webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Du délai de réflexion précédant la signature du contrat de franchise

CA Orléans, ch. com., 7 mai 2020, n° 19/01891

Il est de l’intérêt de chacun que le délai de réflexion accordé au franchisé avant la signature du contrat de franchise soit nettement supérieur au délai de 20 jours prévu par la loi.

L’arrêt commenté donne l’occasion de réfléchir sur le délai de réflexion prévu à l’article L.330-3, alinéa 4 du code de commerce.

En l’espèce, pour juger que « l’absence de présentation de l’état local du marché par le franchiseur n’est pas de nature à avoir vicié le consentement [du franchisé] et ne constitue pas une faute [du franchiseur] engageant sa responsabilité (…) », la Cour d’appel d’Orléans retient – à fort juste titre selon nous – que le DIP «  a été communiqué à M. Y plus de deux mois et demi avant la signature du contrat de franchise » et que « ce dernier a donc disposé d’un délai nettement supérieur au délai de 20 jours prévu par la loi, pour compléter d’éventuelles insuffisances dans l’information fournie, étant rappelé que si le franchiseur devait lui présenter l’état local du marché ainsi qu’il a été dit, le franchisé devait lui-même réaliser une étude précise du marché local et qu’il disposait d’un temps suffisant pour affiner son appréciation du marché local ».

Le fait – de prime abord anodin – que le délai de réflexion accordé au franchisé avant la signature du contrat soit nettement supérieur au délai de 20 jours prévu par la loi profite au franchisé comme au franchiseur.

Au franchisé, tout d’abord, car celui-ci peut ainsi plus facilement suppléer les possibles carences du franchiseur dans l’information fournie ; il pourra ainsi mettre à profit ce délai de réflexion pour réaliser l’étude de marché que la jurisprudence l’incite par ailleurs à réaliser préalablement à la signature de son contrat (Cass.com., 28 mai 2013, n°11-27.256 ; v. aussi, CA Montpellier, 22 mai 2020, n° 17/05647 ; CA Limoges, 18 mai 2020, n°19/00189).

Au franchiseur, ensuite, car celui-ci se trouvera plus facilement à l’abri d’une action en nullité pour vice du consentement ou d’une action en responsabilité pour manquement à son devoir d’information précontractuelle (CA Paris, 11 janvier 2012, n°09/21031 ; CA Bordeaux, 30 octobre 1990, n°882/90).

VOIR AUSSI

Requalification du contrat de gérance-mandat en contrat de location-gérance

Cass. civ. 3ème, 7 déc. 2017, n° 16-25083

- Vu : 4255

Doit être requalifié en contrat de location-gérance le contrat de gérance-mandat prévoyant qu'en cas de déficit, le gérant engage sa responsabilité illimitée quelle que soit la gravité de sa faute.

> Lire la suite

Rappel sur les conditions d’annulation d’un contrat pour dol et erreur

CA Rouen, 29 mars 2018, n°16/02758

- Vu : 2584

Les juges du fond rappellent les conditions d’annulation d’un contrat de franchise pour dol ou erreur, qui suppose en effet que celui à l’origine d’une telle demande soit en mesure de démontrer, outre l’information manquante et/ou erronée, que l’erreur commise ait été déterminante et ait vicié son consentement et, en cas de demande fondée sur le dol, que l’auteur du manquement invoqué a poursuivi une intention dolosive.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 101166
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 87031
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 41984
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 41317
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©