webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Corporate
 

Vote à distance par voie électronique aux AG subordonné à l’existence d’une clause statutaire prévoyant cette possibilité

Le décret du 9 novembre 2011 pris en application de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 facilite le recours à la voie électronique concernant la préparation et la tenue d’assemblées générales d’actionnaires. 

Le décret du 9 novembre 2011 pris en application de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 est venu faciliter le recours à la voie électronique concernant la préparation et la tenue d’assemblées générales d’actionnaires. 

L’article R. 225-61 du Code de commerce dispose à cet effet que « Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à ces fins ».

Les statuts doivent donc, avant la mise en place du dispositif, faire l’objet de modifications dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire prévue à cette fin.  

Une fois le recours au vote à distance par voie électronique prévu dans les statuts, les actionnaires devront être individuellement consultés sur la possibilité d’exercer leurs droits de vote selon cette modalité.

Si certains actionnaires se sont prononcés en faveur de ce mode de consultation, un site internet dédié au vote en assemblée devra être mis en place et la signature électronique des formulaires de vote à distance et des procurations électroniques devra résulter d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire. Ce procédé pourrait consister en un identifiant et un mot de passe à usage unique adressés par courrier à l’actionnaire concerné quelques jours avant la tenue de l’assemblée.

 

VOIR AUSSI

La part des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance

Rapport du HCEfh publié le 10 février 2016

- Vu : 3098

Le 10 février 2016, le HCEfh et le CSEP ont remis un rapport sur la parité dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises à Marisol Touraine [...] et à Pascale Boistard...

> Lire la suite

La holding animatrice de groupe : une qualification en passe d’être sécurisée ?

Article publié dans le magazine PAROLES D'EXPERTS

- Vu : 3403

En raison de l’absence de définition légale de la holding animatrice et d’un projet d’instruction de 2014 qui n’a jamais vu le jour, les praticiens sont incités à la plus grande « prudence » dans le cadre des schémas de réorganisation impliquant une telle structure...

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 96323
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 86200
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 40639
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40368
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©