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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Prix imposé

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Prix qu’une partie à une relation commerciale impose à son partenaire (souvent un distributeur)de pratiquer à l’égard de sa clientèle pour la vente d’un produit ou l’offre d’une prestation de services. Les prix minima imposés sont interdits en droit français. Seul le fait d’imposer un caractère minimum au prix ou à la marge réalisée sur un produit ou un service est prohibé. Il est en revanche licite d’imposer un caractère maximum à un prix ou à une marge ; de même, les prix conseillés sont parfaitement licites. La pratique des prix imposés est également susceptible de constituer une entente anticoncurrentielle. Les clause imposant le respect d’un prix minimum (ou fixe) de revente peuvent être déclarées nulles.

Antonymes : Prix conseillés
Termes associés : Entente ; Pratique anticoncurrentielle ; Prix conseillé ; Prix maximum imposé ; Prix minimum imposé ; Prix plancher
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