webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 16 janvier 1990, Pourvoi n°88-16.421, sélectionné

Brève

Le franchisé ne peut obtenir la nullité du contrat de franchise dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve de l’existence de manœuvres dolosives, ni de faits faisant apparaître que celui-ci était vide de toute substance et donc de cause.

Thématiques : Contrat de franchise, nullité (non), manœuvres dolosives, preuve non rapportée, absence de cause, preuve non rapportée, rejet.

Ce qu’il faut retenir : Le franchisé ne peut obtenir la nullité du contrat de franchise dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve de l’existence de manœuvres dolosives, ni de faits faisant apparaître que celui-ci était vide de toute substance et donc de cause.

Extrait de la décision : « Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que la société N… [le franchisé] ne rapportait la preuve ni de ses allégations sur les manœuvres dolosives prêtées à la société S… [le franchiseur], ni des faits invoqués pour faire apparaître que la convention de franchisage était vide de toute substance et donc privée de cause, tous moyens produits pour en demander l'annulation, la cour d'appel, a légalement justifié sa décision ; (…) ».

VOIR AUSSI

De l'intérêt pratique des conditions générales d'achat

CA Paris, 2 juillet 2015, RG n°13/22486

- Vu : 3729
Les conditions générales d’achat peuvent primer sur les conditions générales de vente proposées par le vendeur, dès lors que ce dernier a accepté les CGA. En conséquence, le vendeur peut être condamné, en cas de retard de livraison, au paiement d’une pénalité, conformément à ce que prévoit la clause pénale insérée dans les conditions générales d’achat. > Lire la suite

Devoir de se renseigner – CA Grenoble, 25 janvier 1989, Juris-Data n°1989-042556

Brève

- Vu : 2448

Le franchisé ne peut sérieusement prétendre avoir été trompé sur l’étendue du réseau déjà existant dans la mesure où il a le devoir de « se » renseigner sur l’étendu de celui-ci, le contenu du savoir-faire ou les résultats de l’exploitation.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 84474
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 84020
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39377
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37991
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©