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Avant-contrat

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Les avant-contrats sont destinés à la conclusion du contrat définitif. Ils connaissent, comme les accords de principe, une certaine gradation selon qu’il s’agit d’un pacte de préférence, d’une promesse unilatérale ou d’une promesse synallagmatique.

Voir notamment sur la question des avant-contrats en droit de la franchise :

Termes associés :

Accord de principeContrat de réservation ; Pacte de préférence ; Promesse ; Promesse synallagmatique ; Promesse unilatérale

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