Le caractère trompeur d’un signe empêchant sa réservation à titre de marque doit être apprécié in concreto au regard des produits et services dans le dépôt.

Certains contrats de distribution sont présumés être conclus intuitu personae, tandis que d’autres sont, au contraire, présumés ne pas l’être...

En présence d’un contrat de franchise qui, du point de vue du franchiseur, est conclu en considération de la personne du franchisé et de son dirigeant, il peut être prévu que le contrat de franchise ne peut être signé avec…

Pour le reclassement d’un salarié, les juges du fond apprécient au cas par cas si une permutation du personnel est possible entre les sociétés relevant de la franchise.

Tout jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Tout jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Tout jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Dans plusieurs arrêts rendus au cours de l’année écoulée, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé certaines solutions concernant le sort de la caution dans le cadre des opérations de fusion.

La perte de confiance est de nature à justifier la résiliation d’un contrat conclu intuitu personae (1ère esp.). La faculté de rompre un contrat conclu intuitu personae à raison d’une perte de confiance n’exclut pas en elle-même le paiement d’une...

Sauf stipulation expresse et spécifique prévue par le contrat de franchise, le changement de contrôle intervenu au sein du capital social du franchiseur ne saurait être subordonné à un quelconque « accord » du franchisé.