webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Du délai de réflexion précédant la signature du contrat de franchise

CA Orléans, ch. com., 7 mai 2020, n° 19/01891

Il est de l’intérêt de chacun que le délai de réflexion accordé au franchisé avant la signature du contrat de franchise soit nettement supérieur au délai de 20 jours prévu par la loi.

L’arrêt commenté donne l’occasion de réfléchir sur le délai de réflexion prévu à l’article L.330-3, alinéa 4 du code de commerce.

En l’espèce, pour juger que « l’absence de présentation de l’état local du marché par le franchiseur n’est pas de nature à avoir vicié le consentement [du franchisé] et ne constitue pas une faute [du franchiseur] engageant sa responsabilité (…) », la Cour d’appel d’Orléans retient – à fort juste titre selon nous – que le DIP «  a été communiqué à M. Y plus de deux mois et demi avant la signature du contrat de franchise » et que « ce dernier a donc disposé d’un délai nettement supérieur au délai de 20 jours prévu par la loi, pour compléter d’éventuelles insuffisances dans l’information fournie, étant rappelé que si le franchiseur devait lui présenter l’état local du marché ainsi qu’il a été dit, le franchisé devait lui-même réaliser une étude précise du marché local et qu’il disposait d’un temps suffisant pour affiner son appréciation du marché local ».

Le fait – de prime abord anodin – que le délai de réflexion accordé au franchisé avant la signature du contrat soit nettement supérieur au délai de 20 jours prévu par la loi profite au franchisé comme au franchiseur.

Au franchisé, tout d’abord, car celui-ci peut ainsi plus facilement suppléer les possibles carences du franchiseur dans l’information fournie ; il pourra ainsi mettre à profit ce délai de réflexion pour réaliser l’étude de marché que la jurisprudence l’incite par ailleurs à réaliser préalablement à la signature de son contrat (Cass.com., 28 mai 2013, n°11-27.256 ; v. aussi, CA Montpellier, 22 mai 2020, n° 17/05647 ; CA Limoges, 18 mai 2020, n°19/00189).

Au franchiseur, ensuite, car celui-ci se trouvera plus facilement à l’abri d’une action en nullité pour vice du consentement ou d’une action en responsabilité pour manquement à son devoir d’information précontractuelle (CA Paris, 11 janvier 2012, n°09/21031 ; CA Bordeaux, 30 octobre 1990, n°882/90).

VOIR AUSSI

Changement de contrôle du franchiseur et intuitu personae

CA Lyon, 27 octobre 2016, n°15/05204

- Vu : 417

Sauf stipulation expresse et spécifique prévue par le contrat de franchise, le changement de contrôle intervenu au sein du capital social du franchiseur ne saurait être subordonné à un quelconque « accord » du franchisé.

> Lire la suite

Durée du préavis : rupture des relations avec deux sociétés d’un même groupe - Cass. com., 6 octobre 2015, pourvoi n°14-19.499

Cass. com., 6 octobre 2015, pourvoi n°14-19.499

- Vu : 6895

En cas de rupture des relations commerciales entre deux entités d’un même groupe et un même fournisseur, la durée du préavis ne prend en compte le chiffre d’affaires global généré par les deux sociétés auprès du fournisseur que dans l’hypothèse où ces dernières ont agi de concert.

 

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 96033
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 86134
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 40554
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40337
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©