LMR #102 : Les formalités de la location-gérance
Le contrat de location-gérance n’est soumis à aucune condition de forme particulière.
Etant soumis à toutes les obligations qui découlent de sa qualité de commerçant, le locataire-gérant doit être immatriculé au RCS (C. com., art. L.144-2, al.1er ; C.com., art. R. 123-32).
Le statut des baux commerciaux oblige le commerçant à être immatriculé au RCS ; néanmoins, en cas de location-gérance, le propriétaire du fonds n’a pas à justifier d’une immatriculation pour bénéficier du statut (C.com., art. L. 145-1, II ; Cass. 3ème civ., 15 sept. 2010, n° 09-68.521).
Afin de tenir informé les tiers, une publication du contrat de location-gérance doit être faite sous forme d’extrait ou d’avis dans un journal d’annonces légales (C.com., art. R.144-1).
Le défaut de publicité n’emporte aucune conséquence sur la validité du contrat de location-gérance. Il résulte seulement que le locataire et le loueur sont solidairement responsables des dettes d’exploitation contractées jusqu’à la publication du contrat (C.com., art. L.144-7 ; CA Chambéry, 1ère ch., 30 juin 2020, n° 18/01891).
Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire est solidairement responsable des impôts directs du locataire.
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