webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Avenant non signé : ses dispositions sont-elles applicables ? - CA Paris, 26 février 2014, RG n°10/25019

L’avenant au contrat n’ayant pas été signé par le franchisé, les magistrats soulignent que « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, des circonstances particulières permettent de lui en donner la signification ».


La société A. est à la tête d’un célèbre réseau de magasins sous l’enseigne A. dans le domaine de la grande distribution. Elle conclut un contrat de franchise avec la société S. venant à échéance au 31 mars 2010. En 2008, la société A. présente le concept d’une nouvelle franchise et propose à la société S. la signature d’un avenant au contrat prévoyant une diminution des prix de cession des marchandises en contrepartie d’une augmentation des taux de redevance de franchise et de prestation logistique. Cet avenant ne sera jamais signé par la société S. Cette dernière finira par passer sous la nouvelle enseigne, estimant cependant avoir été contrainte de le faire, sans signer de contrat de franchise au titre de la nouvelle enseigne. Les parties cessent leur relation avant le terme prévu par le contrat. Le franchiseur assigne la société S. en paiement de factures de redevances et prestations logistiques. Le franchisé estime pour sa part que la rupture anticipée du contrat est imputable à la société A. qui a modifié unilatéralement les taux de redevance de franchise et de la prestation logistique.

Si l’avenant prévoyait ces modifications, il n’avait pas été signé par le franchisé. Les juges du fond rappelent qu’aucune clause du contrat de franchise ne permettait au franchiseur d’imposer les modifications des taux en cause et donc que, pour avoir valeur contractuelle, lesdits taux devaient avoir été consentis par la société S., à peine de constituer une violation du contrat, et il convenait donc de vérifier si le franchiseur apportait la preuve de l’acquiescement du franchisé. Les magistrats ont relevé que si l’avenant n’avait jamais été signé, le franchisé n’avait toutefois manifesté aucune réserve ou opposition et considèrent que « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, des circonstances particulières permettent de lui en donner la signification ». Ils ont ainsi considéré que le franchisé avait tacitement accepté la modification portant sur le taux de prestation logistique dès lors qu’en contrepartie il avait bénéficié de conditions de prix de cession avantageuses, mais aucun élément ne permettait de conclure au fait que le silence gardé par le franchisé valait acceptation des nouveaux taux de redevance de franchise.
VOIR AUSSI

Violation de la clause de non-réaffiliation et juge des référés

CA Paris, Pôle 1 chambre 2, 16 novembre 2017, n°16/16213

- Vu : 1406

Le juge des référés est compétent pour ordonner sous astreinte la cessation du trouble manifestement illicite que constitue la violation de la clause de non-réaffiliation.

> Lire la suite

Tour d’horizon sur les clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles

clauses post-contractuelles

- Vu : 8562

Avertissement : depuis la publication de cet article, le 15 juin 2009, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») a introduit deux nouveaux articles au code de commerce (L.341-1 et L.341-2) concernant notamment le régime juridique des clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles : CLIQUEZ ICI pour un commentaire des articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce



> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 76926
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 64585
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38453
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35087
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©