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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Prix maximum imposé

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Prix maximum qu’une partie à une relation commerciale (souvent un distributeur) peut pratiquer avec sa clientèle, conformément aux instructions de son partenaire commercial (souvent un fournisseur, une tête de réseau). Le fait d’imposer un prix maximum pour la revente d’un produit ou la fourniture d’un service est une pratique licite, sous réserve de ne pas dissimuler un prix fixe ou minimum imposé (qui serait alors illicite). Tel est par exemple le cas lorsque le prix plafond est fixé à un niveau tellement bas que, notamment du fait de l’interdiction de revente à perte, la pratique revient en réalité à imposer le respect d’un seuil minimal lors de la revente des produits et permet de réaliser une marge bénéficiaire très faible, voire nulle. 

Synonymes : Prix plafond.
Antonymes : Prix minimum imposé
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