webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Immobilier
 

Formalisme de la déclaration de sinistre en assurance dommage-ouvrage - Cass. civ. 3ème, 6 juin 2012, pourvoi n°11-15.567

Les déclarations ou notifications en matière d’assurance de dommages, sont faites par écrit, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ces dispositions sont d’ordre public.

Après avoir fait construire un ensemble hôtelier au titre duquel elle avait souscrit une assurance dommage-ouvrage, une société avait effectué une déclaration de sinistre à son courtier par mail. Le courtier transmettait la déclaration de sinistre par télécopie à l’assureur dommage-ouvrage. Après avoir désigné un expert, l’assureur dommage-ouvrage refusa la prise en charge du sinistre considérant qu’il s’agissait d’un élément d’équipement. Le maître d’ouvrage a assigné l’assureur dommage-ouvrage en indemnisation. Sa demande est rejetée  tant en appel qu’en cassation.

La Cour de cassation affirme que la déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplissait pas les conditions d’exigence d’un écrit conformément aux dispositions du Code des assurances. Celles-ci prévoient en effet que les déclarations ou notifications en matière d’assurance de dommages, sont faites par écrit soit contre récépissé soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces dispositions étant d’ordre public, il convient donc d’être très vigilant dans le respect du formalisme des déclarations de sinistre auprès de l’assurance dommage-ouvrage.

VOIR AUSSI

Droit de préemption de la SAFER : le démembrement de propriété ne permet pas de l’éviter

Cass. civ. 3ème, 31 mai 2018, n°16-25.829

- Vu : 669

La cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété de biens ruraux à deux personnes distinctes s’analyse en une aliénation à titre onéreux de biens immobiliers au sens de l’article L.143-1 du Code rural et de la pêche maritime pris dans sa rédaction antérieure à la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 et se trouve donc soumise au droit de préemption de la SAFER, sans qu’il soit nécessaire de prouver une fraude.

> Lire la suite

Charges de copropriété et VEFA - Cass. civ. 3ème, 22 janvier 2014, pourvoi n°12-29.368

- Vu : 7090
L’acquéreur de lots de copropriété en l’état futur d’achèvement n’est tenu au paiement des charges qu’à compter de l’achèvement des lots acquis par le vendeur. > Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83076
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 80003
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39168
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37355
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©