Garantie légale de conformité : quels sont les droits des consommateurs ?

Lorsqu’un défaut affecte un bien meuble corporel dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance, le professionnel est tenu de procéder à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

• Rappel sur la garantie légale de conformité

Tout vendeur professionnel est tenu de délivrer un bien conforme au contrat, outre les critères imposés par la loi (art. L. 217-3 du C. conso.). Le bien doit ainsi notamment correspondre à la description, à la qualité et à la quantité indiquées dans le contrat, comporter tous les accessoires ou instructions prévus dans le contrat, être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur porté à la connaissance du vendeur, ainsi qu’à tout usage habituellement attendu d’un bien de même type. Le vendeur est responsable des défauts apparaissant dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien neuf (un défaut constaté durant cette période étant présumé exister au moment de la délivrance du bien, sauf preuve contraire). Ce délai est porté à 12 mois pour les biens d’occasion. Pour pouvoir invoquer la garantie légale de conformité, trois conditions doivent être réunies : un défaut de conformité, un défaut présent dès la délivrance du bien, et un défaut dont le consommateur ou le non-professionnel ignorait l’existence.

• Mise en œuvre de la garantie

Dès lors que les trois conditions cumulatives visées ci-dessus sont remplies, le consommateur ou le non-professionnel peut solliciter : la réparation ou le remplacement du bien, ou une réduction adéquate du prix, ou la résolution du contrat. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur s’exécute. Outre ce qui précède, des dommages et intérêts pourront également être réclamés. Le consommateur ou le non-professionnel doit d’abord opter pour la réparation ou le remplacement du bien. A défaut de mise en conformité possible, ou si celle-ci échoue, il pourra ensuite solliciter une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le professionnel peut refuser la solution choisie par le consommateur ou le non-professionnel, uniquement si elle est impossible (par exemple si le bien n’est plus fabriqué), ou entraîne des coûts disproportionnés ; le professionnel doit motiver sa décision par écrit ou sur support durable.

En cas de réparation, le vendeur doit reprendre le produit défectueux, assurer la réparation sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur ou le non-professionnel, et rendre le bien conforme au contrat (fonction, usage, accessoires, mises à jour). Le bien réparé bénéficiera d’une extension de la garantie légale de conformité de 6 mois (art. L. 217-13 du C. conso.). Si le professionnel refuse la mise en conformité ou que celle-ci échoue, qu’elle dépasse 30 jours, qu’elle occasionne un inconvénient majeur ou laisse des frais à la charge du consommateur ou du non-professionnel, ce dernier aura droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat.

• Sanctions encourues

Le non-respect des obligations liées à la garantie légale de conformité peut entraîner une amende administrative de 75.000 € pour une personne morale, ce montant pouvant atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel, et ce, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts (art. L. 241-5 du C. conso.).