La nouvelle application « ICODE » relative aux implantations des commerces de détail accessible depuis le 27 mars 2015

Photo de profil - SIMON François-Luc | Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit | Lettre des réseaux

SIMON François-Luc

Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit

Accessible depuis le 27 mars 2015, la nouvelle application « ICODE » permet d’obtenir une pléthore d’indicateurs statistiques précis, fiables et complets sur les magasins de commerce de détail.

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’Artisanat, au Commerce et aux Très Petites Entreprises (ACTPE) tend à favoriser la diversité des commerces dans les territoires, en rendant plus lisible et plus efficace l’urbanisme commercial. L’article 46 de cette loi prévoit que l’État mette à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que du réseau des chambres de commerce et d’industrie, une information détaillée relative aux établissements dont l’activité principale exercée relève du commerce de détail.

La toute nouvelle application relative aux implantations des commerces de détail (baptisée ICODE) répond à ce besoin en rendant accessible une cartographie interactive des commerces existants sur l’ensemble du territoire métropolitain, qui intégrera à moyen terme l’Outre-mer.

Désormais disponible à l’adresse suivante (https://icode.entreprises.gouv.fr), ICODE :

  • est mis à la disposition de l’ensemble des parlementaires, des élus locaux, des préfectures et des CCI, qui ont donc reçu les codes leur permettant d’y avoir accès gratuitement ;
  • fournit des indicateurs statistiques contribuant à une connaissance locale des magasins de commerce de détail ; cette information comprend notamment le nombre et la surface de vente des établissements suivant leur activité ; de nombreux éléments de contexte sont par ailleurs disponibles : population, logements, infrastructures routières, etc. ;
  • se présente sous la forme d’un outil de cartographie interactif ; elle permet donc d’obtenir des cartes, des tableaux de données ou encore des rapports de synthèse, dans le but de faciliter l’instruction des demandes d’autorisation auprès des commissions départementales d’aménage-ment commercial (CDAC) ; les données provien-nent d’une base statistique élaborée par la direction générale des Entreprises (DGE).

A propos d’ICODE, Madame Carole Delga (Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire) indique : « Avec ICODE, les demandes d’implantation de nouveaux commerces seront instruites plus rapidement dans le cadre des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), qui pourront, plus largement, se prononcer en toute connaissance de cause sur toute décision impactant le tissu commercial de leur territoire. C’est un outil pragmatique de reconquête de la vitalité commerciale de nos territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux, en donnant aux élus un levier supplémentaire pour agir concrètement au profit de la diversité des commerces. »


Sommaire

Autres articles

some
Baux commerciaux : la demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré vaut offre de prix du bail en renouvellement
Le bailleur ayant accepté la demande du locataire sollicitant le renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail, la demande en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.
some
Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux pour la période d’avril et mai 2020
Si bailleur et preneur, en période de Covid-19, doivent, de bonne foi, se concerter sur la nécessité d’aménager les modalités d’exécution de leurs obligations respectives, les moyens du locataire – défaut dans l’obligation de délivrance du bailleur et...
some
Précisions nouvelles sur les prêts libellés en francs suisses et les clauses abusives
La CJUE considère que les clauses prévoyant l’allongement de la durée d’un contrat de prêt et l’augmentation du montant des mensualités sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
some
[VIDÉO] Etat du marché en période de crise sanitaire, par Patrick COLOMER
Patrick COLOMER, Expert judiciaire près de la Cour d’appel de Paris et agréé par la Cour de cassation, intervient dans le cadre de contentieux locatifs et d’indemnités d’éviction.
some
[VIDÉO] Baux commerciaux et marché locatif, par Patrick COLOMER
Patrick COLOMER, Expert judiciaire intervenant dans le cadre de contentieux locatifs et d'indemnités d'éviction, aborde notamment dans cette vidéo le marché locatif, la baisse/hausse des loyers et la propriété commerciale.
some
Exploitation illicite : attention aux modifications apportées aux projets commerciaux en cours de réalisation !
Par un arrêt en date du 15 février 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille, saisie par l’Association En Toute Franchise, a censuré le refus d’un Préfet de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu’il détient en matière d’aménagement…