webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Information précontractuelle et état du marché local - Cass.com., 10 décembre 2013 (deux arrêts) pourvois n°12-23.115 et n°12-23.890

L’obligation d’information précontractuelle pesant sur le franchiseur implique qu’il transmette à son franchisé un véritable état du marché local contenant des informations réelles.

Ce qu’il faut retenir : L’obligation d’information précontractuelle pesant sur le franchiseur implique qu’il transmette à son franchisé un véritable état du marché local contenant des informations réelles.

Pour approfondir : Dans ces deux arrêts du 10 décembre 2013, la Cour de cassation rappelle les obligations précontractuelles des franchiseurs en matière d'état du marché local.

Les faits à l’origine de ces deux affaires sont identiques. Un contrat de franchise a été conclu pour une activité de conseil en gestion de patrimoine. Un accord de résiliation du contrat de franchise est ensuite conclu entre les deux sociétés et le même jour l’ex-franchisé conclu avec la filiale du franchiseur, chargée de l’exploitation et du développement du réseau, un contrat de licence d’enseigne et de partenariat commercial.

Moins d’un an plus tard, l’ex franchisé fait assigner le franchiseur et sa filiale en annulation du contrat de franchise sur les fondements du dol et absence de cause, et subsidiairement, en résiliation de ce contrat aux torts exclusifs du franchiseur et sa filiale, en nullité du contrat de licence de marque et pour obtenir la restitution des sommes versées par le franchisé et le paiement de dommages et intérêts.

Dans les deux cas, la Cour d’appel a rejeté la demande de nullité du contrat de franchise sur le fondement du dol et de l’absence de cause, aux motifs que le franchisé a conclu le contrat de franchise en parfaite connaissance de cause, le franchiseur ayant respecté son obligation d’information précontractuelle en transmettant les informations qu’il était légalement contraint de communiquer.

La Cour de cassation casse ces deux arrêts et rappelle que le franchiseur doit transmettre à son futur franchisé un « état du marché local » contenant des informations réelles et pas seulement, comme c'était le cas dans l'affaire jugée, une « trame d'état du marché local » à remplir entièrement par le futur franchisé : « Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que l'annexe 4 du document d'information précontractuelle remis par la société A… à M. X... et à la société F… contenait l'état du marché local exigé par les dispositions de l'article R. 330-1 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette annexe, intitulée « trame d'état du marché local », n'était qu'un support vierge devant permettre aux franchisés de dresser eux-mêmes un état du marché local et ne contenait aucune information fournie par la société A…, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le texte susvisé ».

A rapprocher : CA Paris, 9 mai 2012, RG n°09/16724 et n°09/16742

 

VOIR AUSSI

Compétence des juridictions judiciaires en matière d'exequatur de sentences arbitrales étrangères

Cass. civ. 1, 8 juillet 2015, pourvoi n ̊ 13-25.846

- Vu : 3346

La sentence internationale, qui n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique, constitue une décision de justice internationale dont la régularité doit être examinée au regard des règles applicables dans le pays où la reconnaissance et l'exécution sont demandées ; l'exequatur des sentences arbitrales rendues à l'étranger est exclusif de tout jugement sur le fond et relève de la compétence des juridictions judiciaires.

> Lire la suite

L’étendue tacite du territoire d’exclusivité du franchisé

CA Paris Pôle 5, chambre 4, 15 Juin 2011, RG n° 08/19370

- Vu : 4491
Un contrat de franchise a été conclu accordant au franchisé une exclusivité territoriale sur le centre et le sud de la Haute-Vienne. Postérieurement, un nouveau franchisé ... > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 97214
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 86361
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 40856
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40437
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©