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Formalisme de la déclaration de sinistre en assurance dommage-ouvrage - Cass. civ. 3ème, 6 juin 2012, pourvoi n°11-15.567

Les déclarations ou notifications en matière d’assurance de dommages, sont faites par écrit, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ces dispositions sont d’ordre public.

Après avoir fait construire un ensemble hôtelier au titre duquel elle avait souscrit une assurance dommage-ouvrage, une société avait effectué une déclaration de sinistre à son courtier par mail. Le courtier transmettait la déclaration de sinistre par télécopie à l’assureur dommage-ouvrage. Après avoir désigné un expert, l’assureur dommage-ouvrage refusa la prise en charge du sinistre considérant qu’il s’agissait d’un élément d’équipement. Le maître d’ouvrage a assigné l’assureur dommage-ouvrage en indemnisation. Sa demande est rejetée  tant en appel qu’en cassation.

La Cour de cassation affirme que la déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplissait pas les conditions d’exigence d’un écrit conformément aux dispositions du Code des assurances. Celles-ci prévoient en effet que les déclarations ou notifications en matière d’assurance de dommages, sont faites par écrit soit contre récépissé soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces dispositions étant d’ordre public, il convient donc d’être très vigilant dans le respect du formalisme des déclarations de sinistre auprès de l’assurance dommage-ouvrage.

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