BRÈVE
Le franchisé est tenu par un devoir général et impérieux de se renseigner.
Thématiques : Nullité du contrat (non), vice du consentement (non), dol (non).
Ce qu’il faut retenir : Le franchisé est tenu par un devoir général et impérieux de se renseigner.
Extrait de la décision : « Attendu que l’arrêt relève que la société C… [l’affilié], professionnelle du contrôle technique automobile, ne pouvait ignorer qu’il n’existait en France aucun réseau avant la mise en place de l’organisation prévue par la loi du 10 juillet 1989, complétée par la loi du 31 décembre 1989, instaurant un contrôle technique obligatoire de tous les véhicules ; qu’il retient que la société C…, à qui avait été remis la liste des centres A… lors de la signature du contrat, savait que ces centres participaient à la constitution du réseau, lequel ne pouvait bénéficier que d’un agrément provisoire d’une année tant qu’il ne justifiait pas de sa complète implantation sur tout le territoire national ; qu’il ajoute qu’entre le 30 mars 1992, date de réception des documents contractuels et le 21 mai 1992, date à laquelle M. Y… a fait retour de ces documents, la société C… avait toute latitude pour se renseigner sur le nouveau contrôle technique automobile réglementaire devenu applicable seulement à compter du 2 janvier 1992 ; qu’en statuant comme elle a fait, la cour d’appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ; (…) ».
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