webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Nullité du contrat de franchise – CA Bordeaux, 23 mars 1989, Juris-Data n°1989-041727

Brève

Le dol qui consisterait pour le franchiseur à prétendre être titulaire d’une méthode brevetée pour inciter son cocontractant à signer ne peut être invoqué dès lors que le contrat de franchise ne fait exclusivement référence qu’au savoir-faire qui, méconnu du franchisé, lui a alors apporté un avantage appréciable.

Thématiques : Contrat de franchise, nullité (non), dol (non), affirmation par le franchiseur de l'existence d'un brevet exclusif à son profit (non), manœuvre visant à la signature du contrat par le franchisé (non), référence dans le contrat notarié à un brevet propriété du franchiseur (non), avantage procuré au franchisé.

Ce qu’il faut retenir : Le dol qui consisterait pour le franchiseur à prétendre être titulaire d’une méthode brevetée pour inciter son cocontractant à signer ne peut être invoqué dès lors que le contrat de franchise ne fait exclusivement référence qu’au savoir-faire qui, méconnu du franchisé, lui a alors apporté un avantage appréciable.

Extrait de la décision : « Attendu que la Société L... [le franchiseur] fait observer qu'elle n'a jamais prétendu être titulaire d'une méthode brevetée pour faire signer ses contrats de franchise ; Attendu que la Cour observe à ce sujet que le contrat notarié de franchise ne fait nullement référence à une méthode brevetée dont le franchiseur aurait été propriétaire ; Que ce contrat fait exclusivement référence à la « Méthode L… » qui est son savoir-faire ; (…) Qu'en révélant à Madame H… [le franchisé] des procédés ou des tours de main ignorés de la franchisée, ancienne monitrice d'auto-école, procédés que la franchisée n'aurait pu découvrir qu'au prix de longues recherches ou de tâtonnements coûteux, le concédant a fourni à son cocontractant un avantage appréciable ; (…) ».

VOIR AUSSI

Droit à indemnité de l’agent commercial et détermination de son quantum

CA Colmar, 11 mars 2016, n°14/01484

- Vu : 6849

L’indemnité compensatrice est due à l’agent commercial dès lors que le mandant ne rapporte pas la preuve que celui-ci ait commis une faute grave dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

> Lire la suite

Impossibilité de remettre en cause le contrat de franchise arrivé à son terme contractuel pour défaut d’information du franchiseur

CA Paris, 20 février 2003, Juris-Data n°2003-211466 (BRÈVE)

- Vu : 568

Le franchisé ne peut plus remettre en cause la validité du contrat de franchise à raison d’un manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement dès lors qu’il est arrivé à son terme contractuel.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 97957
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 86477
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 41062
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40484
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©