Paiement en espèces : rappel de la règlementation applicable

Par principe, tout professionnel est tenu d’accepter le paiement en espèces. Cette obligation comporte des limites puisque le professionnel n’est pas tenu d’accepter plus de cinquante pièces lors d’un seul paiement, ni d’accepter le paiement si le client n’est pas en mesure de faire l’appoint.

Par ailleurs, le paiement en espèces au profit d’un professionnel est autorisé jusqu’à :

• 1.000 € lorsque le paiement est effectué par un particulier ayant son domicile fiscal en France ou par un professionnel n’ayant pas son domicile fiscal en France ;
• 10.000 € lorsque le paiement est effectué par un particulier n’ayant pas son domicile fiscal en France, étant précisé que ce montant est porté à 15.000 € lorsqu’il est réalisé au profit d’un professionnel assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

• Interdiction de refuser le paiement en espèces

Conformément aux dispositions de l’article R.642-3 du Code pénal, il est interdit de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours. A défaut, le professionnel encourt une amende de 150 € par manquement constaté.

Cependant, aucun professionnel n’est tenu d’accepter plus de 50 pièces lors d’un seul paiement (art. 11 du règlement 974/1998 du 3 mai 1998 relatif à l’introduction de l’euro).

Par ailleurs, dans la mesure où il appartient au client de faire l’appoint en cas de paiement en billets et pièces, le professionnel peut refuser le paiement en espèces dans l’hypothèse où le client ne serait pas en mesure de faire l’appoint (art. L. 112-5 du C. mon. fin.).

• Interdiction de payer en espèces

Conformément aux dispositions des articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier, ne peut-être effectué en espèces, le paiement d’une somme de plus de :

• 1.000 euros lorsque le client a son domicile fiscal sur le territoire français ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;
• 10.000 euros lorsque le client n’a pas son domicile fiscal sur le territoire français et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle, étant précisé que ce montant est porté à 15.000 euros lorsque le paiement est réalisé au profit d’un professionnel mentionné à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier, c’est-à-dire un professionnel assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

A noter, cette limitation n’est pas applicable aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de procéder à un paiement par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que celles qui n’ont pas de compte de dépôt (art. L. 112-6-III du C. mon. fin.).

En cas de manquement à cette réglementation, l’auteur du paiement litigieux encourt une amende tenant compte de la gravité des manquements et ne pouvant excéder 5% des sommes payées irrégulièrement, étant précisé que l’auteur du paiement et le bénéficiaire sont solidairement responsables du règlement de cette amende (art. L. 112-7 du C. mon. fin.).