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Clause de réserve de propriété

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La clause de réserve de propriété est une clause par laquelle, dans un contrat translatif de propriété, le transfert de propriété est subordonné à la complète exécution de ses obligations par l’acquéreur. Ainsi, dans une vente, la clause de réserve de propriété a pour objet de retarder le transfert de propriété du bien vendu au jour où le prix sera intégralement payé. La réserve de propriété a été encadrée par la loi en 2006 aux articles 2367 et suivants du Code civil. La réserve de propriété est ainsi qualifiée de sûreté réelle qui est l’accessoire de la créance garantie. A défaut de paiement complet, le créancier peut revendiquer la restitution du bien. Si la valeur du bien, au jour de la restitution, est supérieure au montant de l’obligation inexécutée ou qui reste à exécuter, le créancier est tenu de restituer la différence. Si la valeur du bien, au jour de la restitution, est inférieure au montant de l’obligation inexécutée ou qui reste à exécuter, cette valeur s’impute sur le montant de l’obligation inexécutée ou qui reste à exécuter.

Synonymes : Propriété-sûreté
Antonymes : Transfert solo consensu
Termes associés : Vente
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