Pas de double indemnisation par l’assureur dommage ouvrage en cas de désordres identiques – Cass. civ. 3ème, 10 oct. 2012, pourvoi n°11-17.496

Photo de profil - MILLIER-LEGRAND Chantal | Avocat | Lettre des réseaux

MILLIER-LEGRAND Chantal

Avocat

L’objectif de l’assurance dommage-ouvrage est une indemnisation rapide et efficace mais non un enrichissement indu de l’assuré.

Un couple fait construire une maison et souscrit à ce titre une police d’assurance dommage-ouvrage. A la suite de désordres apparus après la réception, il effectue deux déclarations de sinistre, l’une en 2000 et l’autre en 2004. A l’issue de la première déclaration, l’assureur répond dans le délai légal de 60 jours et lui verse une indemnisation. L’assureur ne répond pas à la seconde déclaration. La Cour d’appel rejette la demande d’indemnisation formée par les assurés relevant que les désordres de la seconde déclaration étaient exactement identiques à ceux de la première déclaration de sinistre.

La Cour de cassation confirme la décision. Les assurés ne pouvaient prétendre voir pris en charge un dommage dont ils avaient déjà obtenu réparation. Les assurés étaient forclos à contester le montant de l’indemnisation versée. Ils avaient tenté, par cette seconde déclaration de sinistre, d’obtenir une nouvelle indemnisation, prenant argument de l’absence de réponse de l’assureur dans le délai de 60 jours. Une décision contraire aurait détourné l’objectif de l’assurance dommage-ouvrage dont la finalité est une indemnisation rapide et efficace mais non un enrichissement indu de l’assuré.

Sommaire

Autres articles

some
Baux commerciaux : la demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré vaut offre de prix du bail en renouvellement
Le bailleur ayant accepté la demande du locataire sollicitant le renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail, la demande en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.
some
Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux pour la période d’avril et mai 2020
Si bailleur et preneur, en période de Covid-19, doivent, de bonne foi, se concerter sur la nécessité d’aménager les modalités d’exécution de leurs obligations respectives, les moyens du locataire – défaut dans l’obligation de délivrance du bailleur et...
some
Précisions nouvelles sur les prêts libellés en francs suisses et les clauses abusives
La CJUE considère que les clauses prévoyant l’allongement de la durée d’un contrat de prêt et l’augmentation du montant des mensualités sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
some
[VIDÉO] Etat du marché en période de crise sanitaire, par Patrick COLOMER
Patrick COLOMER, Expert judiciaire près de la Cour d’appel de Paris et agréé par la Cour de cassation, intervient dans le cadre de contentieux locatifs et d’indemnités d’éviction.
some
Exploitation illicite : attention aux modifications apportées aux projets commerciaux en cours de réalisation !
Par un arrêt en date du 15 février 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille, saisie par l’Association En Toute Franchise, a censuré le refus d’un Préfet de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu’il détient en matière d’aménagement…
some
COVID-19 : Fermeture des commerces non essentiels et demande de restitution des loyers payés pendant la période de confinement
La 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris décide que le locataire n’est pas fondé à exciper, au soutien de sa demande de restitution de loyers payés pendant la période de fermeture administrative de son commerce de vente d’objets d’art…