webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Immobilier
 

Pas de double indemnisation par l’assureur dommage ouvrage en cas de désordres identiques - Cass. civ. 3ème, 10 oct. 2012, pourvoi n°11-17.496

L’objectif de l’assurance dommage-ouvrage est une indemnisation rapide et efficace mais non un enrichissement indu de l’assuré.

Un couple fait construire une maison et souscrit à ce titre une police d’assurance dommage-ouvrage. A la suite de désordres apparus après la réception, il effectue deux déclarations de sinistre, l’une en 2000 et l’autre en 2004. A l’issue de la première déclaration, l’assureur répond dans le délai légal de 60 jours et lui verse une indemnisation. L’assureur ne répond pas à la seconde déclaration. La Cour d’appel rejette la demande d’indemnisation formée par les assurés relevant que les désordres de la seconde déclaration étaient exactement identiques à ceux de la première déclaration de sinistre.

La Cour de cassation confirme la décision. Les assurés ne pouvaient prétendre voir pris en charge un dommage dont ils avaient déjà obtenu réparation. Les assurés étaient forclos à contester le montant de l’indemnisation versée. Ils avaient tenté, par cette seconde déclaration de sinistre, d’obtenir une nouvelle indemnisation, prenant argument de l’absence de réponse de l’assureur dans le délai de 60 jours. Une décision contraire aurait détourné l’objectif de l’assurance dommage-ouvrage dont la finalité est une indemnisation rapide et efficace mais non un enrichissement indu de l’assuré.

VOIR AUSSI

Bail commercial : association de commerçants et conséquence du retrait du preneur

Cass. civ. 3ème, 11 octobre 2018, n°17-23.211, Publié au bulletin

- Vu : 466

La clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association de commerçants d’un centre commercial et à régler à cette association, en cas de retrait, une « participation financière aux dépenses engagées » pour l’animation du centre commercial est entachée de nullité absolue.

> Lire la suite

Le caractère personnel de l’autorisation de changement d’affectation d’un local - Cass. civ. 3ème, 9 mai 2012, pourvoi n°11-16.139

- Vu : 5738
Dans cette affaire, la Cour de cassation rejoint le Conseil d’Etat qui avait déjà jugé que les dérogations et autorisations de changement d’affectation s’attachent à la personne et non au local. > Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 80661
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 70933
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38732
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35938
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©