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Pas de double indemnisation par l’assureur dommage ouvrage en cas de désordres identiques - Cass. civ. 3ème, 10 oct. 2012, pourvoi n°11-17.496

L’objectif de l’assurance dommage-ouvrage est une indemnisation rapide et efficace mais non un enrichissement indu de l’assuré.

Un couple fait construire une maison et souscrit à ce titre une police d’assurance dommage-ouvrage. A la suite de désordres apparus après la réception, il effectue deux déclarations de sinistre, l’une en 2000 et l’autre en 2004. A l’issue de la première déclaration, l’assureur répond dans le délai légal de 60 jours et lui verse une indemnisation. L’assureur ne répond pas à la seconde déclaration. La Cour d’appel rejette la demande d’indemnisation formée par les assurés relevant que les désordres de la seconde déclaration étaient exactement identiques à ceux de la première déclaration de sinistre.

La Cour de cassation confirme la décision. Les assurés ne pouvaient prétendre voir pris en charge un dommage dont ils avaient déjà obtenu réparation. Les assurés étaient forclos à contester le montant de l’indemnisation versée. Ils avaient tenté, par cette seconde déclaration de sinistre, d’obtenir une nouvelle indemnisation, prenant argument de l’absence de réponse de l’assureur dans le délai de 60 jours. Une décision contraire aurait détourné l’objectif de l’assurance dommage-ouvrage dont la finalité est une indemnisation rapide et efficace mais non un enrichissement indu de l’assuré.

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