webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Information précontractuelle - TC Paris, 5 novembre 2002, Juris-Data n°2002-199793

BRÈVE

Le franchisé ne peut sérieusement soutenir que le franchiseur ait manqué à son obligation d’information précontractuelle. En effet, il était à même, de par sa fonction, d’apprécier le potentiel de l’opération.

Thématiques :Manquement du franchiseur à ses obligations (non), franchiseur ayant communiqué les pièces requises (oui), obligation du franchiseur de transmettre au franchisé une étude de marché (non), concept du franchiseur ayant fait ses preuves depuis de nombreuses années.

Ce qu’il faut retenir : Le franchisé ne peut sérieusement soutenir que le franchiseur ait manqué à son obligation d’information précontractuelle. En effet, il était à même, de par sa fonction, d’apprécier le potentiel de l’opération. En outre, le franchiseur n’avait pas à lui fournir une étude de marché au titre de la loi Doubin et, de toute façon, le franchisé ne rapportait pas la preuve de ce que cette absence d’étude aurait vicié son consentement. Enfin, il ne poursuivait pas l’annulation du contrat.

Extrait de la décision : « (…) qu’ils [les franchisés] étaient particulièrement aptes de par leur fonction à faire eux-mêmes une analyse d’implantation précise leur permettant d’apprécier le potentiel du fonds de commerce qu’ils envisageaient de créer en tant qu’indépendant, (…) Attendu qu’il n’apparaît pas que la loi Doubin ait mis à la charge du franchiseur l’obligation de transmettre au candidat franchisé une étude de marché. Attendu que le franchisé ne soutient pas qu’en l’absence d’une étude de marché dans la phase précontractuelle, son consentement aurait été vicié et ne poursuit pas l’annulation du contrat, que considérant s’être valablement engagé dans ces conditions, il ne saurait faire grief à la société L… [le franchiseur] de son prétendu manquement. (…) ».

VOIR AUSSI

Le triptyque contractuel : Clause d’évolution, clause de perfectionnement, clause d’implication

Tour d’horizon

- Vu : 1075

Ce triptyque contractuel est essentiel à la réussite et au développement pérenne de la tête de réseau.

> Lire la suite

Violation de la clause de non-réaffiliation et juge des référés

CA Paris, 16 novembre 2017, n°16/16213

- Vu : 1285

Après avoir constaté la violation flagrante de la clause de non-réafiliation, celle-ci constituant un trouble manifestement illicite, le juge des référés a pris les mesures afin de faire cesser ce trouble et a notamment ordonné la descente de l’enseigne apposée en violation des termes de la clause de non-réaffiliation.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 82099
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 74780
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38966
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 36589
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©