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Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 16 janvier 1990, Pourvoi n°88-16.421, sélectionné

Brève

Le franchisé ne peut obtenir la nullité du contrat de franchise dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve de l’existence de manœuvres dolosives, ni de faits faisant apparaître que celui-ci était vide de toute substance et donc de cause.

Thématiques : Contrat de franchise, nullité (non), manœuvres dolosives, preuve non rapportée, absence de cause, preuve non rapportée, rejet.

Ce qu’il faut retenir : Le franchisé ne peut obtenir la nullité du contrat de franchise dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve de l’existence de manœuvres dolosives, ni de faits faisant apparaître que celui-ci était vide de toute substance et donc de cause.

Extrait de la décision : « Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que la société N… [le franchisé] ne rapportait la preuve ni de ses allégations sur les manœuvres dolosives prêtées à la société S… [le franchiseur], ni des faits invoqués pour faire apparaître que la convention de franchisage était vide de toute substance et donc privée de cause, tous moyens produits pour en demander l'annulation, la cour d'appel, a légalement justifié sa décision ; (…) ».

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