webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

L'obligation d'assistance du franchiseur

Suite à la transmission de son savoir-faire, le franchiseur est tenu, afin d’aider le franchisé à le mettre en œuvre, à une obligation d’assistance.

Suite à la transmission de son savoir-faire, le franchiseur est tenu, afin d’aider le franchisé à le mettre en œuvre, à une obligation d’assistance.

Contenu de l’assistance

Cette obligation se manifeste lors du démarrage de l’activité du franchisé, parfois avant l’ouverture du point de vente (par exemple, le franchiseur peut accompagner le franchisé dans le choix ou l’aménagement du local, lors des démarches effectuées par ce dernier auprès des établissements bancaires afin d’obtenir des financements ou encore au cours de ses démarches administratives) et se poursuit tout au long des relations contractuelles.

L’assistance apportée par le franchiseur peut couvrir différents domaines (commercial, technique, comptable, juridique, notamment). L’intervention du franchiseur et son assistance doit porter sur le concept du franchiseur et sa mise en œuvre et peut, à titre accessoire en fonction des termes du contrat de franchise, porter sur d’autres aspects.

A tout moment, il est indispensable pour le franchiseur d’intégrer et respecter la qualité de commerçant indépendant du franchisé, laquelle fait obstacle à toute immixtion du franchiseur dans la gestion de son franchisé, hors exigences liées au concept et au savoir-faire du franchiseur. Aussi, en dépit des bonnes intentions associées à certaines interventions du franchiseur pour accompagner son franchisé, celui-ci devra rester vigilant.

Délivrance de l’assistance

Il appartient au franchiseur d’apporter spontanément son assistance à son partenaire.

Toutefois, la jurisprudence retient que le franchisé qui ne réclame aucune assistance pendant une longue période pourra ensuite difficilement se plaindre du non-respect de son obligation par le franchiseur, ce qui a été rappelé récemment par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 27 février 2013.

En l’espèce, le franchisé sollicitait des juges, le prononcé de la résiliation du contrat, se fondant sur de prétendus manquements contractuels commis par le franchiseur, s’agissant plus particulièrement du non-respect de son obligation d’assistance et de conseil au cours de l’exécution du contrat.

Or, les magistrats ont relevé que le franchisé avait reçu une formation initiale 

dispensée sous la forme d’un stage chez un autre et qu’il ne rapportait la preuve d’aucun courrier qui aurait pu être adressé au franchiseur afin de lui réclamer une assistance et auquel le franchiseur n’aurait pas répondu.

Ainsi la Cour d’appel de Paris retenant que « le franchisé est un entrepreneur indépendant qui assume et porte la responsabilité de ses résultats d’exploitation, financiers et commerciaux » a considéré que le franchisé ne peut reprocher à son partenaire un manquement à ses obligations dès lors qu’il ne démontrait pas que ses difficultés seraient imputables à un défaut d’assistance.

Enfin, il est à souligner que si l’assistance du franchiseur doit exister tout au long des relations contractuelles, elle n’a pas à être apportée de manière continue.

Les magistrats ont ainsi relevé que le franchiseur avait respecté son obligation d’assistance et le franchisé n’était donc pas en mesure de se dispenser du paiement des redevances qui lui incombait au titre de l’exécution du contrat.

On rappellera à toutes fins que l’assistance peut également se manifester lors de stages ultérieurs, de formation continue, des visites effectuées par le franchiseur, de colloques et séminaires, notamment.


Article paru sur Toute la Franchise : www.toute-la-franchise.com, le 24 mars 2013

VOIR AUSSI

Vice du consentement et imprécision des motifs invoqués par le franchisé

CA Paris, 24 janvier 2018, n°15/15812 et CA Paris, 13 décembre 2017, n°13/19504 (deux arrêts)

- Vu : 1436

La preuve du vice du consentement n’est pas rapportée lorsque le franchisé ne précise pas quelles informations manquantes l'auraient empêché de donner un consentement éclairé et aurait eu pour conséquence son refus de s'engager.

> Lire la suite

Nature du droit d’entrée – CA Paris, 9 juillet 1992, Juris-Data n°1992-022779

Brève

- Vu : 2478
Le paiement du droit d’entrée n’est pas une condition suspensive de l’existence du contrat de franchise. > Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 81522
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 73054
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38836
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 36224
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©