Nullité du contrat de franchise – CA Bordeaux, 23 mars 1989, Juris-Data n°1989-041727

Brève

Le dol qui consisterait pour le franchiseur à prétendre être titulaire d’une méthode brevetée pour inciter son cocontractant à signer ne peut être invoqué dès lors que le contrat de franchise ne fait exclusivement référence qu’au savoir-faire qui, méconnu du franchisé, lui a alors apporté un avantage appréciable.

Thématiques : Contrat de franchise, nullité (non), dol (non), affirmation par le franchiseur de l’existence d’un brevet exclusif à son profit (non), manœuvre visant à la signature du contrat par le franchisé (non), référence dans le contrat notarié à un brevet propriété du franchiseur (non), avantage procuré au franchisé.

Ce qu’il faut retenir : Le dol qui consisterait pour le franchiseur à prétendre être titulaire d’une méthode brevetée pour inciter son cocontractant à signer ne peut être invoqué dès lors que le contrat de franchise ne fait exclusivement référence qu’au savoir-faire qui, méconnu du franchisé, lui a alors apporté un avantage appréciable.

Extrait de la décision : « Attendu que la Société L… [le franchiseur] fait observer qu’elle n’a jamais prétendu être titulaire d’une méthode brevetée pour faire signer ses contrats de franchise ; Attendu que la Cour observe à ce sujet que le contrat notarié de franchise ne fait nullement référence à une méthode brevetée dont le franchiseur aurait été propriétaire ; Que ce contrat fait exclusivement référence à la « Méthode L… » qui est son savoir-faire ; (…) Qu’en révélant à Madame H… [le franchisé] des procédés ou des tours de main ignorés de la franchisée, ancienne monitrice d’auto-école, procédés que la franchisée n’aurait pu découvrir qu’au prix de longues recherches ou de tâtonnements coûteux, le concédant a fourni à son cocontractant un avantage appréciable ; (…) ».

Sommaire

Autres articles

some
La Minute des Réseaux #23 – La rupture brutale des relations commerciales imputable à l’ensemble des membres d’un même réseau de distribution
La rupture brutale des relations commerciales imputable à l’ensemble des membres d’un même réseau de distribution   La faute tirée de la rupture brutale des relations commerciales établies peut être attribuée à un ensemble de sociétés. Cette solution influe sur…
some
La Minute des Réseaux #22 – Le « Drop shipping » selon les nouvelles lignes directrices du 30 juin
Le « Drop shipping » selon les nouvelles lignes directrices du 30 juin   A la différence des anciennes lignes directrices de 2010, les nouvelles lignes directrices du 30 juin 2022 s’intéressent pour la première fois au mécanisme du « drop shipping…
some
La Minute des Réseaux #21 – La « Distribution duale » dans le nouveau règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022
La « Distribution duale » dans le nouveau règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022   La « distribution duale » correspond à l’hypothèse dans laquelle une tête de réseau vend des biens ou des services en amont, mais aussi en aval,…
some
La Minute des Réseaux #20 – Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022
Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022   Dans son arrêt Coty, la Cour de justice avait estimé qu’une interdiction de recourir à une place de marché ne constitue…
some
La Minute des Réseaux #19 – La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022
La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022   Dans le sillage de sa jurisprudence, la Commission consacre des développements volumineux intéressant la publicité en ligne (Comm., 17 déc. 2018, Aff. AT.40428 (Guess)).…
some
La Minute des Réseaux #18 – Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022
Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022   Le nouveau Règlement d’exemption (n°2022/720) de la Commission est entré en vigueur le 1er juin 2022 (Règlement d’exemption n°2022/720, art. 11, Publié au JOUE du 11 mai 2022).…