Le "Digital Service Act" (2ème partie) : Avis en ligne et modération des contenus
Les avis en ligne laissés sur les points de vente franchisés deviennent un enjeu clé de conformité au Digital Services Act (DSA). (Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 oct. 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.)
La collecte, la modération et la diffusion d’avis en ligne supposent une information loyale, claire et transparente. (Article L. 111-7-2 du Code de la consommation.)
L’opérateur doit préciser si les avis font l’objet d’un contrôle et selon quelles modalités. (Article L. 111-7-2 du Code de la consommation.)
Il doit afficher la date de l’avis et celle de ses éventuelles mises à jour. (Article L. 111-7-2 du Code de la consommation.)
Le consommateur dont l’avis est rejeté doit en connaître la raison. (Article L. 111-7-2 du Code de la consommation.)
Une politique claire sur les avis en ligne permet d’assurer une modération cohérente et transparente au sein du réseau.
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