Le liquidateur judiciaire ne pouvant agir que dans l’intérêt de tous les créanciers, il n’a pas la qualité pour poursuivre la vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation judiciaire [...]
> Lire la suiteLes dommages et intérêts mis à la charge de l’établissement de crédit pour soutien abusif sont limités aux effets du crédit abusif, c'est-à-dire à la seule aggravation de l’insuffisance d’actif imputable audit soutien accordé.
> Lire la suiteLorsque l’administrateur judiciaire renonce à la poursuite du contrat en l’absence de mise en demeure du cocontractant, le contrat n’est pas résilié de plein droit.
> Lire la suiteLa résolution d’un plan de redressement pour inexécution n’entraine pas automatiquement la liquidation judiciaire du débiteur, à l’inverse de la résolution fondée sur l’état de cessation des paiements.
> Lire la suiteLe dirigeant a qualité pour demander en justice la réparation de son préjudice personnel et distinct au titre de la perte pour l’avenir de ses rémunérations. A l’inverse, seul le liquidateur judiciaire a qualité pour agir dans le cadre d’une dépréciation du fonds de commerce d’une société placée en liquidation judiciaire...
> Lire la suiteLe caractère confidentiel du mandat ad hoc et de la conciliation fait obstacle à la diffusion d’informations relatives à ces procédures amiables, par voie de presse.
> Lire la suiteLe jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête toute procédure d'exécution sur les biens du débiteur, ce qui entraîne de plein droit la mainlevée de toute saisie n’ayant encore produit ses effets par la vente à la date du jugement d'ouverture. Cette règle est d’ordre public.
> Lire la suiteManuels Valls a présenté, le 3 février, 90 nouvelles mesures visant à simplifier les démarches des entreprises...
> Lire la suiteEn application du droit commun, l’appel constitue l’unique voie de recours contre un jugement statuant lui-même sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion.
> Lire la suiteLa procédure de saisie immobilière étant arrêtée, en application de la règle de l’arrêt des procédures d’exécution, la Cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant la régularité de la saisie.
> Lire la suiteIl ne peut être exclu par principe que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres puisse naître pour les besoins du déroulement de la procédure.
> Lire la suiteL’absence de reconstitution des capitaux propres dans le délai légal étant imputable aux actionnaires, elle ne peut constituer une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant social pour insuffisance d’actif.
> Lire la suiteL’interdiction faite aux dirigeants de céder leurs parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société débitrice placée en redressement judiciaire prend fin, sauf décision contraire du tribunal, à l’arrêté du plan de redressement.
> Lire la suiteLes dispositions de l’article L.631-19-1 du Code de commerce permettant au tribunal d’ordonner la cession forcée des droits sociaux du dirigeant dans le cadre d’un redressement judiciaire sont conformes à la Constitution.
> Lire la suiteLe recours contre un jugement relatif à la nomination d’un contrôleur, dans le cadre d’une procédure collective, n’est ouvert qu’en cas d’excès de pouvoir.
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