Brève
Le franchisé ne peut obtenir la nullité du contrat de franchise pour dol du franchiseur au motif que ce dernier lui aurait menti sur la consistance du réseau de franchise dans la mesure où le contrat indiquait qu’il était le premier franchisé.
Thématiques : Contrat de franchise, nullité (non), dol (non), déclaration mensongère quant à l’existence d’un réseau important de franchises (non), convention indiquant la qualité de première franchise.
Ce qu’il faut retenir : Le franchisé ne peut obtenir la nullité du contrat de franchise pour dol du franchiseur au motif que ce dernier lui aurait menti sur la consistance du réseau de franchise dans la mesure où le contrat indiquait qu’il était le premier franchisé…
Extrait de la décision : « Attendu que le contrat de franchise apparaît donc fondamentalement comme un contrat comportant des obligations réciproques, donc comme un contrat synallagmatique dont les conditions sont librement débattues par les parties (…) ; Mais attendu que ce contrat présente l’originalité de ne pas limiter ses effets à la cession de certains droits au franchisé et notamment d’un seul savoir-faire mais d’instituer une collaboration entre franchiseur et franchisé qui constitue une donnée originale et essentielle du contrat (…) ; Attendu dans ces conditions que l’existence chez le franchiseur d’un réel savoir-faire original et spécifique préalablement expérimenté mis au point et contrôlé, paraît constituer une condition essentielle de l’adhésion du franchisé au contrat ; (…) ; Attendu que sur le plan du dol, vice du consentement, seule la déclaration mensongère quant à l’existence d’un réseau important de franchise pourrait entraîner la nullité du contrat ; Or attendu que dans l’Article X de la Convention des parties, il est expressément déclaré qu’à « titre exceptionnel, compte tenu de sa position de premier franchisé », celui-ci (M. M…) « pourra régler son droit d’entrée en trois fois…» ; Que le dol ne peut donc être invoqué par M. M… [le franchisé] qui n’ignorait nullement qu’il était le premier franchisé » ; (…) ».
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