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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Clause de garantie

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La clause de garantie permet à la tête de réseau de bénéficier de garantie en cas de non-respect par le distributeur de ses obligations financières : garantie à première demande, nantissement du fonds de commerce, nantissement des titres de la société distributeur détenus par le dirigeant, clause de réserve de propriété, etc.

 

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