webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Application du statut de gérant de succursale

CA Angers, 25 juillet 2017, n°15/00202

Lorsque les conditions cumulatives posées par l’article L.7321-2 du Code du travail sont remplies, l’affilié se voit reconnaître le statut de gérant de succursale et peut ainsi bénéficier de l’application des dispositions du Code du travail.

Ce qu’il faut retenir : Lorsque les conditions cumulatives posées par l’article L.7321-2 du Code du travail sont remplies, l’affilié se voit reconnaître le statut de gérant de succursale et peut ainsi bénéficier de l’application des dispositions du Code du travail.

Pour approfondir : La société Y. et la société Z., dont Madame Z. est la gérante, signent un contrat de commission-affiliation concernant l’exploitation d’un point de vente sous l’enseigne Y.

Madame Z. saisi le conseil de prud’hommes afin de se voir reconnaître le statut de gérant de succursale.

Par un jugement du 26 décembre 2014, le conseil de prud’hommes du Mans a considéré que Madame Z. remplissait les conditions posées par les articles L.7321-2 et L.7321-3 du Code du travail et qu’elle devait ainsi bénéficier des dispositions du Code du travail relatives notamment à la durée du travail. La société Y. a alors interjeté appel de la décision de première instance.

La Cour d’appel confirme le jugement en ce qu’il a reconnu à Madame Z. le statut de gérant de succursale.

Pour rappel, selon l'article L. 7321-2 du Code du travail : « est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ; 2° Dont la profession consiste essentiellement : a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise. ».

Il résulte ainsi de ce qui précède que lorsque les 4 conditions cumulatives suivantes sont remplies : (i) : l’existence d’une activité essentielle de vente de marchandises ou de denrées, (ii) : la fourniture exclusive ou quasi-exclusive de ces marchandises ou denrées par une seule entreprise commerciale, (iii) : l’exercice de l’activité dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, (iv) : l’exercice de l’activité aux conditions et prix imposés par ladite entreprise, la personne concernée se voit appliquer les dispositions du Code du travail dans la mesure de ce qui est prévu au titre concernant les gérants de succursales, sans toutefois que le contrat soit requalifié en contrat de travail.

En l’espèce, la société Y. a reconnu que les trois premières conditions étaient remplies : l’activité exercée par Madame Z., via la société Z, était la vente de vêtements et textiles, lesquels étaient exclusivement fournis par la société Y. (la société Z. était tenue au respect d’une clause d’approvisionnement exclusif) et la société Y. avait agréé le local au sein duquel Madame Z. exerçait son activité. La société Y. a également reconnu qu’elle contrôlait les conditions d’exploitation du magasin exploité par Madame Z.

En revanche, la société Y. affirmait que Madame Z. avait toute liberté pour pratiquer les prix qu’elle souhaitait et pour modifier les prix conseillés.

Or, sur ce point, il résulte pourtant des pièces produites que la société Y. paramétrait elle-même d’office, dans les terminaux de caisse de la société Z., produit par produit, le prix de vente conseillé et chaque changement de prix nécessitait ainsi une manipulation positive de la caisse par l’affilié et Madame Z. ne disposait en réalité d’aucun pouvoir effectif pour déterminer une politique autonome et personnelle de prix, qu’il s’agisse des montants de prix, des périodes promotionnelles et de leur durée. Ainsi, la société Y. ne permettait pas à la société Z. de fixer librement ses prix, mais imposait les prix à l’affilié.

La Cour d’appel a donc confirmé le fait que Madame Z. bénéficiait du statut de « gérant de succursale » et pouvait ainsi prétendre à l’application des dispositions du Code du travail. Cette décision est ainsi une nouvelle illustration de l’application du statut de gérant de succursale.

A rapprocher : Cass. soc., 15 janvier 2014, pourvoi n°11-11.223

VOIR AUSSI

Gérance-mandat et contrat de travail

Cass. soc., 19 septembre 2013, n°12-17.494

- Vu : 2740

Les juges du fond ayant constaté au vu des courriels et des courriers adressés par la société mandante que le gérant-mandataire effectuait un travail sous l’autorité de la société mandante qui lui avait adressé un avertissement et l’avait menacé d’une remise en cause de leur collaboration si elle recevait de nouvelles plaintes contre un membre du personnel, peuvent en déduire que de telles relations contractuelles caractérisaient un contrat de travail.

> Lire la suite

Information précontractuelle - CA Paris, 21 juin 1996, Juris-Data n°1996-022169

BRÈVE

- Vu : 224

La loi du 31 décembre 1989 n’impose pas l’obligation précontractuelle de renseignement qu’elle édicte à peine de nullité. Ainsi, le franchisé doit prouver que le défaut d’information du franchiseur a eu pour effet de vicier son consentement s’il veut pouvoir obtenir la nullité du contrat de franchise.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 82151
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 74990
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38987
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 36630
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©