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L'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

Analyse de l’article 64 de la loi Travail et du décret n°2017-773 du 4 mai 2017

François-Luc SIMON est l’auteur d’une analyse détaillée [45 pages] consacrée à « l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise », publiée les 11 et 12 juillet 2017 par le Groupe d’édition LEXTENSO. Le texte intégral de cette analyse sera mis en ligne sur le site de la Lettre des réseaux, autour du 15 septembre 2017.

Avertissement : Alors que le contrat de franchise n’avait jusqu’à présent jamais suscité la moindre intervention du législateur (le champ d’application de l’article 31 de la loi Macron est différent), voilà que, soudainement, par l’article 64 de la loi Travail et le décret du 4 mai 2017 pris pour son application, cette figure contractuelle provoque un intérêt étrange, inutile et dangereux. Etrange, car les conditions dans lesquelles la loi Travail a été votée – sans concertation, ni étude d’impact – , sans même l’accord du Sénat, laissent songeur ; les travaux parlementaires sont parsemés d’affirmations péremptoires qui traduisent avant tout un sentiment d’incompréhension par notre législateur du système de la franchise. Inutile, car ces textes donnent naissance à une instance de dialogue dans les réseaux de franchise, sans toutefois procurer de véritables avantages aux salariés des franchisés, par ailleurs déjà protégés par le Code du travail. Dangereux, enfin, car le décret d’application aura surtout pour effet de perturber le comportement des acteurs de la franchise – à commencer par les réseaux de franchise concernés –, en raison des incohérences, imprécisions et lacunes que les textes en vigueur comportent.

François-Luc SIMON (Associé-gérant, SIMON Associés) est l’auteur d’une analyse détaillée consacrée à « l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise », publiée les 11 et 12 juillet 2017 par le Groupe d’édition LEXTENSO, à travers sa revue « Les Petites Affiches » (numéros 137 et 138). Le texte intégral de cette analyse sera mis en ligne sur le site de la Lettre des Réseaux, autour du 15 septembre 2017.

Vous trouverez ci-dessous un premier aperçu de cette analyse à travers son sommaire détaillé.

*****

1. Introduction. Objet de débats parlementaires nourris et passionnés, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « loi Travail »), a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, sans l’accord du Sénat. Le Conseil constitutionnel, saisi afin de se prononcer sur la validité de plusieurs dispositions de cette loi, parmi lesquelles figurait l’article 64, relatif à la création d’une instance de dialogue social au sein des réseaux de franchise, a déclaré ce texte conforme à la Constitution, après avoir néanmoins censuré la disposition relative aux dépenses liées au fonctionnement de l’instance de dialogue social, et même émis deux réserves d’interprétation. En application de l’article 64 de la loi Travail, le décret n°2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise, a été publié au Journal Officiel du 6 mai. Ces textes étant entrés en vigueur, il convient d’en analyser le contenu qui, participant de cette tendance plus générale à la contractualisation des institutions représentatives du personnel[1], est appelé à modifier le fonctionnement des réseaux de franchise concernés.

Chacun sait que les réseaux de franchise sont familiers à l’idée même de dialoguer avec les membres du réseau[2], mais le dispositif instauré par le législateur est tout autre ; il impose un dialogue avec les salariés des franchisés, et non plus seulement les franchisés eux-mêmes. Ce dispositif inédit, critiquable dans son principe même, comporte de nombreuses incohérences, imprécisions et lacunes, que notre législateur n’a certes pas voulues, mais dont les réseaux de franchise devront s’accommoder. Nous nous efforcerons ici de les soulever et de les analyser, en préconisant, autant que faire se peut, l’interprétation à adopter et la conduite à tenir au plan pratique.

 

SOMMAIRE

INTRODUCTION . 3
     
I/ - PROCESSUS LEGISLATIF   3
     
A/   L’ARTICLE 29 BIS A DU PROJET DE LOI TRAVAIL   4
     
B/   LA SUPPRESION DE L’ARTICLE 29 BIS A PAR LE SÉNAT   6
     
C/   LE RÉTABLISSSEMENT DE L’ARTICLE 29 BIS A MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE   6
     
D/   L’ADOPTION DU TEXTE DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI TRAVAIL   7
     
E/   LA CONFORMITE DE L’ARTICLE 64 A LA CONSTITUTION   8
     
II/ - ANALYSE DES TEXTES EN VIGUEUR   10
     
A/   LE CHAMP D’APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR   10
     
1/ Première condition : un réseau d’exploitants liés par un « contrat de franchise »   10
a) L’identification du contrat de franchise   11
b) La requalification d’un contrat commercial en contrat de franchise   15
c) La requalification du contrat de franchise en un autre type de contrat   17
d) L’application au contrat de franchise des dispositions propres au gérant de succursale   19
     
2/ Deuxième condition : clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées   21
a) Notions de « conditions de travail » et d’« organisation du travail »   21
(i) Les « conditions de travail »   21
(ii) L’organisation du travail   23
b) Effet obligationnel du contrat de franchise   23
(i) Hypothèses relevant du champ d’application du texte   23
(ii) Hypothèses ne relevant pas du champ d’application du texte   24
     
3/ Troisième condition : un réseau d’exploitants d’« au moins trois cents salariés en France »   25
     
4/ Quatrième condition : demande d’une organisation syndicale représentative   28
     
B/   LA MISE EN PLACE ET LA COMPOSITION DE L’INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL   29
     
1/ La mise en place du groupe de négociation aux fins de parvenir à un accord   29
a) La sollicitation et la composition du groupe de négociation   29
(i) Sollicitation du groupe de négociation   29
(ii) Composition du groupe de négociation   30
b) Constatation de l’accord ou du désaccord   31
(i) L’existence d’un accord   31
(ii) L’existence d’un désaccord   33
     
2/ Composition de l’instance de dialogue social et désignation de ses membres   33
     
C/   LE FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL   35
     
D/   LES ATTRIBUTIONS DE L’INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL   36
     
1/ Les attributions de l’instance de dialogue social   36
a) Le droit d’information de l’instance de dialogue social   36
(i) Les décisions concernées   36
(ii) L’évolution de l’état du réseau   37
b) Le droit de proposition de l’instance de dialogue social   38
     
E/   LE CONTENTIEUX DE L’INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL   38
     
1/ Le tribunal d’instance   38
a) Célérité du contentieux de l’instance de dialogue social   39
b) Saisine du tribunal d’instance   40
c) Compétence territoriale   40
d) Compétence matérielle   40
e) Pouvoirs du tribunal d’instance   41
f) Décision et notification   42
g) Voies de recours   42
     
2/ Le juge pénal   43
     
CONCLUSION   45

 



[1] La mise en place de l’instance de dialogue social renforce la tendance législative et réglementaire de ces derniers mois visant à donner à la négociation collective (de branche, d’entreprise) un rôle pivot dans le fonctionnement interne de l’entreprise en permettant à l’employeur et aux instances représentatives du personnel de conclure des accords qui auront une primauté, sous certaines conditions, sur des accords de branche notamment. La loi Travail comporte diverses illustrations de ce renforcement de l’accord entre l’employeur et les institutions représentatives du personnel, présentée comme un moyen de raviver le dialogue social. A ce titre, la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche est notamment prévue sur les thèmes suivants : les heures supplémentaires ; la mise en place d’astreintes ; le travail de nuit ; le temps partiel. 

[2] F.-L. SIMON, Le rôle des instances de dialogue, in La franchise expliquée par les experts de la FFF, T. III, Le défi de la réussite partagée, 2012, spéc. p. 81.

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