L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

SIMON ASSOCIÉS, incontournable en Droit de la Franchise, est à nouveau classé N°1 par le Magazine Décideurs en 2017.

SIMON ASSOCIÉS, en partenariat avec l’EFE, animera une formation sur les réseaux de franchise en pratique les 19 et 20 octobre prochains à Paris.

Le gouvernement Philippe a décidé de reporter l’entrée en vigueur du prélèvement à la source à janvier 2019, initialement prévu pour janvier 2018. Cette décision fait suite aux nombreuses craintes des acteurs économiques.

Simon Associés participe au Salon de la Data le 19 septembre 2017 à la Cité des Congrès de Nantes.

Simon Associés participera au petit-déjeuner organisé à la CCI de Montpellier le 20 octobre 2017 sur le thème « Le dirigeant à l’épreuve des difficultés, de la prévention aux procédures de sanction ».

La réduction du délai d’action en responsabilité contre le vendeur d’un bien d’occasion n’a aucune incidence sur le délai de prescription qui ne peut être inférieur à deux ans.

Le lieu où le dommage s’est produit doit être considéré comme étant le territoire de l’Etat membre qui protège ladite interdiction de vente au moyen de l’action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de…

Preuve que la donnée a acquis de la valeur, celle-ci est désormais protégée par les infractions réprimant les atteintes aux biens, à commencer par la plus emblématique d’entre elles : le vol.

Le principe de territorialité qui gouverne le droit des marques limite la protection de celles-ci aux territoires où elles sont enregistrées.