De l’exercice du droit d’option – Cass. civ.3ème, 11 décembre 2013, pourvoi n°12-29.020

Le droit d’option, prévu à l’article L.145-57 du code de commerce, est ouvert tant au bailleur qu’au preneur. Il permet au preneur de renoncer au renouvellement après l’avoir accepté et au bailleur de refuser le renouvellement après l’avoir offert.

Le droit d’option prévu à l’article L.145-57 du code de commerce est ouvert tant au bailleur qu’au preneur. Il permet au preneur de renoncer au renouvellement du bail commercial après l’avoir accepté et au bailleur de refuser le renouvellement après l’avoir offert.

En l’espèce, un bailleur, après avoir interjeté appel du jugement fixant le prix du loyer du bail renouvelé, a notifié son droit d’option au preneur.

La Cour d’appel de Paris a déclaré sa demande irrecevable comme étant prématurée, considérant que la signification de la décision définitive, faisant courir le délai d’un mois permettant aux parties de faire appel ou notifier leur droit d’option, s’entend de la signification de la décision des premiers juges fixant les conditions du nouveau bail.

Les juges d’appel ont considéré que la voie de l’appel ne pouvait ouvrir un nouveau délai d’option qu’à compter de la signification de l’arrêt.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel rappelant que le droit d’option peut s’exercer à tout moment au cours de l’instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive.

Le délai d’un mois prévu par le texte est donc le délai ultime dans lequel l’option peut intervenir. Cependant, les parties peuvent l’exercer plus tôt en cours d’instance et même avant l’introduction de toute procédure. N’étant pas d’ordre public, les parties peuvent  déroger contractuellement au droit d’option.

Sommaire

Autres articles

some
Baux commerciaux : la demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré vaut offre de prix du bail en renouvellement
Le bailleur ayant accepté la demande du locataire sollicitant le renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail, la demande en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.
some
Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux pour la période d’avril et mai 2020
Si bailleur et preneur, en période de Covid-19, doivent, de bonne foi, se concerter sur la nécessité d’aménager les modalités d’exécution de leurs obligations respectives, les moyens du locataire – défaut dans l’obligation de délivrance du bailleur et...
some
Précisions nouvelles sur les prêts libellés en francs suisses et les clauses abusives
La CJUE considère que les clauses prévoyant l’allongement de la durée d’un contrat de prêt et l’augmentation du montant des mensualités sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
some
[VIDÉO] Etat du marché en période de crise sanitaire, par Patrick COLOMER
Patrick COLOMER, Expert judiciaire près de la Cour d’appel de Paris et agréé par la Cour de cassation, intervient dans le cadre de contentieux locatifs et d’indemnités d’éviction.
some
Exploitation illicite : attention aux modifications apportées aux projets commerciaux en cours de réalisation !
Par un arrêt en date du 15 février 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille, saisie par l’Association En Toute Franchise, a censuré le refus d’un Préfet de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu’il détient en matière d’aménagement…
some
COVID-19 : Fermeture des commerces non essentiels et demande de restitution des loyers payés pendant la période de confinement
La 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris décide que le locataire n’est pas fondé à exciper, au soutien de sa demande de restitution de loyers payés pendant la période de fermeture administrative de son commerce de vente d’objets d’art…