LETTRE DES RÉSEAUX SEPTEMBRE – OCTOBRE 2014

Sommaire

Autres articles

some
LMR #155 : Les clauses innovantes pouvant être intégrées au contrat de franchise
Les clauses innovantes pouvant être intégrées au contrat de franchise La technique contractuelle évolue en permanence, et ces dernières années plusieurs dispositifs novateurs ont émergé. La clause d’évolutions est celle par laquelle le franchisé accepte, selon un délai et des…
some
Le contour de l’interdiction du refus de vente à un consommateur
Le contour de l'interdiction du refus de vente à un consommateur Par principe, il est interdit pour un professionnel de refuser de vendre un produit ou un service à un consommateur. Par exception, le refus de vente est autorisé lorsqu’il…
some
Droit de rétractation et remboursement du consommateur par le professionnel
Droit de rétractation et remboursement du consommateur par le professionnel Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur des sommes versées par ce dernier dans un délai maximal de 14 jours à…
some
Identifiant unique : mention obligatoire dans les CGV
Identifiant unique : mention obligatoire dans les CGV Toute personne physique ou morale soumise au principe de la responsabilité élargie du producteur est tenue de faire figurer dans ses CGV, ou si elle n’en dispose pas, sur tout autre document…
some
LMR #154 : Jurisprudence récente relative à la résiliation du contrat de franchise (4ème partie) : Les clauses applicables après la cessation du contrat de franchise
Jurisprudence récente relative à la résiliation du contrat de franchise (4ème partie) : Les clauses applicables après la cessation du contrat de franchise Après la cessation du contrat, certaines clauses du contrat de franchise ont vocation à s’appliquer, et notamment…
some
LMR #153 : Jurisprudence récente relative à la résiliation du contrat de franchise (3ème partie) : L’indemnisation au titre de la rupture anticipée du contrat de franchise
Jurisprudence récente relative à la résiliation du contrat de franchise (3ème partie) : L'indemnisation au titre de la rupture anticipée du contrat de franchise En cas de rupture anticipée du contrat de franchise aux torts du franchiseur, le franchisé peut…