webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Immobilier
 

Exploitation d'un restaurant situé dans un lot privatif à usage mixte, commercial et d'habitation

Cass. Civ. 3ème., 24 mars 2015, pourvoi n°13-25.528, 296, Juris-Data n°2015-006562

N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui ordonne la cessation d’exploitation d'un restaurant situé dans les parties privatives, sans constater que la nouvelle activité exercée au sein du lot litigieux causait un trouble à l'autre copropriétaire.



Dans cette affaire, la société Z…, en liquidation judiciaire ayant la société Erwan X... pour mandataire liquidateur, avait donné à bail commercial à la société Za les lots 1 et 5 d'un immeuble en copropriété, correspondant à un magasin et un appartement au rez-de-chaussée et un fournil et laboratoire au sous-sol ; la société L…, propriétaire des autres lots de l'immeuble, l'avait assignée en remise en état et interdiction d'exploiter le restaurant.

Pour accueillir cette demande, l'arrêt objet du pourvoi avait retenu que la société Z…, qui avait modifié l'activité commerciale exercée dans le lot 1, avait modifié l'affectation du lot, en ce que de local mixte, il était devenu exclusivement commercial ; que la nature de l'activité exercée entraînait une ouverture au public sensiblement différente de celle d'une boulangerie, tant dans les horaires d'ouverture que dans l'usage des lieux par les clients, que la contravention au règlement ne résultait pas de la violation de la clause d'habitation bourgeoise, qui ne concernait que les lots à usage exclusif d'habitation, mais de la modification de l'activité commerciale exercée dans le lot n° 1, entraînant une modification de la destination de l'immeuble.

Cette décision pouvait paraître critiquable dès lors que :

  • la seule constatation de la modification de la destination de l'immeuble ne suffit pas pour que le juge ordonne la cessation de l'activité qui entraîne cette modification, le juge devant également constater que cette modification cause effectivement un trouble au(x) copropriétaire(s) ;
  • en se contentant d'énoncer, dans des motifs abstraits et généraux, que la nature de l'activité exercée (restaurant) différait de celle d'une boulangerie, tant dans les horaires d'ouverture que dans l'usage des lieux par les clients, sans expliquer en quoi cela pouvait un constituer un trouble pour l'unique copropriétaire de l'immeuble;
  • la Cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Au visa des articles 8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la Cour de cassation (Cass. Civ. 3ème., 24 Mars 2015, pourvoi n°13-25.528, 296, Juris-Data n°2015-006562, non encore publié sur Légifrance) retient qu’« en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le lot 1 était à usage mixte, commercial et d'habitation, et sans relever que la nouvelle activité exercée dans ce lot causait un trouble à la société L…, seule autre copropriétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».


VOIR AUSSI

Bail commercial (BEFA) : invalidité de la clause d’indexation et prescription

Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-20.048

- Vu : 2444

La clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite en son entier lorsqu’elle entraîne une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée entre deux révisions.

> Lire la suite

La violation de l'article L. 144-3 du Code de commerce est sanctionnée par la nullité absolue

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-15.049, Publié au Bulletin

- Vu : 1249
Un récent arrêt (de rejet) publié au Bulletin reprend cette solution bien connue depuis 1975 : la violation de l'article L. 144-3 du Code de commerce est bien sanctionnée par la nullité absolue. > Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 78657
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 67864
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38579
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35443
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©