Appréciation de la disproportion du cautionnement et communauté réduite aux acquêts

La disproportion d’un cautionnement conclu par chacun des époux dans deux actes distincts doit être appréciée au regard de la somme des deux engagements pris individuellement.

Dans un nouvel arrêt sur l’appréciation de la disproportion d’un cautionnement, la Cour se prononce sur la disproportion de l’engagement d’une caution consentie par deux époux, dans deux actes individuels, à hauteur de deux montants distincts.

En l’espèce, la banque avait octroyé un prêt à une société X d’un montant de 300 000 euros, lequel était garanti par deux actes de cautionnement conclus de façon distincte par deux époux mariés sous le régime de la communauté légale, à concurrence respectivement de 273 000 euros et 117 000 euros.

La société X ayant été placé en procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire, la banque a assigné les deux cautions en paiement.

La question sur laquelle la Cour de cassation devait se prononcer était celle de savoir si l’assiette de la disproportion, à savoir le montant du cautionnement, était la somme des deux engagements pris par les époux et pour lesquels chacun avait donné son accord pour le cautionnement de l’autre, ou bien si l’assiette de la disproportion devait être la somme la plus élevée des deux engagements.

Dans cette affaire, les deux époux ayant chacun consenti expressément au cautionnement de l’autre, le créancier pouvait se désintéresser sur l’intégralité des biens communs des époux.

La Haute Cour affirme que « La cour d’appel a, d’abord, retenu à bon droit que la disproportion des engagements de cautions mariées sous le régime légal doit s’apprécier au regard de l’ensemble de leurs biens et revenus propres et communs. ».

Ainsi, en présence de deux cautionnements distincts conclus par des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en garantie d’une opération de prêt, et ayant donné chacun leur accord pour le cautionnement de l’autre, l’assiette d’appréciation de la disproportion de l’engagement de la caution est la somme des deux engagements des époux et non la plus élevée des deux.

A rapprocher : sur l’appréciation de la disproportion de l’engagement de la caution commune en biens, voir CA Riom, 21 novembre 2018, n°17/00623