webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Le montant du dédit ne peut pas être réduit par le juge

Cass. com., 22 janvier 2013, n°11-27.293

La clause de dédit, qui se distingue de la clause pénale, ne peut voir son montant révisé.

Ce qu’il faut retenir : La clause de dédit, qui se distingue de la clause pénale, ne peut voir son montant révisé.

 

Pour approfondir :

Par l’arrêt commenté, la Cour de cassation retient que :

  • la clause, dont l'objet est de permettre aux parties de se libérer unilatéralement de leurs engagements respectifs, ne peut s'analyser en une clause pénale mais bien en une faculté de dédit ;
  • et qu’après avoir relevé que la clause en question était destinée non pas à forcer l'autre partie à l'exécution du contrat ou encore à sanctionner l'inexécution d'une obligation découlant du contrat mais à sanctionner le non-respect des conditions devant présider à la rupture unilatérale du contrat et spécialement du délai de préavis contractuel, c'est par une interprétation souveraine des termes du contrat que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé que les dispositions des articles 1152 et 1230 du code civil n'étaient pas applicables au litige dès lors que la clause énoncée à l'article 9, malgré son titre erroné de « clause pénale », ne constituait pas une clause pénale au sens des articles 1226 et 1229 du code civil.
 

A rapprocher : Cass. com., 8 novembre 2016, n°15-12.445 (dans le même sens)

 

VOIR AUSSI

Fin de non-recevoir en cas de non-respect d’une clause de conciliation préalable

Cass. civ. 3ème, 16 novembre 2017, n°16-24.642

- Vu : 2450

La clause d’un contrat prévoyant qu’en cas de litige né d’un contrat, les parties devront procéder, avant toute procédure judiciaire, à la saisine pour avis du Conseil régional de l’Ordre des architectes, est considérée comme une clause de conciliation préalable et obligatoire par la Cour de cassation.

> Lire la suite

Inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire

Cass. civ. 1ère, 13 juillet 2016, pourvoi n°15-19.389

- Vu : 3840

Le fait que l’une des parties à la convention d’arbitrage ne soit pas en mesure de faire face au coût de la procédure d’arbitrage ne constitue pas un cas d’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 77116
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 64999
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38463
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35116
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©