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La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…
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Précision sur l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite
Pour l’application de l’abattement applicable à la plus-value réalisée par un dirigeant de PME partant à la retraite, la date à laquelle l’intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite s’entend de la date à laquelle il…
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L’inopposabilité d’une cession non agréée de cession de parts sociales de SNC
Le défaut d’agrément des associés d’une société en nom collectif à une cession de parts sociales entraîne l’inopposabilité de celle-ci, et non pas sa nullité.
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Précisions quant à la notion de bénéficiaire effectif
Le bénéficiaire effectif d’une entité ou société assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme doit être identifié selon des critères de détention du capital ou de contrôle précisés par le décret...
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Modification des articles 1137, 1145 et 1161 du Code civil
Répondant à de vives inquiétudes doctrinales concernant les conséquences en droit des sociétés de certaines dispositions issues de l’ordonnance n°2016-131 réformant le droit des contrats, le Parlement en a modifié la rédaction lors de l’adoption...
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De la validité d’un cautionnement intragroupe donné par une SAS
Si une SAS peut avoir intérêt à consentir un cautionnement au profit d’une autre société du groupe, cet intérêt n’est pas suffisant pour faire relever ledit cautionnement de l’objet social de la société lorsque les statuts ne le mentionnent pas.
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La dissolution d’une société pour mésentente des associés
Dans sa décision en date du 5 avril 2018, la Cour de cassation a rappelé les éléments constitutifs d’une mésentente entre associés, permettant de prononcer la dissolution judiciaire d’une société pour justes motifs selon l’article 1844-7 du Code civil.
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Irrégularité d’une délibération d’Assemblée générale pour non-respect de l’ordre du jour
Une assemblée générale ne peut valablement désigner un commissaire aux comptes autre que celui mentionné à l’ordre du jour de ladite assemblée générale.
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SIMON ASSOCIES conseille l’accélérateur WeSPRINT dans sa levée de fonds de 3,5 millions d’euros
SIMON ASSOCIES conseille l’accélérateur WeSPRINT dans sa levée de fonds de 3,5 millions d’euros auprès notamment de Société Générale et du fonds French Tech Accélération.
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Participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL
L’ordonnance du 4 mai 2017, prise en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie (loi « Sapin 2 ») a apporté des modifications…
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Précisions sur la numérisation des factures papier
L’administration fiscale a récemment apporté des précisions concernant les conditions d’application du dispositif de numérisation et de conservation des factures émises ou reçues sous format papier applicable depuis le 30 mars 2017.
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