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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Prix conseillé 

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Le producteur, l’importateur, le grossiste ou autre professionnel peut remettre à son partenaire, le distributeur de ses produits ou services, une liste de prix conseillés, indicatifs ou recommandés, lesquels sont remis afin d'aider le distributeur dans la fixation de ses propres prix (de vente ou de prestation de services). De tels prix n’ont pas de caractère obligatoire et sont donc dépourvus de tout effet contraignant ; le distributeur doit rester libre dans la fixation de ses prix. Les prix conseillés ne doivent cependant pas être utilisés afin de dissimuler une pratique de prix imposés, qui est strictement interdite. Tel est notamment le cas lorsque des prix prétendument conseillés sont adressés à un distributeur par le fournisseur et que ce dernier prévoit l’application de sanctions dans l’hypothèse où les prix dits « recommandés » ne seraient pas respectés.

Synonymes : Prix indicatif ; Prix recommandé
Antonymes : Prix imposé
Termes associés : Concurrence ; Liberté des prix
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