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Prise en compte de la TVA dans le calcul de l'indemnité d'éviction - Cass. civ. 3ème, 5 février 2014, pourvoi n°13-10174

La question de la prise en compte ou non de la TVA dans la détermination du quantum de l’indemnité d’éviction.

En présence d'un bail commercial, la Cour de cassation avait à traiter de la prise en compte ou non de la TVA dans le cadre de la détermination du montant de l’indemnité d’éviction revenant au preneur exploitant un commerce de vente de prêt-à-porter qui s’était vu signifier un congé, un refus de renouvellement et une offre d’indemnité d’éviction.

Les juges d’appel ont considéré que seul le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du chiffre d’affaires devait être pris en considération, dès lors que l’indemnité d’éviction s’inscrivait dans la réparation d’un préjudice et non dans une transaction imposable.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que le fait qu’une indemnité réparatrice ne soit pas soumise à une taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas en soi obstacle à la prise en compte pour sa fixation, d’éléments comptables arrêtés toutes taxes comprises.

Les barèmes publiés qui constituent les références pour les praticiens de fixation des indemnités d’éviction font majoritairement référence à un chiffre d’affaires TTC alors que les experts tiennent compte des chiffres d’affaires hors taxes tels qu’ils sont mentionnés au bilan du preneur évincé.

Compte tenu de cet arrêt, les experts et consécutivement les tribunaux devront rechercher, au cas par cas, les modalités d’évaluation en usage pour le secteur d’activité concerné pour inclure ou non un chiffre d’affaires incluant la TVA.

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