’un débiteur en difficulté

Cass. com., 17 février 2015, pourvoi n°13-24.403

- Vu : 4059
L’avertissement du mandataire judiciaire aux créanciers titulaires d’une sureté publiée est régulier s’il suffit à les informer de leurs droits et obligations. > Lire la suite

Responsabilité pour insuffisance d’actif : pas d’application en cas d’apports insuffisants

Cass. com., 10 mars 2015, pourvoi n°12-15.505

- Vu : 6329
Le défaut d’apport de fonds suffisants à la société lors de sa constitution n’est pas une faute de gestion de nature à engager la responsabilité de l’associé gérant pour insuffisance d’actif. > Lire la suite
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 76989
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 64742
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38453
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35092
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 32311
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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