L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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3211 résultats trouvés
Concurrence consommation
Jurisprudence
L’insuffisance du respect de la durée du préavis contractuel – Cass. com., 22 octobre 2013, pourvoi n°12-19.500

L’insuffisance du respect de la durée du préavis contractuel Cass. com., 22 octobre 2013, pourvoi n°12-19.500

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Image de l'article | Distribution - Opposabilité d’une clause compromissoire à un tiers au contrat
Distribution
Jurisprudence
Opposabilité d’une clause compromissoire à un tiers au contrat – Cass. civ. 1ère, 6 novembre 2013, pourvoi n°12-22.370

Distribution – Opposabilité d’une clause compromissoire à un tiers au contrat Cass. civ. 1ère, 6 novembre 2013, pourvoi n°12-22.370

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Image de l'article | Clause compromissoire et procédure de référé : compétence et pouvoir
Distribution
Jurisprudence
Clause compromissoire et procédure de référé : compétence et pouvoir – CA Caen, 10 octobre 2013, RG n°12/04006

Clause compromissoire et procédure de référé : compétence et pouvoir CA Caen, 10 octobre 2013, RG n°12/04006

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Image de l'article | Contrat de franchise et clause résolutoireContrat de franchise et clause résolutoireContrat de franchise et clause résolutoireContrat de franchise et clause résolutoireContrat de franchise et clause résolutoireContrat de franchise et clause résolutoire | Lettre des Réseaux
IT / IP
Jurisprudence
Suppression des éléments distinctifs à la cessation du contrat et clause pénale

Suppression des éléments distinctifs à la cessation du contrat et révision de la clause pénale CA Colmar, 30 octobre 2013, RG n°12/03546

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Distribution
Jurisprudence
Champ d’application de la clause attributive de compétence du contrat de franchise – CA Bordeaux, 21 oct. 2013, RG n°13/02433

Champ d’application de la clause attributive de compétence stipulée au contrat de franchise CA Bordeaux, 21 octobre 2013, RG n°13/02433

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Image de l'article | Le statut de gérant de succursale en cas de conclusion du contrat avec une personne morale
Distribution
Jurisprudence
Le statut de gérant de succursale en cas de contrat conclu avec une personne morale – CA Chambéry, 7 nov. 2013, RG n°12/02496

Le statut de gérant de succursale en cas de conclusion du contrat avec une personne morale CA Chambéry, 7 novembre 2013, RG n°12/02496

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Image de l'article | Un contrat de franchise ne peut être annulé pour insuffisance des perspectives de développement du marché
Distribution
Conseils pratiques
Présomption de compétence du franchisé devenant master – TC Chambéry, 30 oct. 2013, RG n°2012F00298

Erreur sur la rentabilité : la présomption de compétence du franchisé devenant master

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Distribution
Jurisprudence
Conditions de licéité de la distribution sélective – CA Paris, 30 octobre 2013, RG n°11/06257

Conditions de licéité de la distribution sélective CA Paris, 30 octobre 2013, RG n°11/06257

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Image de l'article | Qualification d’agent commercial
Distribution
Jurisprudence
Qualification d’agent commercial : les critères – CA Paris, 13 novembre 2013, RG n°11/22313

Qualification d’agent commercial CA Paris, 13 novembre 2013, RG n°11/22313

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Réforme du droit des contrats, et article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
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Corporate
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale ordinaire annuelle indique que les salariés détiennent moins de 3 % du capital social, se prononcer tous les trois ans sur un…
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Distribution
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle le contrat a été conclu. Quelques cas particuliers suscitent des difficultés sérieuses.
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Corporate
L’efficacité des pactes d’actionnaires
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les objectifs le plus souvent poursuivis par les dirigeants dans les pactes d’actionnaires.
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