Le développement des enseignes à l'international : le choix du droit applicable et de la juridiction compétente (2ème partie)
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consacrée au droit applicable et à la juridiction compétente :
En matière de contrats de distribution, à défaut de clause attributive de juridiction, le tribunal compétent est celui du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse ou, à défaut, celui du domicile du défendeur. (Règlement n° 1215/2012, dit « Bruxelles 1 bis ».)
La clause attributive de juridiction est un élément clé des contrats internationaux, elle sécurise la relation en désignant par avance la juridiction compétente.
En pratique, les parties désignent soit le pays du siège d’une partie, soit un État tiers neutre garant d’impartialité.
Il est conseillé d’aligner juridiction et loi applicable afin d’éviter les difficultés liées à l’application d’un droit étranger par un juge national.
L’arbitrage constitue une voie alternative de règlement des différends offrant confidentialité, rapidité et efficacité internationale.
Une décision étrangère n’est exécutoire qu’à condition d’avoir été reconnue ou revêtue de l’exequatur, sauf exception prévue par le droit de l’Union européenne.
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