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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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François-Luc SIMON

Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit

Domaines d'intervention :

François-Luc SIMON développe une forte expérience en droit commercial, droit de la distribution, et droit économique. Il intervient en contentieux et en conseil, pour le compte d’enseignes et groupes institutionnels, en France et à l’international. Il est l’auteur de nombreuses publications.

Parcours

Carrière :

Co-Fondateur Simon Associés
SIMON ASSOCIES
Depuis 2000

Avocat Collaborateur
CABINET Y. MILON
1996 - 2000

Formation

CAPA (1995)

Doctorat en droit (Prix de l’Université Paris II Panthéon-Assas)

Major DEA - Université Paris II Panthéon Assas (1993)

Major Maîtrise Droit des Affaires - Université Paris II Panthéon Assas (1992)

Lauréat de la Faculté de droit - Université Paris II Panthéon Assas

Langues parlées :

Français
Anglais

Principales publications :

Divers articles en droit de la distribution et droit économique (1995-2016)

Théorie et Pratique du Droit de la Franchise (2009)

Le Juge et les autorités du marché Boursier (2000)

Associations - Clubs :

DROIT ET COMMERCE

COLLEGE DES EXPERTS DE LA FFF

ASSOCIATION FRANCAISE D’ARBITRAGE

AFDD - Association Française des Docteurs en Droit

Distinctions :

Premier Cabinet d'avocats en droit de la franchise
Classement Décideurs 2016

Premier Cabinet d'avocats en droit de la Distribution
Classement Le Monde du droit 2015

Premier Cabinet d'avocats en droit de la Franchise
Classements Décideurs (Mars et Décembre 2015)

2ème Cabinet d'affaires français dans la catégorie « Distribution »
Palmarès des Cabinets d'Avocats 2014 (Le Monde du Droit)

Catégorie « Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2014

Catégorie « Excellent » en droit de la distribution
Classement Décideurs 2014

Catégorie « Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2013

Catégorie « Forte Notoriété » en droit de la distribution
Classement Décideurs 2013

Classement parmi les 30 cabinets d'affaires franco-français les plus performants
Classement Décideurs 2013

Trophée d'Argent de la Firme nationale multi-bureau
Trophées du droit 2012

Trophée de l'Equipe montante de droit de la distribution
Trophées du droit 2012

Catégorie « Forte notoriété » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2011

Catégorie « Forte notoriété » en droit de la distribution
Classement Décideurs 2011

Trophée d'Argent de la Firme entrepreunariale, niveau national
Trophées du droit 2011

Prix de thèse de l’Université Paris II Panthéon-Assas
2000 

Loisirs :

Tennis
Cinéma
Jazz
Gastronomie 

Traits de caractère :

Travailleur
Cartésien
Précis

Valeurs :

Ma culture d'entreprise vise depuis toujours la satisfaction de nos clients et s'exprime par un comportement d’avocat responsable dans ses engagements, créatif dans ses propositions et prudent dans ses choix.

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Tour d’horizon sur le déséquilibre significatif

5 ans de jurisprudence (2011-2016)

- Vu : 314

La jurisprudence rendue ces cinq dernières années en matière de déséquilibre significatif conduit à envisager successivement : les titulaires de l’action, l’application de la loi dans le temps, la compétence juridictionnelle, la prescription, la charge de la preuve, la nature des demandes fondées sur ce texte. Il conviendra d’achever ce tour d’horizon sur les tendances actuelles.

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Contrats de franchise successifs et information précontractuelle

CA Paris, 25 janvier 2017, n°14/23222

- Vu : 289

La connaissance par le franchisé des informations figurant dans un précédent DIP peut justifier d’écarter tout vice du consentement tiré de l’absence de DIP remis préalablement à la signature d’un contrat de franchise ultérieur.

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Le devoir du franchisé de « se » renseigner

Trib. com. La Rochelle, 10 février 2017, RG n°2015/005178

- Vu : 256
Un franchisé ne peut utilement se prévaloir de l’absence des bilans du franchiseur au sein du DIP dès lors que cette omission se trouve couverte par l’indication – bien plus déterminante –, au sein même du DIP, des chiffres d’affaires réalisés par les membres du réseau. > Lire la suite

Résiliation d’un contrat de distribution et pouvoirs du juge des référés

CA Paris, 16 février 2017, RG n°16/18564

- Vu : 255

Le dommage que peut éventuellement constituer la résiliation d’un contrat de distribution n'est pas susceptible d'être prévenu en référé s'il est légitime : le « dommage imminent » de l’article 873 du code de procédure civile suppose la violation manifeste d’un droit.

> Lire la suite

Abus de position dominante et compétence du juge des référés

CA Paris, 7 décembre 2016, n° 16-15.228

- Vu : 362

Le juge des référés tient de l’article 873 du CPC une compétence distincte et autonome de celle de l’Autorité de la concurrence, statuant sur des demandes de mesures conservatoires.

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Rupture partielle de relation commerciale établie

Avis n°16-19 relatif aux relations commerciales de fournisseurs de produits MDD avec un distributeur publié le 14 décembre 2016

- Vu : 504

Cet avis apporte des précisions utiles concernant la rupture partielle de relation commerciale établie de fournisseurs de produits MDD avec un distributeur.

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Notion de « stabilité prévisible » de la relation commerciale établie

Cass. com., 22 nov. 2016, n° 15-15.796 ; CA Paris, 27 oct. 2016, n°15/06830 et n°15/06765

- Vu : 457

La relation commerciale, pour être établie au sens de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce, doit présenter un caractère « suivi, stable et habituel »... 

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Transport de marchandises et faute inexcusable

Cass. com., 13 décembre 2016, n°15-16.027, Publié au Bulletin

- Vu : 528

La Cour de cassation adopte une acception restrictive de la faute inexcusable au sens de l’article L. 133-8 du code de commerce.

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Nullité du contrat de franchise et prescription

CA Toulouse, 2 novembre 2016, n°15/02410 ; CA Versailles, 13 septembre 2016, n°14/05670

- Vu : 513

La prescription quinquennale est parfois d’application large (1ère esp.) ; l’exception de nullité n’est que rarement perpétuelle (2nde esp.).

> Lire la suite

Le franchiseur n’est pas « débiteur légal » d’une obligation de fourniture d’une étude de marché

CA Paris, 22 novembre 2016, n°14/14778

- Vu : 592

La Cour d’appel de Paris vient de juger, par une décision erronée en droit, que le franchiseur se trouverait « débiteur légal » d’une obligation de fourniture d’une « étude de marché » au profit du franchisé.

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Conserver la maîtrise des contrats après la réforme du droit des contrats

Les précautions à prendre

- Vu : 1775

Les dispositions issues de la réforme du droit des contrats peuvent être aménagées ou écartées par l’introduction de clauses adéquates permettant de ne pas subir les effets néfastes de cette réforme, donc de conserver la maîtrise des contrats face au juge, aux distributeurs et aux tiers : les précautions à prendre.

> Lire la suite

Résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé et préjudices réparables

CA Paris, 7 septembre 2016, n°14/04528

- Vu : 812

La résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé peut avoir notamment pour conséquence la condamnation de ce dernier à réparer les préjudices consécutifs à la perte de redevances, à la perte de chance de percevoir une marge en qualité de centrale d'achat/de référencement, et à l'atteinte à l'image du réseau de franchise.

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Violation du droit de préemption du franchiseur et indemnisation

Cass. com., 20 septembre 2016, n°15-10.963

- Vu : 684

La violation de la clause de préemption stipulée au profit du franchiseur peut justifier l’indemnisation des préjudices constitués, d’une part, de la perte de la chance de tirer profit des biens acquis et de se développer et, d’autre part, de la concurrence déloyale en résultant pour le franchiseur.

> Lire la suite

Action du preneur en fixation du loyer du bail renouvelé et prescription biennale

Cass. civ. 3ème, 20 octobre 2016, n°15-19.940 Publié au Bulletin

- Vu : 529

L’action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce.

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Autonomie de l’action du ministre fondée sur l’article L.442-6 du Code de commerce

Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2016, pourvoi n°15-21.811, Publié au Bulletin

- Vu : 989

L’action du ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce présente un caractère « autonome » et ne peut manifestement pas relever de la compétence d’une juridiction arbitrale.

> Lire la suite

Réseaux de franchise : la constitutionnalité de l’instance de dialogue social

Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016

- Vu : 3622

Le texte définitif de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été adopté le 21 juillet 2016. L’article 64 de ce texte, qui tend à mettre en place une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, a suscité de vives controverses et des inquiétudes multiples souvent justifiées.

> Lire la suite

Contrat de franchise et devoir général d’information

Applicable aux contrats signés ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016

- Vu : 1476

La réforme du droit des contrats modifie pour partie le devoir d’information qui pèse sur le franchiseur et érige – ce qui constitue en soi une petite révolution – un devoir du franchisé d’informer son franchiseur.

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Information précontractuelle et nullité du contrat de franchise

CA Paris, 15 juin 2016, RG n°13/16638

- Vu : 1368

Le manquement à l’obligation d’information précontractuelle par la tête de réseau ne saurait constituer un dol par réticence susceptible d’entraîner la nullité du contrat de franchise qu’à condition de démontrer le caractère intentionnel du manquement, le caractère déterminant de ce dernier et le vice du consentement du cocontractant en ayant découlé.

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Nullité du contrat de franchise et préjudices réparables

Cass. com., 21 juin 2016, n°15-10028, non publié au Bulletin

- Vu : 1497

Consolidant une jurisprudence connue, l’arrêt commenté permet de dégager quatre enseignements...

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Vente d’immeuble : restitution du prix proportionnelle au déficit de surface

Cass. civ. 3ème, 4 mai 2016, pourvoi n°15-12.940

- Vu : 1017

En matière de vente d’immeuble, la diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure correspond à la différence entre le prix effectivement payé et le prix réduit.

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Secret des affaires : adoption de la directive par le Parlement européen

Directive du 14 avril 2016

- Vu : 1171

Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 la directive assurant le secret des affaires. Cette directive vise à instaurer un cadre juridique européen harmonisé protégeant les entreprises du vol ou de la divulgation illicite de leurs données relevant du secret des affaires.

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Rupture brutale des relations commerciales établies : aspects procéduraux

CA Rennes 22 mars 2016, n°14/02733 et CA Montpellier 22 mars 2016, n°15/01653

- Vu : 1265

Lorsqu’une cour d’appel non spécialisée est saisie d’un recours à l’encontre d’un jugement rendu dans un litige relatif à l’application de l’article L.442-6 du code de commerce, elle doit nécessairement relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’inobservation de la règle de compétence exclusive instaurée au bénéfice de la Cour d’appel de Paris ; cette règle de procédure s’applique aussi bien en matière d’appel qu’en cas de contredit de compétence.

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Droit de préemption du franchiseur et charge de la preuve

CA Paris, 16 mars 2016, n°13/22662

- Vu : 1057

Le franchiseur bénéficiaire d’un droit de préemption doit prouver que les négociations avec le tiers acquéreur sont suffisamment avancées pour établir l’existence d’un accord définitif sur le prix avant l’expiration du délai de son droit de préemption.

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Les clauses susceptibles de créer un déséquilibre significatif dans les contrats de franchise

Communiqué de la DGCCRF du 8 mars 2016

- Vu : 2594

Par ce communiqué du 8 mars 2016, la DGCCRF considère que certaines clauses insérées dans un contrat de franchise constituent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Or, rien n’indique que ces considérations ne soient pas transposables à d’autres secteurs d’activité. Ce communiqué doit donc appeler les acteurs de la franchise à la plus grande vigilance.

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Réseaux de distribution et réforme du droit des contrats

Évènement du 28 juin 2016 – Maison de l’Amérique latine

- Vu : 1498

La réforme du droit des contrats suscite des bouleversements particulièrement profonds et nombreux pour les réseaux de distribution. Elle implique tous les contrats de distribution sans exception et appelle les acteurs de la distribution à la plus extrême vigilance...

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Annulation du contrat de franchise pour dol

CA Colmar, 30 sept. 2015, n°14/02315

- Vu : 3293

Un contrat de franchise doit être annulé lorsque le franchiseur s'est livré sciemment à une présentation trompeuse et tronquée de l'ensemble du réseau et que les franchisés ne se seraient pas engagés s’ils avaient eu connaissance d'informations sincères, complètes et conformes aux dispositions des articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce.

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Compétence des juridictions françaises pour juger des litiges entre Facebook et les utilisateurs

CA Paris, 12 février 2016, inédit

- Vu : 1273

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives les clauses entravant l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.

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Avis n° 16-1 du 14 janvier 2016 relatif au caractère impératif des délais de paiement dans le cadre d’un contrat international

Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC)

- Vu : 2115

Selon la CEPC, les sanctions administratives qui viennent assortir le dépassement des délais impératifs de paiement pourront être mises en œuvre dans les rapports entre un vendeur français et un acheteur étranger malgré la soumission du contrat à la loi interne d’un Etat étranger, notamment lorsque l’ensemble de la relation commerciale se déroule en France...

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Apposition d'une enseigne commerciale sur la façade de l'immeuble

Cass. civ., 3ème, 14 janvier 2016, pourvoi n°14-22.730

- Vu : 1371

Le juge du fond n’a pas le pouvoir de dénaturer l’engagement par lequel un bailleur autorise le preneur à apposer une enseigne commerciale sur un immeuble.

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Bail commercial et clauses d’indexation

Cass. civ. 3ème, 25 février 2016, pourvoi n ̊14-28.165, Publié au Bulletin, Juris-Data n°2016-003057 - Cass. civ. 3ème, 14 janvier 2016, pourvoi n ̊14-24.681, Publié au Bulletin, Juris-Data n°2016-000240

- Vu : 2510

Doit être réputée non écrite la clause d’indexation qui, figurant dans un bail commercial, joue uniquement à la hausse, dès lors que celle-ci présente un caractère essentiel (n°14-24.681). Est prohibée toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions (n°14-28.165).

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Application à la vente d'immeuble de la prescription biennale de l'article L.137-2 du Code de la consommation

Cass. civ. 1ère, 17 février 2016, pourvoi n ̊ 14-29.612

- Vu : 1592

L’action fondée sur les dispositions de l’article L.137-2 du Code de la consommation se prescrit toujours pas deux ans.

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Portée des dispositions légales sur l'information due par le professionnel

Cass. com., 16 février 2016, pourvoi n°14-25.146

- Vu : 1231

Les dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation, en ce qu'elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu'elles visent les non-professionnels, sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle.

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Délai légal de transmission de nouveaux tarifs envers ses clients

Avis n°16-4 de la CEPC du 14 janvier 2016

- Vu : 2660

En présence d’une clause d’indexation licite, l’application du nouveau tarif en résultant peut intervenir sans délai de prévenance, à moins qu’un tel délai ait été prévu par la clause.

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Statut des agents commerciaux

CA Toulouse, 17 février 2016, RG n°14/00702

- Vu : 1325

L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni de la dénomination qu'elles ont données à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée.

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Franchise, rupture des relations commerciales établies et clause d’arbitrage

Cass. civ. 1ère, 24 février 2016, pourvoi n°14-26.964, Publié au Bulletin

- Vu : 1575

L’appréciation de l'applicabilité de la clause d'arbitrage à un litige né des conditions dans lesquelles il a été mis fin aux relations contractuelles, qui nécessite une interprétation de la convention et une recherche de la commune intention des parties, relève de la compétence des arbitres.

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Réforme du droit des contrats

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

- Vu : 6832

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations constitue la réforme la plus profonde du droit des contrats depuis le Code civil de 1804.

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Défaut d’état local du marché et validité du contrat de franchise

CA Versailles, 19 janvier 2016, RG n°14/06042

- Vu : 2957

La transmission d’un DIP ne comportant pas l’état local du marché prévu à l’article R.330-1 du code de commerce n’emporte pas nécessairement la nullité du contrat de franchise.

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Données personnelles : la CNIL délivre le 1er label « Gouvernance Informatique et Libertés »

Communiqué CNIL du 10 novembre 2015

- Vu : 1673

Le tout premier label « Gouvernance Informatique et Libertés » vient d’être délivré au Département des Alpes Maritimes. Il s’agit de l’amorce d’un changement des comportements dans la protection des données personnelles.

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Clause de non-concurrence : le partenaire doit connaître l'étendue de ses droits

Cass. soc., 2 décembre 2015, pourvoi n°14-19.029, Juris-Data n°2015-027022, Publié au Bulletin

- Vu : 1386

Est illicite l’obligation de non-concurrence, réservant à son créancier la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle fait peser sur le débiteur de l’obligation.

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Le franchiseur peut faire interdire sous astreinte l’activité concurrente de son franchisé

CA Montpellier, 17 décembre 2015, RG n°15/04662

- Vu : 1572

Le juge des référés est compétent pour faire cesser, au besoin sous astreinte, le trouble manifestement résultant de la violation par le franchisé de son obligation de non-concurrence post-contractuelle.

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Contrat de réservation contenant une clause de non-concurrence post-contractuelle

CA Limoges, 5 novembre 2015, RG n°13/01241

- Vu : 1471

Les règles concernant la validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle, insérée au cas présent dans un contrat de réservation, ne touchent pas à l’ordre public, de sorte que le juge n’est pas tenu de relever d’office le moyen tiré de l’exception de nullité de la clause de non-concurrence post-contractuelle...

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Le fabuleux destin de la clause pénale

CA Toulouse, 14 Octobre 2015 – RG n° 13/00325, et projet de réforme

- Vu : 2164

On le sait, la clause pénale (D. Mazeaud, La notion de clause pénale, LGDJ, 1992, coll. Bibl. de droit privé, t. 223), régie par les articles 1152 et 1226 et suivants du code civil, fascine par sa simplicité et son apparente efficacité : par la stipulation d’une clause pénale, les parties peuvent évaluer par avance les dommages et intérêts dus par le débiteur en cas de retard ou d’inexécution par l’une des parties.

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Comptes prévisionnels irréalistes et devoir de mise en garde de la Banque

CA Versailles, 5 nov. 2015, n°13/06537

- Vu : 3594

Une Banque peut engager sa responsabilité à l'égard de la société franchisée et de son dirigeant caution, pour manquement à son devoir de mise en garde, lorsque ceux-ci ne sont pas "avertis" et qu'il existe un risque  d’endettement significatif, résultant par exemple du caractère "manifestement irréaliste" des comptes prévisionnels sur la base desquels le projet a été financé.

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Données personnelles : recommandations de la CNIL concernant le Safe Harbor

Communiqué CNIL du 19 novembre 2015

- Vu : 1720

Compte tenu de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 6 octobre 2015, interdisant de réaliser des transferts sur la base du Safe Harbor, la CNIL informe les entreprises, par un communiqué du 19 novembre 2015, sur les alternatives possibles pour les transferts jusqu’au 31 janvier 2016.

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Délais de paiement pour certains secteurs d'activité présentant un caractère saisonnier

Décret n°2015-1484 du 16 novembre 2015, JORF 17 novembre 2015, p. 21425

- Vu : 1938

Le décret n°2015-1484 du 16 novembre 2015 fixe la liste des secteurs d’activité qui, mentionnés à l'article L.441-6 du Code de commerce, présentent un caractère saisonnier particulièrement marqué leur permettant de bénéficier de manière durable de plafonds dérogatoires au droit commun en matière de délais de paiement.

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RUPTURE BRUTALE : Appréciation de la durée du préavis au sein d’un groupe de sociétés

Cass. com., 6 octobre 2015, n°14-19.499

- Vu : 5383

Lorsque deux entités appartenant à un même groupe mettent chacune fin aux relations commerciales qu’elles entretenaient avec un même fournisseur, la durée du préavis à respecter ne prend en compte le chiffre d’affaires global généré par les deux sociétés auprès du fournisseur que dans l’hypothèse où ces dernières ont agi de concert.

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Les Grands Arrêts de la Jurisprudence 2015

Droits de la Distribution et de la Franchise

- Vu : 4786

Simon Associés organise le vendredi 11 décembre 2015 une formation, entièrement dédiée à l’actualité jurisprudentielle 2015, en Droits de la Distribution et de la Franchise, qui comporte des décisions totalement inédites dans leur solution et déterminantes dans leur impact opérationnel.

 

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Echange de devises traditionnelles contre des « bitcoin » : exonération de TVA

CJUE, 22 octobre 2015, aff. C-264/14

- Vu : 1654

L’échange réalisé entre des « bitcoin » et des devises traditionnelles ne constitue pas une opération soumise à TVA.

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Régime juridique des clauses attributives de juridiction dans l’Union Européenne

Cass. civ. 1ère, 7 octobre 2015, n°14-16.898

- Vu : 2404

Une clause attributive de juridiction, qui permet d’identifier les juridictions pouvant être saisies par suite d’un litige opposant les parties dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, répond à l’impératif de prévisibilité auquel doivent satisfaire les clauses d’élection de for en application du règlement du Conseil du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I ».

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Permis de construire sans appel

CE, 9 octobre 2015, n°393032, Juris-Data n°2015-022243

- Vu : 1811

Les exceptions à la règle posée par l'article R. 811-1 du code de justice administrative sont toujours de stricte application.

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Nouveau règlement du PLU pour faciliter les projets de construction

Communiqué du ministère du logement, 22 octobre 2015

- Vu : 1804

Le ministre du Logement a présenté le 22 octobre aux acteurs de l'urbanisme, les principales mesures de la refonte du règlement du Plan local d'urbanisme (PLU), qui n'avait pas connu d'évolution depuis 50 ans.

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Déchéance de la marque et évolution du signe

CA Paris, Pôle 5, chambre 1, 20 octobre 2015, RG n°14/14554

- Vu : 1821

Constitue un usage faisant obstacle à l’action en déchéance, l'usage de la marque sous une forme modifiée n'altérant pas le caractère distinctif dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée, peu important par ailleurs que la marque modifiée ait été elle-même enregistrée.

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Données personnelles et critères d’application du droit national

CJUE, 1er octobre 2015, Aff. C-230/14

- Vu : 1674

La réglementation d’un État membre sur la protection des données peut être appliquée à une société étrangère qui exerce dans cet État, au moyen d’une installation stable, une activité réelle et effective.

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Accords dérogatoires au plafond légal des délais de paiement

Rép. Min. n°84863, JOAN Q, 6 octobre 2015, p. 7613

- Vu : 1786

Un décret doit fixer la liste des secteurs concernés par l’article 46 de la loi Macron relatif aux délais de paiement.

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Prix de référence dans les publicités de réduction de prix

CJUE, 8 septembre 2015, Aff. C-13/15

- Vu : 3006

Selon la CJUE, la France ne peut pas obliger de manière générale les commerçants à indiquer le prix de référence à partir duquel sont calculés les prix réduits dont il est fait publicité. La pratique commerciale de promotions sans prix de référence n’est donc pas en soi une pratique déloyale, elle doit être examinée au cas par cas.

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Renégociation du contrat et préavis en cas de rupture d’une relation commerciale établie - CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 14 octobre 2015, n°13-09.610

- Vu : 3490

Lorsque le contrat ne comportant pas de clause de tacite reconduction arrive à son terme, naît un nouveau contrat, résiliable à tout moment moyennant un préavis raisonnable, qui court du jour où ce contrat est né, pour autant que l’auteur de la rupture n’ait pas maintenu l’autre partie dans la croyance légitime qu’il poursuivrait des relations contractuelles pérennes.

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Requalification d’une clause d’astreinte en clause pénale

Cass. civ. 2ème, 3 septembre 2015, pourvoi n°14-20.431, Juris-Data n°2015-019449

- Vu : 2823

Le juge tient de l’article 12 du code de procédure civile le pouvoir de restituer leur exacte qualification aux actes sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, et peut donc requalifier une clause d’astreinte en clause pénale.

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Distinction agent commercial et apporteur d’affaires

CA Grenoble, 3 septembre 2015, RG n°14/00467, Juris-Data n°2015-020177

- Vu : 4892

L’application du statut d’agent commercial (invoquée ici par un apporteur d’affaires) ne dépend tant de la volonté exprimée par les parties ou de la dénomination par elles retenue pour qualifier leur contrat, mais des conditions effectives dans lesquelles l’activité est exercée.

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REQUALIFICATION DU CONTRAT : Application aux contrats de franchise du statut de gérant de succursales

Cass. soc., 16 septembre 2015, pourvoi n°14-17.371

- Vu : 2914

Les notions d’« agrément du local » et de « prix imposés », au sens de l’article L.7321-2 du code du travail relatif au statut de gérant de succursales, s’apprécient largement pour la première et de manière distincte de celle issue du droit de la concurrence pour la seconde.

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Budget de communication et affectation des dépenses engagées par le franchiseur

CA Versailles, 29 septembre 2015, , RG n°14/00467

- Vu : 1982

La clause du contrat de franchise relative au budget de communication peut librement fixer les conditions dans lesquelles les dépenses liées à ce budget sont affectées ; en cas de silence ou d’ambiguïté du contrat, le juge interprète la volonté des parties en application des articles 1156 et suivants du Code civil.

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Devoir du franchisé de se renseigner - CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 7 octobre 2015, RG n°13/09827

- Vu : 3034

En sa qualité de commerçant indépendant, le franchisé est tenu en toutes circonstances par un devoir général de se renseigner.

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Le franchisé doit démontrer les insuffisances du DIP ayant effectivement vicié son consentement - Cass. com., 15 septembre 2015, pourvoi n°14-15.052

- Vu : 2707

Selon la Cour de cassation, il appartient au franchisé de démontrer, en se référant à des éléments précis, les informations dont la méconnaissance l’ont empêché de s’engager en toute connaissance de cause.

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Responsabilité du concédant par suite d’une faute de son concessionnaire auprès d’un tiers

Cass. com. 6 octobre 2015, pourvoi n°13-28.212

- Vu : 2210

Une tête de réseau peut être condamnée in solidum avec un distributeur à réparer le préjudice que ce dernier a causé à un tiers par suite de la rupture fautive du contrat les unissant dès lors que, par le pouvoir que la tête de réseau possède sur ce distributeur, elle est à l’origine de cette situation.

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Données personnelles et invalidation du Safe Harbor

CJUE, 6 octobre 2015, Aff. C 362/14

- Vu : 2982

Le Safe Harbor a été invalidé par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Tous les transferts de données personnelles en provenance d’un Etat membre de l’UE vers les USA ne sont pas interdits...

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Le franchiseur qui n'a pas remis d’état local du marché peut-il reprocher à son franchisé de n’avoir pas réalisé d’étude de marché ?

Analyse jurisprudentielle d'ensemble

- Vu : 3492

Si le franchiseur est légalement tenu de réaliser un état local du marché, le franchisé a le devoir de se renseigner en réalisant notamment une étude de marché. Qu’en est-il alors lorsque le franchiseur et le franchisé ont l’un comme l’autre failli à ce qui constitue une obligation de source légale pour le premier et un devoir de source jurisprudentielle pour le second ? Aperçu jurisprudentiel.

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Interview de François-Luc SIMON

Loi Macron et réseaux de distribution

- Vu : 5368
L’article 31 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») relatif aux relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les exploitants de commerces de détail affiliés, a été déclaré conforme à la Constitution ; ce dispositif légal introduit deux nouveaux articles (L. 341-1 et L. 341-2) au code de commerce, constituant ce qui devient le nouveau titre IV du livre III de ce code, intitulé « Des réseaux de distribution commerciale » : Interview de François-Luc SIMON. > Lire la suite

Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Décret n° 2015-931, 29 juillet 2015

- Vu : 2176
Abrogé à compter du 1er août 2015, le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 est mort, vive le (nouveau) décret du 30 juillet 2015 ! > Lire la suite

L’application de l’article 145 du CPC au droit de la distribution et de la franchise

Conditions de mise en œuvre – spécificités procédurales – mesures ordonnées

- Vu : 4444
L’article 145 du Code de procédure civile fait figure de « vieille lune », tant il est vrai que le mécanisme si particulier qu’il autorise à mettre ... > Lire la suite

Vente et garantie des biens de consommation : clarification des règles de protection des consommateurs

- Vu : 2410
Par arrêt du 4 juin 2015, la CJUE clarifie les règles relatives à la protection des consommateurs en matière de vente et de garantie des biens de consommation (CJUE, 4 juin 2015, aff. C-497/13, Autobedrijf Hazet Ochten BV). > Lire la suite

Le devoir du franchisé de « se » renseigner

Etude d'ensemble

- Vu : 7320

Le devoir du franchisé de « se » renseigner l’oblige véritablement à se renseigner par lui-même sur les éléments de nature à déterminer son consentement. Il ne peut donc reprocher au franchiseur un défaut d'information qu’à la condition de justifier ce qu’il est convenu d’appeler une « ignorance légitime de l'information ».

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Engagements pris par Booking.com devant l’ADLC

- Vu : 2404
A la suite de l'ouverture par les principaux syndicats hôteliers français et le groupe Accor d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence (ADLC), Booking.com vient de prendre l'engagement de modifier ses pratiques commerciales. > Lire la suite

Lutte contre le piratage des œuvres sur internet

- Vu : 2343
Le ministre des Finances et des Comptes publics et le ministre de la Culture et de la Communication viennent de confier une mission conjointe à l'Inspection générale des finances ainsi qu’au chargé de mission auprès de la Présidente du Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC). > Lire la suite

Livraison intra-communautaire et non-assujettissement à la TVA du commissionnaire en douanes

Cass. com., 10 février. 2015, pourvoi n°12-28.770

- Vu : 2727

Un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de l'expédition de biens à destination d'un autre État membre et du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur doit être présumé avoir effectué une livraison intra-communautaire exonérée de TVA, à moins que l'administration n'établisse que la livraison en cause n'a pas eu lieu.

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Plafonnement des commissions pratiquées sur paiements par carte bancaire

Communiqué du Parlement européen du 10 mars 2015

- Vu : 2118

Les commissions demandées par les banques aux détaillants pour procéder aux paiements des clients – dont on dénonce parfois l’opacité – seront désormais plafonnées. Ce plafond, qui s'appliquera aux paiements tant nationaux que transfrontaliers, devrait se traduire par une réduction des coûts pour les utilisateurs. Après le vote du Parlement, les dispositions devront être officiellement approuvées par le Conseil des ministres avant de pouvoir être appliquées, six mois après l'entrée en vigueur de la législation.

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Exploitation d'un restaurant situé dans un lot privatif à usage mixte, commercial et d'habitation

Cass. Civ. 3ème., 24 mars 2015, pourvoi n°13-25.528, 296, Juris-Data n°2015-006562

- Vu : 2534

N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui ordonne la cessation d’exploitation d'un restaurant situé dans les parties privatives, sans constater que la nouvelle activité exercée au sein du lot litigieux causait un trouble à l'autre copropriétaire.

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La nouvelle application « ICODE » relative aux implantations des commerces de détail accessible depuis le 27 mars 2015

- Vu : 2262

Accessible depuis le 27 mars 2015, la nouvelle application « ICODE » permet d’obtenir une pléthore d’indicateurs statistiques précis, fiables et complets sur les magasins de commerce de détail.

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Obligation de non-concurrence et cession de fonds de commerce

Cass. com., 3 mars 2015, pourvoi n°13-19.164

- Vu : 6942

Lorsqu’un fonds de commerce est cédé par une personne morale au moyen d’un acte contenant une clause de non-concurrence, la responsabilité person-nelle du dirigeant de la société cédante ne saurait être engagée que si et seulement si celui-ci a signé l’acte à titre personnel, peu important qu’il l’ait par ailleurs signé en sa qualité de représentant légal de ladite société.

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Annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

Arrêté du 11 mars 2015 (JO 24 mars 2015, p. 5378)

- Vu : 2596

L’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur indique les nouvelles conditions à respecter pour la validité de telles réductions ; ce texte abroge le précédent arrêté en la matière, en date du 31 décembre 2008.

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Nouvelles règles applicables au programme de clémence

Communiqué de procédure du 3 avril 2015 relatif au programme de clémence

- Vu : 2565

L'Autorité de la concurrence a publié le 3 avril 2015 un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence, remplaçant le communiqué du 2 mars 2009 relatif au programme de clémence. Il sera appliqué, à compter du 3 avril 2015, pour le traitement de toutes les demandes d’exonération de sanctions pécuniaires reçues à partir de cette date et concernant des affaires dans lesquelles aucune entreprise n’a déjà présenté de demande d’exonération de sanctions pécuniaires au titre du communiqué de procédure du 2 mars 2009.

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Conséquences de l’absence de critiques du franchiseur au cours de l’exécution du contrat

CA Angers, 17 février 2015, RG n°13/00964, Juris-Data n°2015-004872

- Vu : 3667

Selon cette décision, le franchiseur ne peut utilement se prévaloir d’un manquement du franchisé lorsqu’il ne l’a pas critiqué au cours de l’exécution du contrat.

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Contrat de distribution sélective et concurrence déloyale

Cass. com., 31 mars 2015, pourvoi n°14-12.272 Juris-Data n°2015-007283

- Vu : 4260

Ne constitue pas un acte de concurrence déloyale le fait de répondre à une sollicitation spécifique d’un client dès lors que la vente en résultant s'inscrit dans le cadre d'un usage professionnel selon lequel un commerçant peut vendre occasionnellement un produit non distribué par lui et fourni par un confrère.

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Arbitrage : la notion de clause compromissoire « manifestement inapplicable »

Cass. civ. 1ère, 1er avril 2015, pourvois n°14-11.587 et n°14-13.648 (deux arrêts)

- Vu : 5188

En matière d’arbitrage, le principe de « compétence compétence », énoncé à l’article 1448 du Code de procédure civile, pose la règle selon laquelle il appartient à l’arbitre, et à lui seul, de statuer prioritairement sur la validité ou les limites de sa propre compétence, sous le contrôle du juge de l'annulation (c’est l’effet positif de ce principe) ; autrement dit, le juge étatique doit donc se déclarer incompétent lorsqu’un litige relève d’une convention d’arbi-trage, sauf – précise le texte – « si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inappli-cable » (c’est l’effet négatif de ce principe).

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La clause de « déclarations préalables » dans les contrats de franchise

Réflexion d’ensemble

- Vu : 2857
Formulons tout d’abord quelques mots de politique juridique : l’article L.330-3 du code de commerce fait peser une obligation d’information précontractuelle à la charge du franchiseur, ... > Lire la suite

Droit de préemption et Pratique anticoncurrentielle

CA Metz, 27 janvier 2015, RG n°15/00042, n°12/02421

- Vu : 2339

Le pacte de préférence ou le droit de préemption peut être considéré comme une pratique anticoncurrentielle quand bien même seule la liberté de choisir son contractant est affecté par le pacte et qu'il n'oblige pas les parties à conclure le contrat pour lequel la préférence est donnée, le cédant n'étant pas obligé de céder le fonds et le bénéficiaire n'étant pas obligé de l'acquérir.

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De la possibilité de transiger à la suite d’une rupture d’une relation commerciale établie

Cass. com. 16 déc. 2014, n°13-21.363 (Publié au Bulletin)

- Vu : 2615
L’arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la chambre commerciale de la cour de cassation, publié au Bulletin, est parfaitement limpide sur la possibilité de transiger à la suite d’une rupture d’une relation commerciale établie. > Lire la suite

Pièces détachées - Entrée en vigueur du décret n°2014-1482 du 9 décembre 2014

- Vu : 2562
Depuis le 1er mars 2015, les consommateurs sont censés être mieux informés de la durée de disponibilité des pièces détachées des biens mis pour la première fois sur le marché à cette date. Un décret avait été publié en ce sens au Journal officiel du 11 décembre 2014. > Lire la suite

Nouveau et sans équivalent en France : « Plus que PRO »

- Vu : 3682
Plus que PRO est un nouvel outil qui apportera aux têtes de réseaux des preuves factuelles du résultat de leur savoir-faire et du transfert de compétences réalisé au profit des franchisés. > Lire la suite

Paiement et Moyens de paiement

Présentation du Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015

- Vu : 3215
Le 17 mars 2015 a été publié au Journal Officiel le décret n°2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance. > Lire la suite

Descente prématurée de l’enseigne et compétence du juge des référés

CA Paris, Pôle 1, chambre 3, 10 février 2015, n°14/02110

- Vu : 6894

Le juge des référés est compétent, même en présence d’une contestation sérieuse, pour contraindre un franchisé à exécuter son contrat de franchise jusqu’à son terme lorsque l’existence d’un "trouble manifestement illicite" au sens de l’article 873 du CPC est caractérisée.

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EXECUTION DU CONTRAT : Le sort des griefs formulés tardivement par les parties au contrat de franchise

CA Angers, 17 février 2015, RG n°13/00964

- Vu : 2275

L’une des parties à un contrat de franchise ne peut se prévaloir d’un manquement de l’autre partie lorsqu’il ne l’a pas critiqué au cours de l’exécution du contrat.

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Agence du numérique - Décret n°2015-113 du 3 février 2015

- Vu : 2155
Le Décret n°2015-113 du 3 février 2015, portant création de l’« Agence du numérique », est entré en vigueur. > Lire la suite

Directive relative aux actions civiles en réparation des dommages concurrentiels

Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, 26 novembre 2014

- Vu : 4212
La Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 innove par l’édiction de règles facilitant l’indemnisation des préjudices causés par les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne. > Lire la suite

Déséquilibre significatif et juridiction des référés - CA Paris, 22 janvier 2015, RG n°14/17588

- Vu : 2487
Le juge des référés n’est pas compétent pour se prononcer sur l’existence d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce. > Lire la suite

Achats hors réseau réalisés par le distributeur et production forcée des factures d’achat - CA Paris, 3 décembre 2014, RG n°14/02706

- Vu : 2278
En présence d’une violation par le concessionnaire des règles propres au réseau, le moyen tiré de la protection du secret des affaires ne permet pas de faire obstacle aux mesures d’instruction légalement ordonnées et justifiées par l’insuffisance de preuves permettant, lors du débat au fond, de déterminer l’identité de tous les revendeurs, la quantité de véhicules neufs ainsi vendus et l’étendu du préjudice subi. > Lire la suite

Le distributeur résilié aussi doit respecter le préavis - CA Paris, 5 novembre 2014, RG n°14/07030

- Vu : 2136
En l’absence d’une clause d’objectif, la cessation de la passation des commandes par le distributeur résilié à son fournisseur pendant le préavis ne saurait constituer une exécution déloyale du préavis. > Lire la suite

La perte de chance d’obtenir les gains attendus ne saurait être indemnisée - Cass. com., 25 novembre 2014, pourvoi n°13-24.658

- Vu : 3349

Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et non par celle d'obtenir les gains attendus.

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Utilisation déloyale des signes du réseau comme trouble manifestement illicite - CA Paris, 6 novembre 2014, RG n°14/14062

- Vu : 2225
Constitue un trouble manifestement illicite le comportement du distributeur consistant à déposer et/ou à reproduire des éléments distinctifs voisins du réseau auquel il est lié contractuellement, de sorte que le juge des référés est compétent pour faire cesser un tel trouble, au besoin sous astreinte. > Lire la suite

Mission parlementaire sur le droit d’information préalable des salariés

- Vu : 2178
Par lettre de mission du 12 janvier 2015, le Premier ministre a demandé à Madame la députée de l'Hérault, de dresser un premier constat sur ... > Lire la suite

Composition et fonctionnement du Conseil national de la consommation depuis l’entrée en vigueur du décret du 12 janvier 2015

- Vu : 3096
Le décret n° 2015-23 du 12 janvier 2015, relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la consommation (CNC), simplifie de manière significative le cadre réglementaire régissant la composition et le fonctionnement du CNC. > Lire la suite

Entrée en vigueur du principe « le silence vaut acceptation »

- Vu : 2559
Une circulaire du 12 novembre 2014 émanant du Premier ministre porte sur l’entrée en vigueur du principe « le silence vaut acceptation ».  > Lire la suite

Clause pénale attachée au non-respect d'une clause de non-concurrence post-contractuelle

La clause prévoyant une indemnité de 160.000 euros n'est pas excessive

- Vu : 2963

L'arrêt commenté revient sur la question (fréquente en pratique) du caractère "manifestement excessif" (ou non) du montant d'une clause pénale attachée à la violation, par le franchisé, de la clause de non-concurrence post-contractuelle figurant dans son contrat de franchise.

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Garantie extrinsèque d’achèvement et obligation de vérification du notaire - Cass. Assemblée Plénière., 5 déc. 2014, n°13-19.674

- Vu : 3411
L’assemblée plénière de la cour de cassation vient de rendre, le 5 décembre 2014, un arrêt important concernant l’obligation de vérification du notaire en présence d’une garantie extrinsèque d’achèvement. > Lire la suite

Le juge des référés peut contraindre un partenaire commercial à exécuter son contrat jusqu’à son terme

TC Montpellier, Ord. réf., 18 juillet 2014, inédit

- Vu : 2891
Rares sont les plaideurs osant saisir le juge des référés d’une demande tendant à forcer l’exécution d’un contrat jusqu’à son terme, sans doute par crainte de voir une telle demande rejetée par le juge de l’évidence. > Lire la suite

Vente à distance et démarchage

Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

- Vu : 3013
Le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014, publié au JO du 19 septembre 2014, achève l'exercice de transposition en droit interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. > Lire la suite

Le juge des référés peut contraindre le franchisé à exécuter le contrat de franchise jusqu’à son terme

TC Montpellier, Ord. réf., 18 juillet 2014, inédit

- Vu : 3494
L’ordonnance rendue le 18 juillet dernier par le Président du tribunal de commerce de Montpellier permet de rappeler que le juge des référés est compétent pour contraindre le franchisé à exécuter le contrat de franchise jusqu’à son terme. > Lire la suite

L’obligation du franchisé de réaliser sa propre étude de marché et ses comptes prévisionnels - CA Paris, 2 juillet 2014, RG n°11/19239

- Vu : 3133

L’état du marché local et les prévisionnels transmis par le franchiseur par respect de l’obligation d’information précontractuelle ne dispense pas le candidat franchisé de mener lui-même une étude de marché affinée en accord avec son implantation réelle et le contexte économique.

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Unibail Rodamco : résultat net récurrent en progression de 8% au premier semestre 2014

- Vu : 2651
Unibail Rodamco confirme son objectif d'une croissance d'au moins 5,5% de son résultat net récurrent par action en 2014, après une progression de 6% au cours des six premiers mois de l'année. > Lire la suite

Aperçu sur les réseaux multi-enseignes

- Vu : 2801
Les réseaux multi-enseignes se caractérisent par la coexistence d’une pluralité d’enseignes au sein d’un même groupe de sociétés, soit par la création d’enseignes ex nihilo, soit par la réalisation d’opérations de croissance externe. > Lire la suite

Crédit d’impôt recherche (CIR) : les toutes dernières précisions apportées par l’administration fiscale

- Vu : 3931
La tendance actuelle est à l’extension des modalités d’application du crédit d’impôt recherche (CIR), afin de renforcer la compétitivité des PME françaises. Les toutes dernières précisions apportées par l’administration fiscale concernent essentiellement les cinq points ci-après. > Lire la suite

Distribution en Afrique Sub-saharienne

- Vu : 2882
AT Kearney vient de publier un indice d’attractivité - l'African Retail Development Index (ARDI) -, qui constitue le premier indice de développement du commerce de détail pour l’Afrique sub-saharienne. > Lire la suite

Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

- Vu : 3139
Le (très attendu) projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises vient d’être adopté le 17 avril 2014 par le Sénat. Il conduit à revenir sur le régime de l’auto-entrepreneur et celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. > Lire la suite

Les PME accèdent davantage aux financements bancaires

- Vu : 2792
Depuis plus d’un an, la Banque de France mène une enquête trimestrielle rigoureuse auprès des entreprises de l’industrie et des services sur leur accès au ... > Lire la suite

Brève : l'Allemagne, la destination la plus prisée à l'heure actuelle par les enseignes

- Vu : 2834
L'Allemagne, pays le plus ciblé par les enseignes : quelques chiffres en témoignent. > Lire la suite

Contrat de franchise et contrat de concession

- Vu : 13964
Définition du contrat de concession : Classiquement, le contrat de concession se définit comme « la convention par laquelle un commerçant, appelé concessionnaire, met son entreprise de ... > Lire la suite

Mise à disposition de fonds de commerce / droits au bail

- Vu : 3935
Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, des fonds de commerce / droits au bail sont mis en vente dans plusieurs villes. > Lire la suite

Le développement des réseaux multi-enseignes

Interview de François-Luc SIMON - La Semaine Juridique - Entreprise et Affaires

- Vu : 4543
 
Trois questions à Maître François-Luc SIMON concernant le développement des réseaux multi-enseignes.
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Pourquoi et comment investir dans la distribution en Turquie dans les années à venir ?

Interview de François-Luc SIMON

- Vu : 4112

2014 : la Turquie, un marché attractif dans la distribution

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Distribution sélective : candidature anormale ou de mauvaise foi - CA Versailles, 7 janvier 2014, RG n°12/08061

- Vu : 3196

Un fournisseur refuse d’examiner la candidature d’un distributeur avec lequel il a précédemment été en relation et qui souhaite obtenir l’agrément de distributeur de véhicules neufs de célèbres marques automobiles.

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Absence de rupture brutale d’un contrat de concession exclusive - CA Paris, 15 janvier 2014, RG n°11/19862

- Vu : 4296

Le renouvellement tacite du contrat de distribution est exclu lorsque le contrat prévoit que les relations contractuelles pourront se poursuivre après le terme par le biais de la signature d’un nouveau contrat.

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Résiliation unilatérale d’un contrat de distribution sélective - CA Paris, 15 janvier 2014, RG n°12/13845

- Vu : 7167
L’arrêt commenté présente l’intérêt d’analyser la résiliation effectuée par un concédant au vu des différents fondements invoqués par le distributeur. > Lire la suite

103 ème édition de la National Retail Federation (NRF) - New-York - 12 au 14 janvier 2014

- Vu : 3074

SIMON ASSOCIES était présent à NEW YORK, du 12 au 14 janvier 2014, à la 103ème édition de la National Retail Federation (NRF), le plus grand Salon du monde dédié au retail qui, comme chaque année, rassemble des professionnels du retail venant du monde entier. 

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Réparation du préjudice issu de la rupture brutale des relations commerciales établies - CA Paris, 16 oct. 2013, RG n°10/11053

- Vu : 4527
Cet arrêt présente le double intérêt de rappeler les critères de la distribution sélective et d’offrir une illustration de la réparation du préjudice issu de la rupture de relations commerciales établies. > Lire la suite

Validité de la clause d’indexation

- Vu : 5956
Les clauses d’indexation insérées dans les baux commerciaux ont suscité un contentieux important, divisant tant la jurisprudence que la doctrine sur le sujet. > Lire la suite

Illustration des causes de déchéance de la marque - CA Paris, 2 octobre 2013, RG n°12/03236

- Vu : 4110
Dans cette affaire, la Cour était saisie suite à l’action en contrefaçon et concurrence déloyale exercée par le titulaire de la marque « Blind Test » déposée ... > Lire la suite

Le caractère distinctif de la marque et l’indication de provenance - CA Paris, 16 octobre 2013, RG n°11/04219

- Vu : 4332
Sont dépourvus de caractère distinctif « les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ». > Lire la suite

Marque et nom patronymique - Cass. com., 13 novembre 2013, pourvoi n°12-26.439

- Vu : 4382
Quiconque ne peut pas nécessairement utiliser son nom patronymique dans le cadre de la vie des affaires. > Lire la suite

Qualification d’agent commercial : les critères - CA Paris, 13 novembre 2013, RG n°11/22313

- Vu : 5631

L’indemnité de fin de contrat dont bénéficie l’agent commercial (article L.134-12 du c. com.) motive les distributeurs à solliciter la qualification du contrat les liant au fournisseur en contrat d’agence commerciale.

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De la nécessité de bien définir son objet social - Cass. com., 8 octobre 2013, pourvoi n°12-25.192

- Vu : 7552
Une société est valablement engagée à l’égard des tiers par les actes qui se rattachent à son objet, à savoir ceux qui concourent à sa réalisation. L’objet social doit en conséquence être rédigé le plus précisément possible. > Lire la suite

Faire évoluer un contrat de franchise, les pièges à éviter.

- Vu : 4418
Le contrat de franchise a nécessairement un caractère évolutif, notamment parce que le réseau lui-même évolue en permanence. Cependant, l’adoption d’un nouveau contrat peut poser plusieurs difficultés. > Lire la suite

Détournement de clientèle sur internet - CA Paris, 5 septembre 2013, RG n°11/08142

- Vu : 4100
Cette décision illustre la mise en oeuvre des articles L.120-1 et L.121-1 du code de la consommation relatifs aux pratiques déloyales et trompeuses. > Lire la suite

La difficile caractérisation de la copie de concept - CA Paris, 4 juillet 2013, RG n° 11/23215

- Vu : 4127
Le fait de copier ou reprendre les offres de tiers ne constitue un acte de concurrence déloyale qu’en cas de mise en œuvre de procédés déloyaux. > Lire la suite

La reprise du slogan d’un concurrent n’est pas toujours fautive - Cass. com., 9 juillet 2013, pourvoi n°12-23.389

- Vu : 4411
La démonstration de l’existence d'investissements, dont il est reproché à un tiers d’avoir indûment profité, est un passage obligé et nécessaire pour le succès de l’action fondée sur le parasitisme.
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Illustration de l’exception de référence nécessaire - CA Caen, 12 septembre 2013, RG n°11/03576

- Vu : 4807

L’usage de la marque par un tiers doit avoir pour seul but d’indiquer la destination du produit et être le seul moyen de fournir cette information au public sans donner l’impression qu’un lien existe entre le tiers et le titulaire de la marque.

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Les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations entrées en vigueur depuis le 10 juillet 2013

- Vu : 4061

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 10 juillet 2013 ses lignes directrices révisées en matière de concentrations.

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La délégation de paiement au profit du sous-traitant - Cass. civ. 3ème, 12 juin 2013, pourvoi n°12-21.317

- Vu : 3943
Le maître d’ouvrage qui ne demande pas à l’entrepreneur principal de justifier la fourniture d’une caution, doit s’assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant. > Lire la suite

Etude prévisionnelle irréaliste et trompeuse - CA Caen, 20 juin 2013, RG n°12/01823

- Vu : 3871
Cette décision revient sur la mise en jeu de la responsabilité en raison de la fourniture d'une étude prévisionnelle irréaliste et trompeuse. > Lire la suite

La neutralisation des effets d’une cession frauduleuse de marque au sein d’un réseau - TGI Paris, 30 mai 2013, RG n°11/15175

- Vu : 6027

Dans cette affaire, la théorie de la fraude a permis à une tête de réseau de neutraliser les effets de la cession à son encontre, voire récupérer la marque.

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Dossier Spécial - La franchise en Russie : aspects économiques et juridiques (Mise à jour au 30 juin 2013)

- Vu : 4500
Ce dossier spécial consacré à la franchise en Russie comporte une série d'informations à la fois économiques et juridiques. > Lire la suite

La forclusion par tolérance-CA Paris, 24 mai 2013, RG n°11/03454

- Vu : 5843

La forclusion est la sanction couperet qui tombe à l’encontre de celui qui, pendant cinq ans, a toléré l’usage d’un signe contrefaisant : la forclusion par tolérance constitue une fin de non-recevoir à l’action en contrefaçon.

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La fraude de la demande de permis de construire de régularisation - CE, 3 juin 2013, requête n°342673

- Vu : 4360
La circonstance que les plans et indications fournis par le pétitionnaire ne soient pas respectés n'est pas, par elle-même, de nature à affecter la légalité du permis de construire sauf fraude. > Lire la suite

Mesures d’instruction à l’encontre du franchisé s’approvisionnant hors centrale - TC Aix-en-Provence, 21 mars 2013, RG n°2013/97

- Vu : 4276

Le franchiseur créancier d’une obligation d’approvisionnement quasi-exclusif peut obtenir toute mesure appropriée permettant d’identifier les fournisseurs, complices de l’inexécution de ses obligations par le franchisé. 

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Clause de non-concurrence post-contractuelle étendue sur un rayon de 50 Km validée - CA Bourges, 2 mai 2013, RG n°12/00818

- Vu : 5136
Dans cette affaire, la Cour d'appel valide une clause de non-concurrence étendue à un rayon de 50 km et dépourvue de contrepartie financière, puisqu'elle concerne en l'espèce une société commerciale et non un salarié.
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Distinction entre l’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon - Cass. com., 10 avril 2013, pourvoi n°12-12.886

- Vu : 4026
L’absence de qualité pour agir sur le fondement de la contrefaçon n’exclut pas celle pour agir en concurrence déloyale.  > Lire la suite

Agent commercial et juridiction compétente - CA Lyon, 4 avril 2013, RG n°12/07062

- Vu : 5542

La détermination du tribunal compétent en matière de contrat d'agence commerciale et l'application de l'article 5-1 du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000.

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Désorganisation d’un réseau de franchisés portugais et résiliation du contrat - CA Paris, 3 avril 2013, RG n°10/04562

- Vu : 4413

La question qui se posait dans cet arrêt était de savoir si le franchiseur avait manqué à ses obligations de loyauté et d'assistance en préconisant un changement radical de politique commerciale.

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La nature du capital social non libéré - Cass. com., 23 avril 2013, pourvoi n°12-18.453

- Vu : 4335
Le capital social non libéré (qui permettait en l’espèce de couvrir le passif exigible) ne constitue ni un actif disponible, ni une réserve de crédit.  > Lire la suite

Vente immobilière : servitude non apparente non déclarée - Cass civ. 3ème, 27 février 2013, pourvoi n°11-28.783

- Vu : 8772
L’absence de mention, dans l’acte de vente d’un bien immobilier, de l’existence d’une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché.  > Lire la suite

Concurrence déloyale et compétence internationale - Cass. com., 26 février 2013, pourvoi n°11-27.139

- Vu : 4379
La société Emilio Pucci, spécialisée dans le domaine de la création et de la distribution d'articles de prêt à porter, avait employé un directeur artistique ... > Lire la suite

Rupture de relations commerciales établies et droit applicable - CA Paris, 14 février 2013, RG n°11/03588

- Vu : 4755

L'application du droit français est retenu comme résultant des précisions apportées dans les CGV, la Cour relaye en second rang l’application qu’elle fait des dispositions supplétives de l'article 4 de la Convention de Rome.

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Clauses d’objectif minimum : conditions de validité et sanctions - CA Grenoble, 10 janv. 2013 et CA Paris, 27 fév. 2013

- Vu : 6569

Dans tout contrat de distribution, les parties peuvent insérer une clause d’« objectif minimum » imposant à son débiteur la réalisation d'un objectif à atteindre.

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Clauses déclaratives : attention aux fausses bonnes idées - CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2013 et CA Douai, 17 janv. 2013

- Vu : 4120

Quelles est la valeur probatoire de certaines clauses déclaratives pouvant figurer dans les contrats de franchise et, de manière plus générale, dans les contrats de distribution ?

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Exclusion du statut de gérant de succursales - CA Amiens, 5 mars 2013, RG n°12/03824

- Vu : 4230

L’article L.7321-1 du code du travail reconnaît aux gérants de succursales le bénéfice du code du travail, sous réserve de certaines dispositions.

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Licence de marque et intuitu personae : le cas de la cession de contrôle - Cass. com., 29 janvier 2013, pourvoi n°11-23.676

- Vu : 6194
En cas de cession de contrôle, à défaut de clause contraire, l'intuitu personae du contrat est sans effet dans la mesure où la personne du cocontractant n'est pas modifiée. > Lire la suite

Droit au renouvellement du contrat

- Vu : 5128

Le droit au renouvellement du contrat n’existe ni pour le franchisé ni pour le franchiseur. Ce principe connaît toutefois deux exceptions, comme l’explique l’auteur, avocat : la clause de renouvellement semi-automatique, et l’abus de droit.

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Rupture anticipée du contrat de licence et absence d’intuitu personae - Cass. com., 29 janvier 2013, pourvoi n°11-23.676

- Vu : 6060
En l’absence de stipulation particulière autorisant la rupture avant l’échéance en cas de cession de la totalité des parts ou de changement de dirigeant, le contrat de licence est maintenu. > Lire la suite

Panorama des clauses protégeant la tête de réseau lors de la phase précontractuelle

- Vu : 4377
La valeur ajoutée de cette « contractualisation » des échanges précontractuels réside dans le contenu et la qualité des clauses considérées.
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Information de la commune exerçant son droit de préemption - Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2012, pourvoi n°11-22.907

- Vu : 3967
Une commune exerce, au prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner, son droit de préemption sur des immeubles vendus par deux sociétés civiles immobilières, puis refuse de signer l'acte de vente. > Lire la suite

Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution

- Vu : 21546

La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, soulève des questions pratiques et un enjeu important.

 

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Clause de non-concurrence post-contractuelle et enrichissement sans cause - Cass. com., 23 octobre 2012, pourvoi n°11-21.978

- Vu : 5488
Les règles sur l’enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées lorsque l’appauvrissement et l’enrichissement allégués trouvent leur cause dans l’exécution ou la cessation du contrat conclu entre les parties. > Lire la suite

De l’intérêt à agir en déchéance de marque - CA Paris, 28 septembre 2012, RG n°11/15816

- Vu : 4423
Selon l’article L.714-5 du CPI, « toute personne intéressée » peut demander la déchéance. Afin d‘appliquer ce texte, la jurisprudence exige donc que le demandeur à l’action justifie d’un intérêt à agir. > Lire la suite

Application du statut des agents commerciaux au mandat exécuté à l’international - CA Paris, 11 oct. 2012, RG n°10/09558

- Vu : 3920
Le mandataire, qui dispose du pouvoir de négocier et de contracter au nom du mandant, peut se prévaloir du statut d’agent commercial et, par conséquent, des dispositions spécifiques de l’article L. 134-2 du code de commerce.
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Rupture brutale des relations commerciales établies dans les rapports internationaux - CA Paris, 4 oct. 2012, RG n°11/17783

- Vu : 4144
La Cour d’appel de Paris précise que les dispositions de l’article L. 442-6, 5° du code de commerce constituent des dispositions de police, présentant un caractère impératif, qui régissaient donc la situation qui lui était soumise. > Lire la suite

Les associations de franchisés

- Vu : 5324
L'auteur revient sur les associations de franchisés en particulier sur la possibilité pour les associations de franchisés d’agir en justice et sur les sujets en droit d’être abordés sur le terrain judiciaire par ces dernières.

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La vente d’ordinateurs avec logiciels pré-installés - Cass. civ. 1ère, 12 juill. 2012, pourvoi n°11-18.807

- Vu : 4652
La vente d'ordinateurs avec logiciels pré-installés constitue t-elle une pratique illicite au regard du droit de la consommation ? Cette question a fait l'objet de nombreuses décisions... > Lire la suite

De la nature juridique de l’indemnité d’occupation en cas d’éviction - Cass. civ. 3ème, 5 sept. 2012, pourvoi n°11-19.200

- Vu : 4163

La Cour distingue l’indemnité d’occupation, due pour la période comprise entre la date de fin du bail et celle à laquelle l’action en paiement de l’indemnité s’est trouvée prescrite, et l’indemnité réparant le préjudice du bailleur, due à compter de la prescription de l’action.

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Immatriculation du preneur et suspension de la prescription biennale - Cass. civ. 3ème, 4 juil. 2012, pourvoi n°11-13.868

- Vu : 3816

Le code de commerce ne comporte aucune exigence quant à l’identification d’un bâtiment au sein d’un ensemble immobilier ; en conséquence, la mention de l’adresse de l’établissement suffisait à son identification.

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Les mystères de la clause d’« objectif minimum »

- Vu : 8792
Dans tout contrat de distribution, les parties peuvent insérer une clause d’« objectif minimum » qui consiste à imposer à son débiteur la réalisation d’un objectif et à prévoir certaines conséquences. > Lire la suite

Expulsion du locataire-gérant franchisé par le juge des référés - TC Paris, 26 juin 2012, inédit

- Vu : 7042

Le développement d’un réseau au moyen du mécanisme de la location-gérance est chose fréquente. Ce succès s’explique par les avantages indéniables que la location-gérance offre à chacun des partenaires.

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Retour sur les marques de position - Cass. com., 30 mai 2012, pourvoi n°11-20.724

- Vu : 3927

Les marques de position n’ont décidément pas bonne presse. Cette décision sonne le clap de fin sur l’une des plus célèbres, celle du chausseur apprécié de la gente féminine pour ses semelles reconnaissables parmi tant d’autres.

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La clause d’échelle mobile n’est pas applicable à l’impôt foncier - Cass. civ. 3ème, 3 mai 2012, pourvoi n°11-13.448

- Vu : 4078
L’impôt foncier mis à la charge du locataire ne saurait être qualifié de loyer dès lors qu’il n’est pas soumis à l’indexation contractuelle comme l’est le loyer, et donc exclu de l’application de la clause d’échelle mobile. > Lire la suite

Les mystères de la clause d’audit : les écueils à éviter

- Vu : 6693
La clause d'audit présente de nombreux intérêts : elle permet notamment au franchiseur de s’assurer du respect par le franchisé de son obligation de communiquer le CA exact et de son obligation d’approvisionnement. > Lire la suite

Valeur locative : prise en compte de l’ensemble de l’assiette des locaux loués - Cass. civ. 3ème, 3 avr. 2012, pourvoi n°10-21.008

- Vu : 4034
La pondération des surfaces servant au calcul de la valeur locative doit s’appliquer à l’intégralité des locaux compris dans l’assiette du bail, y compris les locaux non exploités par le preneur. > Lire la suite

Cessation du contrat d’agent commercial et délai de préavis - Cass. com., 20 avril 2012, pourvoi n°11-13.27

- Vu : 5925
Le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies de l'art. L.442-6-I-5° du C. com., reltif à la rupture brutale de relations commerciales établies, ne s'applique pas lors de la cessation des relations commerciales ayant existé entre un agent commercial et son mandant. > Lire la suite

La Chine : premier pays du monde en nombre de franchiseurs et de magasins franchisés

- Vu : 4722
La franchise connaît une évolution considérable en Chine depuis ces dix dernières années, en raison notamment de l’augmentation du niveau de vie de la population chinoise. La Chine devient désormais le premier pays du monde en termes de nombre de franchiseurs et de magasins franchisés. > Lire la suite

Rapport « Franchise business economic outlook » : vers de nouveaux marchés pour les franchiseurs

- Vu : 3908
Dans une économie ouverte sur la mondialisation, les réseaux français ont aussi une carte à jouer dans les pays émergents comme le Brésil, l'Inde et les pays d'Asie. > Lire la suite

Sanction de l’utilisation fautive des signes distinctifs par le concessionnaire - TC Paris, 24 fév. 2012, RG n°09/02275, inédit

- Vu : 4309

Les principes évoqués par cette décision sont importants. La décision commentée témoigne incontestablement de l’importance des signes distinctifs dans le développement des enseignes organisées en réseau.


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De l’utilité de la clause « e-réputation »

- Vu : 4241

On le sait, l’image d’une enseigne est constituée de l’image qu’elle veut donner d’elle-même et de celle que le public lui donne ; cette seconde composante relève de la réputation.

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Commentaire du décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

- Vu : 7287

Le 1er juillet 2012 entre en vigueur le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, pris en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2).

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Clause de non-concurrence : obstacle à la déspécialisation partielle ? - Cass. civ. 3ème, 15 fév. 2012, pourvoi n°11-17.213

- Vu : 4626
L’exclusivité accordée à un preneur ne peut faire échec à une demande de déspécialisation partielle qui constitue une prérogative d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogée.  > Lire la suite

Cession de contrats de franchise et de master franchise - CA Paris, 30 novembre 2011, Juris-Data n°2011-030607

- Vu : 3877
Conformément à l’article L.641-9 du code de commerce, la liquidation judiciaire a pour effet de dessaisir le débiteur de l'ensemble de ses droits et actions au profit du liquidateur. > Lire la suite

Contrefaçon : pouvoirs du juge de la mise en état - Cass. com., 13 décembre 2011, pourvoi n°10-28.088

- Vu : 4157
Le droit à l’information permet, dans le cadre d’une action en contrefaçon, de solliciter du juge de la mise en état qu’il ordonne les mesures permettant d’obtenir certaines informations utiles au demandeur à l’action. > Lire la suite

La réforme du droit de la distribution alimentaire

- Vu : 4523

Le Sénat a adopté, en décembre dernier, le texte du projet de loi dit « Lefebvre » qui, sur plusieurs points significatifs, vient modifier le texte adopté quelques semaines auparavant par l’Assemblée Nationale.

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Le rôle des instances de dialogue dans les réseaux de franchise

- Vu : 2359

Il convient de distinguer trois catégories d’instances de dialogue : les instances de « formation », les instances d’« information », les instances de « concertation ». 

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La réforme du commerce électronique

Examen du projet de loi « Lefebvre »

- Vu : 5696

Le projet de loi dit « Lefebvre » a été voté le 11 octobre dernier à l’Assemblée Nationale et se trouve désormais soumis à l’examen (attentif) du Sénat. Ce projet de loi bouleverse notablement le commerce électronique, au moyen de six mesures nouvelles et complémentaires, qu’il convient de reprendre une à une.

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Commerce alimentaire et clause de non-réaffiliation

CA Rouen, 15 septembre 2011, R.G. n°10/04492

- Vu : 4189

La décision commentée, relative à la validité d’une clause de non-réaffiliation insérée dans un contrat de franchise portant sur une activité de commerce alimentaire, a été rendue sur renvoi après l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 septembre 2010 (pourvoi n°09-13.888).

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Préjudice commercial et annulation du contrat

Cass. com., 18 octobre 2011, pourvoi n°10-23524

- Vu : 5594

Invoquant un manquement de son franchiseur à son obligation d’information précontractuelle, un franchisé l’avait assigné en annulation du contrat et en réparation de son préjudice. La Cour d’appel avait donné droit à la demande d’annulation du contrat de franchise, mais avait rejeté la demande d’indemnisation du préjudice commercial sollicitée par le franchisé.

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Comptes prévisionnels et erreur du Franchisé - Cass. com., 4 octobre 2011, pourvoi n°10-20956

Cass. com., 4 octobre 2011, pourvoi n°10-20956

- Vu : 4316

Au cas d’espèce, un franchisé avait sollicité l’annulation du contrat de franchise, ses résultats ayant été inférieurs de plus de 60 % aux comptes prévisionnels transmis par le franchiseur et l’ayant conduit rapidement à une procédure de liquidation judiciaire.

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Défaut de distinctivité de la marque, contrefaçon et nullité

CA Aix-en-Provence, 19 octobre 2011, RG n°2011/385

- Vu : 2215

On le sait, pour constituer une marque valable, le signe doit présenter un caractère distinctif, ce qui exclut donc les signes nécessaires, génériques ou usuels.

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Colloque de la Revue des contrats – 16 novembre 2011

Intervention de Me François-Luc SIMON

- Vu : 2218
Intervention de Me François-Luc Simon lors du colloque organisé le 16 novembre 2011 par la Revue des Contrats. > Lire la suite

Projet de loi Lefebvre et renouvellement de la convention d’affiliation

Adoption du texte en première lecture par l'AN, le 11 octobre 2011

- Vu : 1190

Selon le projet de loi « Lefebvre », la décision de non-renouvellement de la convention d’affiliation doit systématiquement faire l’objet d’une information préalable du distributeur, selon un préavis, dont la durée est fixée par décret, après avis de l’Autorité de la concurrence.

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Violation de la clause de non-concurrence et tolérance du franchiseur

CA Colmar, 19 juillet 2011, R.G. n°09/04846

- Vu : 1776
L’obligation de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat de franchise constitue le plus souvent l’une des obligations essentielles du franchisé. > Lire la suite

Projet de loi modifié renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (Aspects distribution alimentaire)

- Vu : 2341
Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs comprend une série de mesures nouvelles. > Lire la suite

Extinction d’un contrat de commission-affiliation - CA Versailles, 9 juin 2011, RG n°10/03622

- Vu : 2346
La décision commentée a été rendue dans le cadre d’une affaire où un commissionnaire-affilié cherchait à obtenir une indemnité en raison de l’extinction de son contrat, issue de la dénonciation de son terme par le commettant. > Lire la suite

L’étendue tacite du territoire d’exclusivité du franchisé

CA Paris Pôle 5, chambre 4, 15 Juin 2011, RG n° 08/19370

- Vu : 2200
Un contrat de franchise a été conclu accordant au franchisé une exclusivité territoriale sur le centre et le sud de la Haute-Vienne. Postérieurement, un nouveau franchisé ... > Lire la suite

Condamnation du distributeur pour utilisation abusive de l’enseigne - CA Paris, 18 mars 2011, RG n°10/12635

- Vu : 2386
L’arrêt rendu le 18 mars 2011 par la Cour d’appel de Paris, statuant en référé, a de quoi donner confiance aux têtes de réseau en proie à des difficultés avec leurs distributeurs, lorsque ceux-ci utilisent abusivement l’enseigne. > Lire la suite

Impossibilité de mener des actions commerciales en dehors de la zone d’exclusivité - CA Toulouse, 11 mai 2011, RG n°09/00097

- Vu : 2456
En l’espèce, le franchiseur avait résilié le contrat de franchise en raison de la prise de participation par le dirigeant de la société franchisée au capital d’une entité exerçant une activité concurrente à celle franchisée. > Lire la suite

De la ratification du contrat de franchise - CA Bordeaux, 28 févr. 2011, inédit, RG n°09/07241

- Vu : 2531
Lorsqu’un conflit éclate entre le franchiseur et le franchisé au cours de la période d’exécution du contrat de franchise, le franchisé sollicite parfois la résiliation ... > Lire la suite

La franchise en Russie

- Vu : 2908
Dossier spécial consacré à la franchise en Russie : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en place d’un réseau franchise. > Lire la suite

Consécration de l'originalité du contrat de commission-affiliation par rapport au contrat d'agence commerciale Cass. com., 29 juin 2010, Bull. civ. IV

- Vu : 2975
L’affaire qui a opposé la société CHATTAWAK, qui dirige le réseau du même nom, à son affilié d’Annecy défraye la chronique depuis plusieurs années. > Lire la suite

Protection de la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire - Autorité de la concurrence, avis n°10-A-26 du 7 décembre 2010

- Vu : 2683
L’Autorité de la concurrence a fait le bilan de l’état de la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire et émis des préconisations exposées dans son avis du 7 décembre 2010. > Lire la suite

Franchise et abus de dépendance économique - Autorité de la concurrence, Déc. n°10-D-08, 3 mars 2010

- Vu : 2984
La notion d'abus de dépendance économique était au coeur de la présente affaire. Le 3 mars 2010, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision relative ... > Lire la suite

Le choix de l’emplacement du local : aspects juridiques

CA Rouen, 28 oct. 2010, RG n°08/05216

- Vu : 3780

La mise en cause de la responsabilité du franchiseur à raison du choix du local est un point relativement peu examiné en jurisprudence, de sorte qu’il nous semble intéressant de revenir sur les termes de l’arrêt récemment rendu sur ce point par la Cour d’appel de Rouen.

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Développer son réseau de distribution en Espagne

Interview

- Vu : 1413

Actuellement, l’Espagne est un marché attractif pour développer des réseaux de distribution. Quelques précisions intéressantes avec Maître François-Luc Simon, avocat et gérant associé de Simon Associés. Interview du 9 février 2010.

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Réflexions sur la notion de dommage imminent

Les deux écoles

- Vu : 2060

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La notion de dommage imminent visée par ce texte fait l'objet de types d'interprétation, que les praticiens se doivent de bien connaître.

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Savoir-faire et droit communautaire (Projet de réforme du règlement du traité CE n° 2790/1999 22 décembre 1999)

Projet de réforme du règlement du traité CE n° 2790/1999 22 décembre 1999

- Vu : 6007

Le projet de règlement communautaire envisage d’opérer une modification du texte existant en ce qui concerne notamment le savoir-faire, ce qui peut avoir des conséquences non négligeables en pratique.

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La réforme attendue des ententes verticales

Projet de réforme du règlement communautaire n°2790/1999 du 22 décembre 1999

- Vu : 7301

Le 28 juillet 2009, la Commission européenne a rendu public son projet de réforme de la réglementation communautaire relative aux ententes verticales.

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Contrefaçon et concurrence déloyale : exigence de faits distincts

Cass. com., 15 septembre 2009, pourvoi n°07-19299

- Vu : 4426

Cette décision est l’occasion de rappeler les conditions de l’articulation entre, d’une part, l’action en contrefaçon et, d’autre part, l’action en concurrence déloyale, lesquelles exigent l’identification de faits distincts pour être exercées dans un même procès.

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Franchise et nouvelles pratiques contractuelles

Plaidoyer pour une modernisation du droit de la franchise

- Vu : 2122
La grande majorité des contrats de franchise manquent bien trop souvent d’efficacité sur plusieurs aspects fondamentaux de la relation franchiseur-franchisé > Lire la suite

Le contrat de location-gérance

Aspetcs pratiques et stratégiques

- Vu : 13796

Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé, bénéficiant d’un régime juridique stable et déterminé, stratégiquement utile dans le cadre de certains modes de développement : Interview de François-Luc SIMON en 12 questions

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Plébiscite pour une vision moderne du contrat de franchise

La question de l’approvisionnement

- Vu : 3256

Le présent article évoque certaines des clauses de nature à améliorer l’efficacité du contrat de franchise en ce qui concerne l’approvisionnement.

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Tour d’horizon sur la notion de groupe de contrats en droit de la distribution

- Vu : 2010
Avertissement : depuis la publication de cet article, le 7 octobre 2009, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité ... > Lire la suite

L’absence de réalisation des prévisionnels du fait du franchisé - T. com. Nevers, 22 juillet 2009, R.G. n°2008-000447

- Vu : 2768

Une décision récente a précisé les éléments personnels au franchisé qu’une juridiction peut prendre en compte pour rejeter une demande de nullité du contrat de franchise fondée sur le non-respect des prévisionnels.

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Cessation de l’utilisation des signes distinctifs après l’extinction du contrat

TGI Paris, ord. réf., 11 juin 2009, R.G. n°09/52384

- Vu : 2491

L’extinction du contrat entraîne de plein droit l’obligation pour le franchisé de cesser l’usage des signes distinctifs du réseau : le droit d’utiliser ces signes découle uniquement du contrat de franchise, et s’éteint donc avec lui.

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Règlement n° 2790/1999 22 décembre 1999

Projet de réforme

- Vu : 4191

Le 28 juillet 2009, la Commission européenne a rendu publics les projets de règlement communautaire et de lignes directrices destinés à remplacer la réglementation communautaire relative à l’exemption par catégorie des ententes verticales.

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Précisions sur la requalification du contrat de franchise en contrat de travail

Soc., 25 mars 2009, Juris-Data n°047554

- Vu : 2861

Par l’arrêt commenté, la Cour de cassation considère qu’ « en statuant ainsi, alors que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du Code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V Livre II relatif aux conventions collectives et que par suite ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

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Les manquements du franchisé à son obligation de bonne foi

- Vu : 2346
1. – Généralités : La notion de « bonne foi » est universelle et irradie tout le droit privé. L’actualité juridique confirme l’importance décisive de cette ... > Lire la suite

Droit à commission

Point de départ et délai de la prescription

- Vu : 2932

Une commission est une créance périodique. Elle est, en conséquence, soumise à la prescription de l’article 2277 du code civil.

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Non-respect de la loi « Doubin » : nullité du contrat ou octroi de dommages-intérêts

Cass. com., 27 janv. 2009, pourvoi n°07-21.616, Juris-Data n°046791

- Vu : 3674
Le dol constitue un vice du consentement et une faute civile ; il peut donc conduire la victime a sollicité la nullité du contrat de franchise ou la réparation de son préjudice. > Lire la suite

Contrat de franchise et variétés de clauses de résiliation

(à propos de Cass. com., 13 janvier 2009, pourvoi n°08-12.375

- Vu : 2581
Le contrat de franchise peut envisager deux catégories de clauses de résiliation ; l'arrêt commenté (Cass. com., 13 janvier 2009, pourvoi n°08-12.375) est au cœur de cette distinction. > Lire la suite

Information précontractuelle et renouvellement du contrat - Cass. com., 18 novembre 2008, pourvoi n°07-18.599

- Vu : 3326
L’arrêt rendu le 18 novembre 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation permet de faire le point sur les différentes questions découlant de l’obligation pour le franchiseur de communiquer un tel document préalablement au renouvellement du contrat de franchise. > Lire la suite

Comment réduire les coûts tout en sécurisant le approvisionnements ?

Interview de François-Luc Simon (La Tribune du manager - 27 mars 2008)

- Vu : 2032
Pourquoi est-il nécessaire de s'assurer de la bonne santé du fournisseur avant de s'engager avec lui ? Pourquoi faut-il être attentif aux CGV ? Pourquoi faut-il prévoir des clauses spécifiques en cas de non livraison ou de produits non conformes ? Pourquoi faut-il bien définir à qui revient la propriété intellectuelle du produit en cas de codéveloppement ? > Lire la suite

Validité de la clause de non-concurrence applicable pendant toute la durée du contrat de distribution

Droit communautaire et droit interne

- Vu : 8131

Les clauses obligeant l’une des parties à ne pas exercer une activité concurrente de celle de son cocontractant pendant la durée du contrat de distribution ne prêtent généralement pas à discussion. Leur valadité est par principe incontestable. Voici une analyse de ces clauses au regard des règles issues du droit communautaire et du droit interne.

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La preuve de ce que telle partie a réalisé les prévisionnels peut être contractualisée

Code civil, art. 1316-2

- Vu : 3227

La preuve de ce que telle ou telle partie a elle-même réalisé les comptes prévisionnels peut être contractualisée, conformément aux dispositions de l’article 1316-2 du Code civil.

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De la non-rétroactivité des lois en matière civile

Etude d'ensemble

- Vu : 7769
La non-rétroactivité des lois en matière civile (CEDH, Conseil constitutionnel, Cour de cassation) > Lire la suite

La résiliation du contrat de franchise à l’initiative du franchisé

Etude d'ensemble

- Vu : 4856

Lorsque le contrat de franchise ne prévoit pas de conditions particulières à la résiliation du contrat à l'initiative du franchisé, c'est alors le droit commun qui s'applique, de sorte que la rupture unilatérale du contrat par le franchisé n'est admise que de manière exceptionnelle.

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