LMR #66 : Le déséquilibre significatif dans les contrats de distribution

Le déséquilibre significatif dans les contrats de distribution

Dans un contrat conclu entre professionnels, le fait de soumettre ou tenter de soumettre son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties constitue une pratique restrictive de concurrence (Code de commerce, art. L. 442-1, I, 2°).

 

Pour être sanctionné, l’auteur de la pratique doit exercer « des activités de production, de distribution ou de services » (Code de commerce, art. L. 442-1, I, 2°).

Le Code de commerce vise à réparer le préjudice résultant d’une telle pratique.

Deux conditions doivent être réunies afin d’engager la responsabilité de l’auteur.

 

Primo, la soumission ou tentative de soumission implique de démontrer l’absence de négociation effective des clauses incriminées ou l’usage de menaces ou de mesures de rétorsion visant à forcer l’acceptation (CA Paris, 5-4, 22 février 2023, n° 21/07360 ; v. aussi, CA Paris, 5-4, 23 mars 2022, n° 20/06439 ; CA Paris, 5-4, 26 janvier 2022, n° 20/04761 ; CA Paris, 5-4, 3 mars 2021, n° 19/07547).

 

Secundo, le déséquilibre significatif s’apprécie au regard de l’équilibre général du contrat, la présence de contreparties dans d’autres clauses pouvant permettre de rééquilibrer celui-ci (CA Paris, 5-4, 15 mars 2023, n° 21/13227; Cass. com., 29 septembre 2015, n° 13-25.043).

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

 

Sommaire

Autres articles

some
LMR #69 : Le contrat à durée indéterminée
Le contrat à durée indéterminée Le contrat à durée indéterminée est celui qui n’est assorti d’aucun terme extinctif, de sorte qu’il a vocation à être exécuté sans limitation de durée. En présence d’un tel contrat, les parties disposent d’une faculté…
some
LMR #68 : Contrat de licence de marque et contrat de franchise : la distinction
Contrat de licence de marque et contrat de franchise : la distinction Le contrat de licence de marque permet au titulaire d’une marque de concéder à un tiers, le licencié, la jouissance paisible de sa marque aux fins d’exploitation de…
some
LMR #67 : La loi applicable aux contrats internationaux de distribution : le règlement Rome I
La loi applicable aux contrats internationaux de distribution : le règlement Rome I Le règlement dit « Rome I » s’applique aux contrats de distribution, qu’ils soient des contrats-cadre ou d’application, conclus à partir du 17 décembre 2009, afin de…
some
LMR #65 : La loi applicable aux contrats internationaux de distribution
La loi applicable aux contrats internationaux de distribution Lorsqu’un contrat de distribution présente des éléments d’extranéité, le droit international a vocation à s’appliquer pour déterminer la loi applicable au litige. Plusieurs conventions internationales, ayant des domaines différents, peuvent alors s’appliquer…
some
LMR #64 : La clause attributive de compétence
La clause attributive de compétence   Par la clause attributive de compétence, les cocontractants choisissent de soumettre les différends nés de leur contrat à une juridiction qui ne serait normalement pas compétente pour en connaitre.   Cette clause est réputée…
some
LMR #63 : Les « remèdes » à l’inexécution contractuelle
Les « remèdes » à l’inexécution contractuelle Les sanctions de l’inexécution contractuelle, auxquelles l’avant-projet de réforme donnait le nom de « remèdes », ont été consacrées par le Code civil (Code civil, art. 1217).   Il existe cinq remèdes :…