webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Contrat de franchise et principe « compétence-compétence » - CA Paris, 26 février 2013, RG n°12/12953

Le principe dit de « compétence-compétence » pose la règle selon laquelle il appartient à l’arbitre, et à lui seul, de statuer prioritairement sur la validité ou les limites de sa propre compétence.



Le principe dit de « compétence-compétence » pose la règle selon laquelle il appartient à l’arbitre, et à lui seul, de statuer prioritairement sur la validité ou les limites de sa propre compétence.

L’article 1448 du CPC donne ainsi compétence prioritaire à l’arbitre pour se prononcer sur sa propre compétence : le juge étatique doit donc se déclarer incompétent lorsqu’un litige relève d’une convention d’arbitrage, sauf si celle-ci est manifestement nulle ou inapplicable.

La partie souhaitant échapper à la compétence prioritaire des arbitres pour juger de leur propre compétence se doit donc de justifier du caractère manifestement nul ou inapplicable de la convention d’arbitrage.

En l’espèce, l’auteur du contredit faisait valoir que la convention d’arbitrage était manifestement inapplicable au motif le contrat de franchise avait été signé entre sa société-mère et le franchiseur, et qu’elle n’était pas partie à ce contrat. Elle ajoutait que les relations commerciales ne s’étaient pas inscrites dans un cadre contractuel, et qu’elle pouvait donc valablement porter le litige devant le juge consulaire, sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Elle avançait enfin ne pouvoir faire face aux coûts de l’arbitrage.

La Cour d’appel de Paris retient, en premier lieu, que la convention d’arbitrage ne saurait être « manifestement inapplicable » dès lors que la partie au litige, exploitante du fonds de commerce, avait en l’espèce seule exécuté le contrat de franchise signé par la maison mère. A cet égard, la décision s’inscrit dans le courant jurisprudentiel selon lequel la clause compromissoire est toujours opposable à la société qui, comme en l’espèce, quoique non signataire du contrat contenant la clause compromissoire, a exécuté ledit contrat qui la comprend (v. not. Cass.com.., 11 juillet 2006, n°03-11768, D.2006.2052 ; Cass.1ère civ., 8 fév.2000, n° 95-14.330, RTD com., 2000, p.596).

En second lieu, la Cour retient, à juste titre également, que le caractère manifestement inapplicable de la clause compromissoire « ne saurait davantage se déduire de l’incapacité alléguée (du demandeur au contredit) à faire face au coût d’une telle procédure en raison de sa situation financière et au déni de justice qui en résulterait alors qu’il appartient en tout état de cause au tribunal arbitral de permettre l’accès au juge, un éventuel manquement de sa part sur ce point étant susceptible d’être sanctionné ultérieurement ».


VOIR AUSSI

Vers une possibilité de restreindre les ventes en ligne sur les plateformes ?

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-15.067

- Vu : 1745

La Cour de cassation ouvre une brèche en faveur des têtes de réseaux de distribution sélective, s’agissant des interdictions de vente par des plateformes en ligne.

> Lire la suite

La renonciation à un droit n’implique pas l’existence de concessions réciproques

Cass. civ. 2ème, 2 février 2017, n°16-13.521

- Vu : 2797

La renonciation à un droit n’est pas soumise aux mêmes conditions que la transaction : aucune concession réciproque n’est nécessaire pour que l’effet extinctif pour le droit abdiqué ne soit reconnu dans le cadre d’une renonciation.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 76890
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 64488
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38447
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35071
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©