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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Information précontractuelle – Cass. com., 24 septembre 2003, pourvoi n°01-11.595, sélectionné

BRÈVE

La résolution du contrat de franchise peut-être prononcée lorsque le franchiseur avait communiqué des informations précontractuelles imprécises et erronées. La décision est critiquable.

Thématiques : Tromperie sur les possibilités de création et de développement de la clientèle (oui), informations déterminantes du consentement, nullité (oui).

Ce qu’il faut retenir : La résolution du contrat de franchise peut-être prononcée lorsque le franchiseur avait communiqué des informations précontractuelles imprécises et erronées. La décision est critiquable.

Extrait de la décision : « Attendu en deuxième lieu, que la cour d'appel a exactement retenu que l'obligation d'information incombait personnellement à la société E… [le franchiseur] en qualité de cocontractant ; qu'en en déduisant que le caractère imprécis et erroné des informations communiquées préalablement à la signature du contrat à Mme X... [le franchisé] était imputable à la société E…, la cour d'appel n'encourt pas le grief de la première branche du moyen ; (…) ».

VOIR AUSSI

Refus d’agrément dans le cadre d’un réseau de distribution sélective quantitative

Cass. com., 6 septembre 2016, n°15-11.415

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Dans un système de distribution sélective quantitative, le fournisseur peut valablement refuser d’agréer un candidat au motif que son numerus clausus est atteint, même lorsque le candidat retenu ne remplit pas encore les critères qualitatifs mais présente des garanties sérieuses quant à leur mise en œuvre effective.

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Nullité du contrat de franchise - Cass. com., 5 décembre 2000, n°97-21.631, sélectionné

BRÈVE

- Vu : 682

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le manquement à l’obligation de remise des documents d’information prévus par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.

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