webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 16 janvier 1990, Pourvoi n°88-16.421, sélectionné

Brève

Le franchisé ne peut obtenir la nullité du contrat de franchise dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve de l’existence de manœuvres dolosives, ni de faits faisant apparaître que celui-ci était vide de toute substance et donc de cause.

Thématiques : Contrat de franchise, nullité (non), manœuvres dolosives, preuve non rapportée, absence de cause, preuve non rapportée, rejet.

Ce qu’il faut retenir : Le franchisé ne peut obtenir la nullité du contrat de franchise dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve de l’existence de manœuvres dolosives, ni de faits faisant apparaître que celui-ci était vide de toute substance et donc de cause.

Extrait de la décision : « Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que la société N… [le franchisé] ne rapportait la preuve ni de ses allégations sur les manœuvres dolosives prêtées à la société S… [le franchiseur], ni des faits invoqués pour faire apparaître que la convention de franchisage était vide de toute substance et donc privée de cause, tous moyens produits pour en demander l'annulation, la cour d'appel, a légalement justifié sa décision ; (…) ».

VOIR AUSSI

De la possibilité de transiger à la suite d’une rupture d’une relation commerciale établie

Cass. com. 16 déc. 2014, n°13-21.363 (Publié au Bulletin)

- Vu : 5566
L’arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la chambre commerciale de la cour de cassation, publié au Bulletin, est parfaitement limpide sur la possibilité de transiger à la suite d’une rupture d’une relation commerciale établie. > Lire la suite

Colloque de la Revue des contrats – 16 novembre 2011

Intervention de Me François-Luc SIMON

- Vu : 5660
Intervention de Me François-Luc Simon lors du colloque organisé le 16 novembre 2011 par la Revue des Contrats. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 108535
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88197
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
3 juillet 2018 - Vu : 45473
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44951
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©